L’abus de biens sociaux englobe un grand nombre de notions et de situations différentes. Il s'agit d'une infraction pénale lourde de conséquences. À ce titre Compta In Touch vous donne aujourd'hui toutes les informations et des exemples concrets pour vous en prémunir au mieux.
Qu'est-ce qui est constitutif d'un abus de bien sociaux ?
La définition du Code de commerce
Ce n'est pas le Code pénal mais le Code de commerce qui définit l'abus de bien sociaux. Ce délit est réprimé dans les articles L.241-3 et L.242-6 du Code de commerce.
L'abus de biens sociaux correspond à l’utilisation, par le dirigeant, des biens de sa société pour son propre profit, ou pour favoriser une autre société, entreprise ou association dans laquelle il a des intérêts directs ou indirects. Elle se caractérise par une action (ou une omission) volontaire qui porte atteinte aux intérêts de la société.
Usage abusif et intérêt social
On parle d'usage abusif quand l'usage du bien social (qui appartient à la société) est contraire à l'intérêt social et qu'il est dicté par la volonté du dirigeant d'en profiter à titre personnel. D'ailleurs, la poursuite d'un intérêt personnel est un élément constitutif du délit d'abus de biens sociaux.
Les biens peuvent être corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers. Dans les faits, les biens les plus souvent utilisés de manière illicite sont les fonds de la société.
Par exemple, les 2 cas suivants portent atteinte à l'intérêt social et ont fait l'objet de jurisprudences :
- Un dirigeant qui se verse une rémunération excessive, au regard de la mauvaise situation financière de la société
- Des dépenses effectuées (ou le fait de renoncer à une recette) dans le but de satisfaire un ami, au détriment des intérêts de la société
Pour rappel, le dirigeant d'une société (personne morale) la représente et la gère. À cet effet, il doit prendre ses décisions et opérer dans l'intérêt de la société. En conséquence, il faut qu'il ait été conscient que son acte porte préjudice à la société pour pouvoir évoquer l'abus de biens sociaux. On parle dans ce cas de mauvaise foi du dirigeant. Elle peut résulter de la falsification de documents, ou de la dissimulation volontaire de son acte.
Inversement, si le dirigeant tire profit d'un bien social de sa société en toute transparence, c'est à dire que ses actes sont inscrits dans sa comptabilité, on ne parle pas d'abus social mais d'erreur de gestion quand ces actions font perdre de l'argent à la société.
Des exemples d'abus de bien sociaux
Sont des exemples d’abus de bien social, le fait, pour un dirigeant, de :
- Faire payer ses dépenses personnelles (véhicule, rénovation de logement, etc.) par la société
- Conclure des marchés déséquilibrés avec une autre société dans laquelle le dirigeant a des intérêts
- Ouvrir un découvert sur le compte courant de la société et l’utiliser pour son propre compte
- Ne pas réclamer volontairement le paiement de la dette d'une société tiers dirigée par un ami
- Prendre régulièrement des produits conçus par la société, sans les payer; autrement dit s'approprier un bien appartenant à la société
- Utiliser et détourner le fichier clients de la société pour son usage personnel
SAS, SARL, SCI, associations, qui peut être incriminé ?
L'abus de bien social concerne les sociétés commerciales, dont la responsabilité des associés est limitée au montant du capital investi, donc :
- Le gérant d’une SARL (ou EURL)
- Le président d’une SAS (ou SASU)
- Le directeur général
- Le membre du directoire ou l'administrateur de SA
- Y compris le dirigeant de fait
À savoir qu'on appelle dirigeant de fait, le salarié qui gère, dirige et signe des contrats en lieu et place du représentant légal.
D'autre part, l'expert-comptable, le commissaire aux comptes et le banquier de la société peuvent être condamnés en tant que complice d'abus de biens sociaux.
Inversement, le dirigeant d’une société civile (SCI ou SCM) et l'associé non dirigeant d’une société commerciale ne sont pas concernés. De même, les associations loi de 1901. Pour toutes ces formes juridiques, seul le délit d'abus de confiance peut s'appliquer.
Qui peut invoquer l'abus de bien social ?
S'agissant d'une forme de détournement de biens, c'est toujours la société qui subit un préjudice, ou un risque.
Donc, dans le cas de figure où le dirigeant est soupçonné d’abus de biens sociaux, seuls les associés (ou actionnaires dans une SAS) de la société peuvent porter plainte et se constituer partie civile au nom et pour le compte de la personne morale. Ce délit justifie également la révocation du dirigeant par les associés.
S'il n’est plus à la tête de la société, c'est le nouveau gérant ou président qui pourra engager une action contre son prédécesseur, toujours au nom de la société.
Enfin, lorsque la société est en liquidation judiciaire, le liquidateur peut aussi intenter une action en justice.
Quoiqu'il en soit la justification d'un préjudice personnel permet aux associés de demander réparation. Le dirigeant devra alors rembourser les sommes détournées et verser à la société des dommages et intérêts.
Comment prouver un abus de bien sociaux ?
Attention, avant de dénoncer l'abus social, les associés doivent vérifier toutes les pièces comptables de la société et reconstituer les opérations qui leur semblent irrégulières. Ils doivent ensuite envoyer une lettre au Procureur de la République, accompagnée des preuves des actes abusifs. Ce, par courrier recommandé.
Pour rappel, il faut pouvoir prouver la mauvaise foi du dirigeant (il a agi en toute connaissance de cause) et le fait qu'il a favorisé ses intérêts personnels au détriment de l'intérêt social.
Le tribunal compétent est, soit celui dont dépend le lieu où le délit a été commis ; soit celui dont dépend le domicile du dirigeant fautif.
L'abus de bien sociaux : un délit qui relève du Code du commerce et non du Code pénal
Il fait pourtant l’objet de sanctions pénales. Le dirigeant encourt jusqu’à 375 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement depuis la loi n°2020-1972 du 24 décembre 2020. La banqueroute et l'interdiction de gérer peuvent s'ajouter à la condamnation.
Et sur le plan civil, il est susceptible d'être condamné à indemniser la société au titre du préjudice subi.
Qu'est ce que le recel d'abus de biens sociaux ?
Le fait de dissimuler, de posséder ou de transmettre un bien provenant de l'abus de biens sociaux (en toute connaissance de cause) consiste à faire du recel d’abus de biens sociaux.
Tandis que le fait de participer à ce délit se définit comme étant de la complicité d’abus de biens sociaux.
Prescription sur les abus de bien sociaux
Le délai de prescription applicable en la matière est de 6 ans à partir du jour où l'infraction est faite. En cas de dissimulation (manipulations comptables, fausses factures, etc.), le point de départ du délai est reporté au jour où l'abus de biens sociaux est découverte. Au-delà, son auteur ne peut plus être poursuivi légalement.
Toutefois, quelle que soit sa date de découverte, le délit est prescrit 12 ans après les faits.
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