Lorsque vous créez votre entreprise en nom propre (entreprise individuelle) ou sous forme sociétale, vous devez impérativement identifier et souscrire les assurances professionnelles requises par la loi. L’objectif étant de protéger votre activité, vos clients, vos salariés et, in fine, votre responsabilité personnelle. Quelles sont les assurances obligatoires pour votre entreprise ? Et lesquelles sont facultatives ? Décryptage.
Quelles sont les différentes assurances obligatoires pour les entreprises individuelles ?
Commerçants, artisans et professions libérales peuvent exercer en nom propre, sous le statut juridique de l'entreprise individuelle ; ou sous une forme sociétale comme la SARL, la SASU ou une SEL. Dans tous les cas et bien que chaque activité puisse avoir des obligations spécifiques, trois grands types d’assurances s’imposent.
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
Tous les entrepreneurs doivent obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Elle couvre les dommages matériels, immatériels ou corporels causés à un tiers dans le cadre de l’activité commerciale, artisanale ou libérale.
Par exemple, un avocat inscrit au barreau sans RC Pro s’expose à des sanctions disciplinaires et risque de devoir indemniser lui‑même ses clients en cas d’erreur ou d’omission.
La multirisque professionnelle
Si vous louez ou possédez un local, que ce soit un bureau, un atelier ou une boutique, vous êtes tenu d’assurer au minimum votre local contre les risques d'incendie, dégâts des eaux et explosion . Elle peut aussi couvrir vos stocks et votre matériel, et inclure les garanties suivantes :
- Perte d’exploitation
- Bris de glaces
- Vol
Les assurances spécifiques selon l’activité
L’assurance décennale pour les a rtisans du bâtiment , auto entrepreneur ou pas
Comme son nom l'indique, elle couvre pendant 10 ans la réparation des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Le délai court à compter de la réception des travaux, qu'il s'agisse de construction ou de rénovation.
La garantie financière pour les agents immobiliers
Outre la RC PRO., ils doivent souscrire une garantie financière pour sécuriser les fonds détenus (dépôts de garantie, loyers).
L'assurance automobile professionnelle
Celle-ci concerne les entrepreneurs qui ont recours à leur voiture, utilitaire ou camion dans le cadre de leur activité. Une infirmière libérale par exemple.
Quelle assurance professionnelle choisir pour votre société commerciale ?
Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, EURL…) ont, en plus des obligations précédentes, des spécificités liées à leurs salariés.
La complémentaire santé d’entreprise (mutuelle)
Outre la responsabilité civile professionnelle et la multirisque, vous avez l'obligation de proposer une complémentaire santé collective à partir du premier salarié que vous embauchez.
Le coût étant partagé entre vous, employeur et le salarié. Sachant que vous devez prendre en charge au moins 50 % de la cotisation.
Notez qu'un salarié en contrat CDD déjà couvert peut demander une dispense.
La prévoyance collective
selon votre convention collective, vous pouvez être tenu de mettre en place une prévoyance obligatoire, financée partiellement ou totalement par vous. Celle-ci vise à garantir aux salariés des indemnités journalières, un capital décès ou une rente d’invalidité.
Les assurances liées au dirigeant
Si vous bénéficiez du régime social TNS, souscrire une mutuelle TNS est vivement recommandé pour maintenir un niveau de remboursement comparable à celui des salariés et des assimilés-salariés comme le président de SAS/SASU.
En tant qu'indépendant, même assimilé-salarié, vous n’avez pas droit au régime général chômage, Mais vous pouvez souscrire un contrat d’assurance privée chômage.
Mandataire social, le dirigeant d'une société est mandaté par représenter la société (personne morale). À ce titre il assume de grandes responsabilités. Que les actes fautifs proviennent de sa personne ou de la société, toute personne victime de préjudices peut engager une poursuite judiciaire à son égard. Afin de se protéger, il a tout intérêt à souscrire une assurance Responsabilité civile spécifique aux mandataires sociaux (RCMS).
La responsabilité civile professionnelle est‑elle obligatoire ?
Non, la RC pro n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises, mais vivement recommandée pour couvrir les risques d’exploitation de votre entreprise.
Le Responsabilité Civile Professionnelle est obligatoire pour les professionnels suivants :
Les activités réglementées : Les professions du Droit, du BTP, de la santé (médical et paramédical), de l'immobilier, du transport de biens et de personnes et les professionnels suivants :
- Les experts-comptables ;
- Les architectes ;
- Les agents d’assurance ;
- Les agences de voyage.
Inversement, les activités non réglementées sont soumises à aucune obligation légale. Pourtant l’absence de RC Pro peut conduire à devoir indemniser intégralement les tiers en cas de sinistre, sans prise en charge par un assureur.
À savoir qu'en pratique, même si votre secteur d'activité n’exige pas formellement une RC Pro, votre banque peut l’exiger avant de vous octroyer un prêt, et des clients (notamment grands comptes) peuvent la conditionner à la signature de leurs contrats.
Défaut d’assurances obligatoires : quels sont les risques ?
Si vous ne souscrivez pas les assurances professionnelles requises par la loi, vous vous exposez à des poursuites et à des sanctions financières et pénales :
- En l’absence d’assurance décennale, le professionnel du BTP encourt jusqu’à 75 000 € d’amende et/ou 6 mois d’emprisonnement.
- Si l’entrepreneur ou ses collaborateurs utilisent un véhicule sans couverture professionnelle, le Code de la route prévoit une amende maximale de 3 750 €, assortie de peines complémentaires telle que la suspension du permis.
Au‑delà de ces sanctions, l’absence d’assurance peut mettre en péril la santé financière de votre entreprise. Elle devrait alors supporter seule le coût des sinistres et indemniser intégralement les victimes, ce qui peut se chiffrer en dizaines – voire centaines – de milliers d’euros.
Plus qu’une simple obligation légale, une protection sur‑mesure représente avant tout une garantie de sérénité pour vous et votre activité.
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