Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité libérale ont eu la mauvaise surprise de constater que leurs cotisations sociales Urssaf avaient augmenté cet été. Quels sont les nouveaux taux de cotisation de ces auto-entrepreneurs ? Affilié à la CIPAV, ou au régime général de la sécurité sociale, quelles différences ? Expert-comptable en ligne, Compta In Touch vous aide à faire le point.
Qu’est-ce qui a changé en 2024 pour les auto-entrepreneurs ?
Une augmentation des cotisations des auto entrepreneurs depuis le 1er juillet 2024
Les cotisations sociales des auto-entrepreneurs qui déclarent leurs revenus dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) ont augmenté. Mais l'augmentation n'est pas la même selon leur affiliation.
Pour les BNC affiliés au régime général de la Sécurité sociale, l’augmentation est progressive sur trois ans. Tandis que pour les professions libérales relevant de la CIPAV, la hausse des cotisations est appliquée en une seule fois au 1er juillet 2024.
Pour rappel, les auto-entrepreneurs qui cotisaient à la Cipav avant 2018 et les professions libérales réglementées suivantes dépendent de la CIPAV :
- Les métiers du bâtiments : architectes, architectes d'intérieur, économistes de la construction, maîtres d'œuvre et géomètres experts ;
- Les moniteurs de ski, guides de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
- Les guide-conférenciers ;
- Les artiste non affilié à la maison des artistes ;
- Les métiers du bien-être : ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, diététiciens, ergothérapeutes, chiropracteurs, psychomotricien ;
- Les experts en automobile ;
- Les experts devant les tribunaux et les mandataires judiciaires à la protection
des majeurs.
À savoir qu'une profession libérale est dite réglementée quand elle nécessite un diplôme pour être exercée.
Pourquoi cette augmentation de cotisations Urssaf ?
En 2023, des parlementaires ont réalisé que les perspectives en matière de retraite offertes par ce régime fiscal et social simplifié étaient mauvaises. Le Conseil d'Etat a donc pris la décision de réformer les taux de cotisations Urssaf. Ainsi cette hausse va permettre d'augmenter les droits à la retraite complémentaire des auto-entrepreneurs libéraux.
Ceux qui exercent une activité commerciale ou artisanale ne sont pas concernés par cette augmentation.
Pour rappel, les auto entrepreneurs (ou micro entrepreneurs) exercent leur activité indépendante sous le statut de l'entreprise individuelle (EI) et sous le régime fiscal de la micro entreprise. Micro-BNC pour les activités libérales. Ce dispositif a été créé il y a quinze ans pour faciliter les créations d'entreprises.
Quelles sont les nouvelles cotisations sociales à payer à l’Urssaf depuis le 1er juillet 2024 ?
Pour les professions libérales affiliées à la sécurité sociale
La Fédération Nationale des Auto Entrepreneurs (FNAE) estime que 600 000 auto entrepreneurs sont concernées par cette augmentation progressive sur 3 ans (trois paliers).
Leurs cotisations sociales s’élèvent désormais à 23.1 % de votre chiffre d’affaires (CA). Le taux de cotisation s'élevait précédemment à 21..1 %. À partir du 1er janvier 2025, elles passeront à 24.6 %. Puis dernier palier, les cotisations Urssaf atteindront 26.1 % à partir du 1er janvier 2026.
Pour les professions libérales réglementées qui relèvent de la CIPAV
Pour rappel, la CIPAV a été transféré à l’URSSAF en 2023, entraînant une première révision du calcul des cotisations à la retraite complémentaire.
Pour les 230 000 auto-entrepreneurs affiliés à la Cipav, leurs cotisations sociales s’élèvent désormais à 23,2 % de leur CA. Elle étaient à 21.2% avant le 1er juillet 2024. L’augmentation étant appliquée en une seule fois.
Quel est le régime social de l'auto -entrepreneur ?
Le régime micro-fiscal de l'auto entrepreneur est simplifié. Son régime social aussi. Travailleur Non-Salarié (TNS), il bénéficie de la même protection sociale que les salariés, exception faite en cas d'accident du travail et maladie professionnelle.
Sous le régime de la micro entreprise, son taux de cotisations sociales s'applique sur son chiffre d’affaires. En l’absence de CA, il ne verse pas de cotisations à l'Urssaf et ne bénéficie pas de protection sociale.
Pour rappel, le régime social des assimilés-salariés est davantage protecteur et s'applique notamment au dirigeant d'une SASU. Contactez-nous pour en savoir plus.
Statut auto-entrepreneur : les plafonds de chiffre d’affaires à respecter
Les auto entrepreneurs ne peuvent pas déclarer leur charges réelles, ni amortir leurs investissements. De plus, leur CA est plafonné. Les seuils varient selon la nature de leur activité :
- 188 700 € pour les activités commerciales, de restauration et d’hébergement
- 77 700 € pour les activités libérales, les prestations de service et la location de meublés de tourisme (LMNP)
Quelles sont les charges d’un auto-entrepreneur la première année ?
Une exonération des cotisations sociales appliquée la première année
Grâce à l’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise), vous pouvez bénéficier d’une exonération de cotisations sociales durant la première année de votre activité. Cette aide d'État s’adresse aux profils suivants :
- Les demandeurs d’emploi (indemnisés ou non) ;
- Les bénéficiaires des minima sociaux, de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)
- Les jeunes de moins de 26 ans (moins de 30 ans pour les travailleurs handicapés)
- Les salariés ou licenciés d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire et qui reprennent une entreprise
- Les créateurs ou repreneurs d’entreprise situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
À savoir que les autoentrepreneurs doivent transmettre une demande à l’Urssaf pour pouvoir bénéficier de l’ACRE.
Les nouveaux taux de cotisations sociales en tenant compte de l’Acre
L'Acre vous fait bénéficier d'une exonération à hauteur de 50 % des taux normalement applicables. Ci dessous les nouveaux taux selon la nature de l'activité :
- Vente de marchandises et fourniture de logement : 6,2 % ;
- Prestations de service commerciales et artisanales, location d’habitation meublée : 10,55 %
- Location de logements meublés de tourisme : 3 % ;
- Professions libérales relevant de la Cipav : 11,6 %.
Pour les professions libérales affiliées au régime général, l'augmentation étant progressive, les taux sont les suivants :
- 11,55 % jusqu’au 31 janvier 2024 ;
- 12,3 % du 1er janvier 2025 au 31 janvier 2025 ;
- 13,05 % à partir du 1er janvier 2026.
Quand faut-il déclarer et payer ses cotisations sociales ?
Une gestion en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr
La déclaration et le paiement des cotisations se fait sur le site de l’Urssaf dédié aux auto- entrepreneurs. C’est le montant de chiffre d’affaires effectivement encaissé qu’il faut déclarer ; le calcul des cotisations se fait ensuite automatiquement.
Régime micro-social : paiement mensuel ou trimestriel ?
En tant que micro entrepreneur, vous pouvez choisir de déclarer votre chiffre d’affaires et de payer vos cotisations chaque mois ou chaque trimestre. À ce titre, nous vous conseillons d'opter pour la déclaration mensuelle si vous percevez des allocations chômage. La gestion de votre trésorerie sera facilitée.
Taxes et impôts des autoentrepreneurs : ce qu’il faut savoir
Qu’est-ce que la CFE et cela concerne-t-il les autoentrepreneurs ?
La CFE, c’est la cotisation foncière des entreprises. Son montant varie en fonction de la commune d’implantation et de la valeur locative des locaux où est exercée l’activité.
Les micro entrepreneurs doivent s’acquitter de cette taxe, y compris s’ils travaillent à domicile. Toutefois, il existe certains cas d’exonération qui vous permettent de ne pas payer la CFE. C’est le cas notamment durant la première année suivant la création de votre microentreprise.
Qu'est-ce qui est compris dans les charges de l'auto-entrepreneur ?
Hormis les cotisations sociales, la CFE et les charges fixes et variables qui correspondent aux spécificités de votre activité libérales, il y a l’impôt sur le revenu (IR). Étant donné que la micro entreprise ne permet pas de déduire ses charges réelles, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires déclaré :
- 71 % pour les ventes
- 50 % pour les prestations de service commerciales et artisanales
- 34 % pour les autres prestations de service et activités libérales
Ensuite, l’administration fiscale se base sur les autres revenus de votre foyer fiscal et le barème établi par tranche de revenu.
À savoir qu'il est possible d'opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR) pour régler l'impôt sur le revenu au moment où vous faites votre déclaration mensuelle. Pour les BNC, il s'élève à 2.2%.
L'essentiel à retenir
Les auto-entrepreneurs qui exercent une profession libérale (BNC) ont vu leur taux de cotisations augmenter depuis le 1er juillet 2024 pour améliorer leur retraite complémentaire. Pour ceux qui sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale, l'augmentation va se poursuivre jusqu'en 2026. Pour ceux qui dépendent de la CIPAV, la hausse s'est faite en une seule fois.
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