Conditions générales

1. Les parties

OE Experts, dont la dénomination commerciale est Compta In Touch, société par actions simplifiées au capital de 50 000 euros, spécialisée dans le domaine de l’expertise comptable, et dont le siège est situé au 80 rue de Rochechouart, 75009 Paris. OE Experts est l’éditeur du site www.compta-intouch.com qui propose des prestations comptables, fiscales, juridiques et du conseil en ressources humaines.
La personne physique ou morale appelée à souscrire à la proposition de Contrat générée à l’issue du formulaire de demande de devis dûment complété par elle-même ou son mandataire est le Client.

2. Définitions

• Identifiant : l’Identifiant est la combinaison login/mot de passe que le Client doit utiliser pour accéder à son espace Client. Les Identifiants seront créés par COMPTA IN TOUCH une fois le Contrat formalisé.
• Espace Client : l’espace Client est l’espace personnalisé qui contient :
  • l’ensemble des documents concernant le Client
  • les services en ligne proposés par COMPTA IN TOUCH.
• L’ensemble des documents concernant le Client.
• Les documents déposés par le client : factures d’achat, export des ventes, relevés bancaires, documents juridiques (liste non exhaustive).*

*Les documents produits par le cabinet Compta In Touch et destinés au client ou à l’administration fiscale.

3. Domaine d’application

Les présentes conditions sont applicables :

• aux conventions portant sur la mission concourant à l’établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales y afférentes,
• aux prestations comptables, fiscales, juridiques, et aux conseils en ressources humaines souscrits par le Client.

 

4. Définition de la mission

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