Afin de soutenir les commerces fragilisés par la crise sanitaire et le confinement, le gouvernement a appelé les bailleurs à suspendre, voire abandonner les loyers. C’est dans cette continuité qu’une mesure fiscale incitative a été adoptée.
Quelles sont les situations concernées ?
En principe, les loyers faisant l’objet d’une annulation restent imposables en l’absence de relations commerciales entre le bailleur et le locataire. Un bailleur ayant renoncé aux loyers pour aider son locataire se retrouverait donc avec un manque à gagner d’une part, et des impôts à payer sur les loyers non perçus d’autre part.
Pour inciter fiscalement les bailleurs à renoncer aux loyers, la loi de finances rectificatives du 25 avril 2020 reconnaît donc le caractère déductible des abandons de loyers.
Cette mesure temporaire concerne les abandons de loyers accordés entre le 15 avril et le 31 décembre 2020.
Il est précisé que les entreprises locataires ne doivent pas avoir de lien de dépendance avec le bailleur (par exemple, dans le cas où le bailleur détiendrait directement ou indirectement la majorité du capital social, ou y exercerait de fait le pouvoir de décision, ou si l’entreprise locataire et le bailleur étaient contrôlés par une même tierce entreprise).
Ce qui est prévu en fonction de votre régime d’imposition
Pour les bailleurs soumis à l’impôt sur le revenu (catégorie des revenus fonciers)
Les loyers ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation ne constituent pas un revenu imposable. Les charges correspondantes (comme les intérêts d’emprunt par exemple) pourront tout de même être déduites.
Dans le cas où l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ce dernier doit pouvoir justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise.
Pour les bailleurs relevant du régime des Bénéfices Non Commerciaux
Les loyers ayant fait l’objet d’une renonciation ne constituent pas une recette imposable.
Pour les bailleurs relevant du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou de l’impôt sur les sociétés (IS)
Les abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise seront déductibles du résultat imposable.
Enfin, signalons que l’abandon de créance sera considéré comme un produit imposable du côté des entreprises locataires. Mais pour ne pas les pénaliser, la loi de finances rectificative précise que le montant des abandons de créances pourra s’ajouter à la limite de 1 000 000 € prévue pour l’imputation des déficits fiscaux (en effet, le déficit subi pendant un exercice peut être considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice).
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