Depuis 2019, la CIPAV, principale caisse de retraite des professions libérales ne concerne plus que 19 professions, contre 400 environ avant cette date. Jusqu'au 31 décembre 2023, les affiliés à la Cipav, qui avaient créé leur activité avant 2019 et dont la profession disparaissait du périmètre de la Cipav, pouvaient choisir de rejoindre la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Cet article s'adresse à vous si vous avez choisi de rester sous le régime de la CIPAV. Cabinet d'expertise comptable, Compta In Touch vous conseille tout au long de votre vie d'entrepreneur.
Quelles sont les missions de la CIPAV ?
Caisse de retraite d'une vingtaine de professions libérales non réglementées, la CIPAV gère les deux régimes de retraite obligatoires et le régime de prévoyance. Ainsi, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse prend en charge la liquidation des retraites et le versement des pensions de retraite de base et complémentaire. À ce titre, elle verse chaque mois une pension à 190.000 retraités de droit commun, dont 30.000 en cumul emploi retraite. De plus, dans le cadre du régime de prévoyance, elle verse une pension, ou un capital décès à l'assuré en cas d’accident ou de décès,
En revanche depuis le 1er janvier 2023, c’est l’Urssaf et non plus la Cipav qui se charge de la collecte et du calcul de vos cotisations d’invalidité-décès. L'Urssaf les reverse ensuite à la CIPAV, qui se charge de verser les pensions. Vous n'avez donc plus qu'un seul interlocuteur pour gérer toutes vos cotisations !
De même, les modalités de calcul pour les cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès ont évoluées, conformément au décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022.
Quelles sont les nouvelles règles de calcul des cotisations CIPAV ?
Jusqu'au 1er janvier 2023, les cotisations étaient calculées de manière forfaitaire, en fonction de 8 tranches de revenus. Vous choisissiez votre classe de cotisations.
Désormais, elles sont proportionnelles à votre revenu d'activité. Ainsi, certains ont subi de fortes augmentations. Heureusement, ces hausses s'accompagnent d'une augmentation du nombre de points, et donc de droits acquis. Depuis 2023, vous cotisez à hauteur de 0,5 % de votre revenu pour le régime de prévoyance.
Et, bonne nouvelle ! Dans le cadre de la réforme des retraites, vous pouvez désormais prétendre au dispositif de la retraite progressive. comme les salariés, les artisans et les commerçants. Seule la retraite de base est concernée.
Est-il obligatoire de cotiser à la CIPAV ?
Qui est soumis à cette caisse de retraite ?
Jusqu'en 2019, près de 400 professionnels libéraux relevaient de la CIPAV. Puis le périmètre de la caisse de retraite s'est fortement réduit, ne conservant qu'une vingtaine de professions libérales.
- Les architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, maîtres d’œuvre, géomètres experts ;
- Les ingénieurs conseil ;
- Les moniteurs de ski, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne ;
- Les ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs, psychomotriciens ;
- Les artistes non affiliés à la maison des artistes ;
- Les experts en automobile, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
- Les guides-conférenciers.
Tandis que toutes les autres professions libérales non réglementées et les auto-entrepreneurs sont rattachés à la Sécurité Sociale pour les Indépendants (SSI), elle-même étant gérée par le régime général. Quant aux professions libérales réglementées, elles sont rattachées à leur propre caisse de retraite.
D'ailleurs, jusqu'au 31 décembre 2023, les affiliés à la Cipav, qui avaient créé leur activité avant 2019 mais dont la profession disparaissait du périmètre de la Cipav, pouvaient choisir de rejoindre la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Auquel cas elles se libéraient de l'obligation de cotiser à la CIPAV.
Quels sont les barèmes des cotisations retraite en 2024 ?
En ce qui concerne la retraite de base, le taux est de 8,23 % jusqu’à 46 368 € de revenus et 1,87 % au-delà.
À savoir que ces 46 368 € correspondent au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) en 2024.
Pour ce qui est de la retraite complémentaire : si votre revenu d'activité est inférieur ou égal au PASS (soit 46 368 €), le taux est de 9%, puis il passe à 22 % au delà des 46 368 €.
Pour rappel, quand les cotisations de la CIPAV étaient forfaitaires, les assurés étaient répartis dans l’une des 8 classes de cotisations en fonction de leur revenu :
- La classe A concernait les revenus nets jusqu’à 26 580 € : la cotisation était de 1 527 € ;
- La classe H concernait les revenus supérieurs à 123 301 €, la cotisation atteignait alors 19 857 €.
Plus la cotisation était élevée, plus le nombre de points attribués au titre de la retraite complémentaire était haut, allant de 36 à 468 points.
Le barème des cotisations invalidité-décès
La base de calcul reste votre revenu d'activité et le taux est de 0.50%.
La cotisation minimale s'élève à 85,78 € si vos revenus sont inférieurs à 17 156,16€ (soit 37% du PASS 2024) ; tandis qu'elle passe à 428,90 € maximum pour des revenus supérieurs à 85 780 €.
Quelles sont les cotisations à payer en début d’activité ?
Lorsque vous montez votre cabinet, vos cotisations sont calculées sur la base de 19 % du PASS, soit 8 810 € pour la première année en 2024.
Bon à savoir : vous pouvez peut être bénéficier de l'ACRE : l’exonération d’une partie de vos cotisations sociales la première année.
Quel est le montant de la cotisation minimale ?
Quel que soit le montant de vos revenus, vous devrez payer un montant annuel minimal pour certaines cotisations :
- Maladie 2 (indemnités journalières) : 56 €
- Retraite de base Cipav : 529 €, permettant de valider 3 trimestres
- Invalidité-décès Cipav : 86 €
- Formation professionnelle : cotisation forfaitaire de 116 €.
À l’inverse, le montant de vos cotisations peut également être plafonné si vos revenus dépassent certains seuils.
Comment payer les cotisations Cipav à l’Urssaf ?
Tel que précédemment vu, c’est désormais l’Urssaf qui gère le paiement de l’ensemble des cotisations à votre caisse de retraite. Ainsi vous disposez dorénavant d'un seul échéancier qui reprend l'ensemble de vos cotisations définitives de l’année N-1, et un provisionnel pour l’année N.
Vous devez ensuite payer vos cotisations chaque mois, ou chaque trimestre sur option. Le processus est dématérialisé, et accessible en ligne depuis votre compte Urssaf.
Le paiement doit être effectué avant le 5 du mois ou bien aux échéances suivantes en cas de paiement trimestriel : 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
L'essentiel à retenir
Si vous êtes un professionnel libéral affilié à la Cipav, vous devez payer l'ensemble de vos cotisations personnelles à l'Urssaf. Mais c'est toujours la Cipav qui est en charge de liquider et verser votre retraite, ainsi que les prestations en cas d'invalidité ou de décès.
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