La loi sur la sécurisation de l’emploi a introduit une modification sémantique non négligeable ; désormais on ne parle plus de « chômage partiel » mais « d’activité partielle ». Des modifications ont également été apportées.

Comment peut-on définir la notion d’activité partielle ?

L’activité partielle, peut être définie comme un dispositif permettant aux entreprises de réduire ou de suspendre temporairement leur activité.

 

Ainsi, durant cette période de réduction ou suspension d’activité, l’employeur verse une indemnisation salariale à tous les salariés placés en activité partielle.

Dans quelles conditions pouvez-vous recourir à l’activité partielle ?

L’activité partielle peut avoir lieu uniquement dans les situations suivantes :

  • si votre entreprise est confrontée à une conjoncture économique difficile (baisse conjoncturelle et importante des commandes, des difficultés temporaires d’approvisionnement, etc.) ;
  • si votre entreprise est en phase de modernisation ou de restructuration ;
  • si votre entreprise doit faire face à un cas de force majeure comme par exemple, un incendie, une intempérie, etc.

Quels peuvent être les salariés pouvant bénéficier de l’activité partielle ?

Tout d’abord, si vous faîtes l’objet d’une procédure de licenciement économique ou d’une rupture conventionnelle, sachez que vous ne pouvez pas bénéficier de l’activité partielle étant donné que votre contrat de travail est déjà suspendu.

 

Ainsi, vous pouvez être concerné par l’activité partielle si vous êtes dans l’une des deux situations suivantes :

  • votre entreprise fait l’objet d’une fermeture temporaire : dans ce cas votre contrat de travail est suspendu ;
  • ou si votre temps de travail est réduit en dessous de la durée légale.

Quel est le système d’indemnisation de l’activité partielle ?

Avec la loi sur la sécurisation de l’emploi, si vous êtes en situation d’activité partielle, vous bénéficiez d’une indemnité horaire qui est versée par votre employeur et qui est égale à 70 % de la rémunération brute que vous aurez perçue, si vous avez travaillé à temps complet.

 

Toutefois vous recevez une seule indemnité et cette indemnité peut être portée à 100 % de la rémunération brute dans la mesure où des actions de formations sont instaurées pendant vos heures chômées.

 

Si vous êtes employeur, vous recevez une allocation compensatrice versée par l’Etat et l’Unedic (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) qui est égale à :

  • soit 7,74 € par heure chômée si vous employez entre 1 et 250 salariés ;
  • soit 7,23 € par heure chômée si vous employez plus de 250 salariés.

 

Ainsi dans tous les cas, vous devez assurer à vos salariés en activité partielle, une rémunération totale, au moins égale au SMIC. Par conséquent, il est possible que vous deviez financer une allocation complémentaire permettant d’arriver à ce seuil. Vous souhaitez être accompagné dans cette démarche, contactez-nous !

 

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