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Comment fonctionne l’apport en compte courant d’associé ?


22 9 2020

L’apport ou avance en compte courant d’associé consiste, pour un associé, à mettre à disposition de la société une somme d’argent. C’est un procédé qui permet d’apporter des fonds pour investir ou faire face à des difficultés sans passer par la banque, à ne pas confondre avec l’apport en capital versé à la création de la société.

 

Compta-In Touch vous propose aujourd’hui de faire le point sur l’utilité et le fonctionnement de l’apport en compte courant d’associé.

 

À quoi sert l’apport en compte courant d’associé ?


Il s’agit d’un prêt consenti à la société par l’un des associés, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. C’est un moyen intéressant de couvrir un besoin en financement à court terme ou de pallier des difficultés de trésorerie. En effet, le formalisme mais aussi le coût sont réduits par rapport à un crédit bancaire.


Cet apport est remboursable et peut donc donner lieu à une rémunération sous forme d’intérêts versés à l’associé prêteur.


L’apport en compte courant d’associé peut prendre différentes formes : un virement sur le compte bancaire de la société, le renoncement temporaire d’un associé au versement d’un dividende…


Lorsque la société est en difficulté, il existe également la possibilité pour un associé de réaliser un abandon partiel ou total de compte courant. Il peut s’agir d’une solution pertinente lorsqu’il est nécessaire de renforcer le montant des capitaux propres et par conséquent la solidité financière de l’entreprise. Une clause de retour à meilleure fortune peut être signée pour prévoir le remboursement de la créance si la situation de la société s’améliore par la suite.

 

Compte courant d’associé : quelles sont les règles d’utilisation ?

 


Tout d’abord, il faut être conscient que la souplesse de l’apport en compte d’associé est un atout, mais peut aussi se révéler être un handicap.


En effet, le fonctionnement du compte courant d’associé n’est pas réglementé ; il arrive qu’il prenne la forme d’un simple accord verbal. Ainsi, les avances en compte d’associé sont souvent accordées sans indication de durée. Par conséquent, les sommes prêtées sont exigibles à tout moment, ce qui peut poser deux types de problèmes :

  • La stabilité financière de l’entreprise peut être remise en cause de façon imprévisible
  • L’associé prêteur dispose alors d’un moyen de pression, voire d’un pouvoir de contrôle financier.


Pour prévenir ce genre de situations, nous vous conseillons dans tous les cas de rédiger une convention de compte courant d’associé, surtout si les conditions d’utilisation ne sont pas définies dans les statuts de la société. Elle pourra notamment comporter une clause de blocage de fonds pour une durée limitée.


Ensuite, il faut savoir que si l’associé peut prêter de l’argent à la société via un compte courant d’associé, l’inverse n’est pas toujours vrai. Ainsi, il est interdit d’avoir un compte courant d’associé débiteur (c’est-à-dire lorsque l’associé doit de l’argent) notamment dans les cas suivants :

  • Associé ou dirigeant d’une SARL autre que personne morale
  • Associé ou dirigeant d’une société par actions autre que personne morale
  • Leurs conjoints, ascendants, descendants ou toute autre personne interposée.

 

Ce qu’il faut savoir sur le plan fiscal


Du côté de l’entreprise, les intérêts liés au compte courant d’associé sont considérés comme des charges financières déductibles du bénéfice imposable, à condition de respecter deux critères :

  • Le capital social doit avoir été entièrement libéré, c’est-à-dire que les associés ont effectivement versé leur apport en capital sur le compte bancaire de la société ;
  • Le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le seuil fixé par l’administration fiscale.


Ce seuil est actualisé chaque année ; pour information, il s’élevait respectivement à 1,21 % et 1,16 % pour les 1er et 2e trimestres 2020.


Le taux d’intérêt relatif à l’apport en compte courant d’associé étant librement fixé entre l’associé et la société, il est possible de dépasser ce seuil. Dans ce cas, la part allant au-delà du seuil ne sera pas fiscalement déductible.


Du côté de l’associé, s’il s’agit d’une personne morale, les intérêts perçus sont considérés comme des produits financiers imposables.


Si l’associé prêteur est une personne physique, les intérêts liés à l’apport en compte courant sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers soumis à l’impôt sur le revenu. Ils font l’objet d’un prélèvement fiscal au taux de 12,80 % (correspondant au prélèvement forfaitaire unique), et d’un prélèvement social au taux de 17,20 %.

 

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