L’attestation Pôle emploi fait partie des formalités importantes à accomplir lorsqu’un salarié quitte l’entreprise. Depuis le 1er juin, les modalités de transmission de ce document ont évolué. Compta In Touch vous aide à faire le point.
Attestation Pôle Emploi : à quoi sert-elle ?
L’attestation Pôle emploi fait partie des documents qu’il faut remettre au salarié à la fin de son contrat de travail avec son solde de tout compte. Elle comporte différentes informations qui permettent au salarié de faire valoir ses droits au chômage : motif de la rupture du contrat de travail, durée de l’emploi, rémunérations des 12 derniers mois.
Depuis le 1er juin 2021, une nouvelle version de l’attestation est entrée en vigueur. Pour permettre le calcul des allocations chômage, il faut impérativement utiliser une attestation en cours de validité.
Attention : méfiez-vous des versions qui circulent sur Internet. Il n’existe pas de modèle vierge officiel à télécharger, ceci pour éviter les fraudes. Pour obtenir une attestation conforme, la marche à suivre dépend de la situation de votre entreprise.
Comment obtenir et transmettre l’attestation Pôle Emploi dans les règles ?
Tout d’abord, rappelons que c’est à l’employeur, et non au salarié, de compléter l’attestation Pôle emploi. Une amende de 1 500 € est prévue en cas de non-respect des obligations liées à l’attestation.
L’attestation doit être transmise à Pôle emploi, de préférence par voie dématérialisée :
- En utilisant votre logiciel de paie si vous êtes dans le périmètre de la DSN (Déclaration sociale nominative)
- En vous connectant à votre espace employeur en ligne si vous ne relevez pas de la DSN.
Ensuite, il faut remettre au salarié une version signée de son attestation Pôle emploi. Pour cela, il est possible d’imprimer l’attestation à l’issue de la déclaration en ligne.
Il existe une exception pour les employeurs de moins de 11 salariés qui ne relèvent pas de la DSN. Si c’est votre cas, vous pouvez obtenir une version papier de l’attestation en contactant directement Pôle emploi par téléphone au 3995.
En résumé
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, vous devez lui remettre une attestation Pôle emploi conforme, à obtenir via votre logiciel de paie ou votre espace employeur en ligne. Seules les entreprises de moins de 11 salariés qui ne relèvent pas de la DSN peuvent obtenir un formulaire papier en contactant Pôle emploi par téléphone.
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