Face à une levée de boucliers, la réforme prévue par la Loi de finances 2025, qui visait à abaisser et uniformiser le seuil de franchise de TVA à 25 000 € pour tous les micro entrepreneurs a d'abord été suspendue jusqu’au 1er juin 2025.
Bonne nouvelle ! Le 30 avril 2025, le ministre de l'Économie Eric Lombard a annoncé le report officiel de la réforme à 2026 ! Les seuils restent donc à 37 500 € pour les prestations de service et 85 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement. Dès le 9 avril, le Sénat avait recommandé l'abandon pur et simple de la réforme, jugeant la mesure "injustifiée et inapplicable" et le gain fiscal bien en deçà des prévisions initiales de 400 millions d'euros. Cela dit, cette mesure sera de nouveau discutée lors de l’examen du budget 2026, à l’automne.
Cette réforme faisait suite à un premier changement des règles applicables depuis le 1er janvier 2025. Décryptage.
Exonération de TVA : quels sont les nouveaux seuils de franchissement au 1er janvier 2025 ?
Les seuils de franchise TVA ont été revus au 1er janvier 2025. Sont concernés tous les indépendants qui bénéficient du régime de la franchise en base de TVA. Le montant des seuils variant en fonction de votre activité.
Pour les activités commerciales et d'hébergement, le seuil limite s'établit désormais à 85 000 € de chiffre d'affaires annuel, avec un seuil majoré à 93 500 €.
En ce qui concerne les prestations de services et les professions libérales, le seuil à ne pas dépasser est de 37 500 €, majoré à 41 250 €.
Les avocats, artistes-interprètes et auteurs conservent leur seuil spécifique de 50 000 €, avec une majoration à 55 000 €.
Les micro entrepreneurs (auto entrepreneurs), dont le chiffre d’affaires annuel reste en deçà de ces seuils bénéficient par défaut de ce régime fiscal de TVA. Mais ils peuvent à tout moment demander à l'administration fiscal de passer au régime réel simplifié. Seul régime qui leur permet de déduire de leur chiffre d'affaires leurs charges réelles.
Qu'est-ce qui change pour les auto-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2025 ?
Fin de la période de tolérance
Outre ces nouveaux seuils de franchise de TVA à respecter, une nouvelle règle est établie, faisant disparaitre la période de tolérance.
En conséquence, à partir du 1er janvier 2025 :
- Le dépassement du seuil limite (37 500 € ou 85 000 €) entraîne l'assujettissement à la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante (N+1)
- Le franchissement du seuil majoré ( 41 250 € ou 93 500 €) impose une facturation immédiate de la TVA, dès le 1er jour du mois de dépassement.
Cette nouvelle réglementation s'inscrit dans une volonté d'harmonisation avec les pratiques de l'Union européenne, permettant aux entreprises françaises d'appliquer leur franchise TVA dans d'autres États membres, sous réserve d'un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 € dans l'UE.
Qu'est ce que le régime de la franchise en base de TVA ?
Pour rappel, la franchise en base de TVA est le régime fiscal qui permet aux entreprises d’être exonérées de collecte de la TVA.
Concrètement, vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous n’avez pas à la reverser à l’État, réduisant ainsi vos obligations légales. Mais, en contrepartie, vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Ce régime simplifié n'est donc pas adapté à toutes les activités !
Bien entendu, proposer des tarifs “HT” permet d'être plus compétitifs si vos clients sont des particuliers. C'est une des raisons pour laquelle la réforme envisagée pour abaisser et uniformiser le seuil de la franchise de TVA en 2025 à 25 000 € a suscité une levée de boucliers.
À savoir qu'il est tout à fait possible de rester sous le régime micro BIC ou micro BNC, sans bénéficier de la franchise en base de TVA.
Quels sont les chiffres d'affaires annuels à ne pas dépasser pour rester sous le régime de la micro entreprise ?
Les chiffre d’affaires annuels à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier du régime micro BIC ou micro BNC restent les mêmes en 2025 :
- 188 700 € pour les activités commerciales, les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement (sauf LMNP)
- 77 700 € pour les activités et professions libérales (BNC), et les prestations de services qui relèvent de la catégorie des BIC.
Vous perdez automatiquement le statut de micro entrepreneur dès lors que franchissez les seuils pendant deux années consécutives. Vous avez alors le choix entre :
- Rester sous le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI) et passer sous le régime fiscal du réel
- Ou créer une société unipersonnelle EURL ou SASU
Auquel cas vous aurez l’obligation de tenir une comptabilité bien plus détaillée, qui implique la tenue d'un livre-journal et d'un grand livre et d'établir vos comptes annuels (bilan, compte de résultat) à la clôture de chaque exercice comptable.
Pour rappel, votre chiffre d’affaires annuel correspond à l’ensemble des factures payées (recettes encaissées) au cours de l’année civile.
Assujettissement à la TVA : quelles sont les conséquences ?
Le passage à la TVA suite au dépassement des seuils modifie significativement vos obligations administratives et comptables. Vous devrez établir des déclarations périodiques de TVA et tenir une comptabilité permettant de suivre précisément les montants collectés et les montants déductibles (de vos dépenses professionnelles).
Être assujetti à la TVA vous permet de récupérer la TVA sur vos achats professionnels. En conséquence, une bonne gestion de vos charges fixes et variables peut limiter l’impact de cette éventuelle réforme sur votre rentabilité.
Sur le plan commercial, l'assujettissement à la TVA nécessite d'adapter vos factures. Elles devront mentionner votre numéro de TVA intracommunautaire, et bien faire la distinction entre le montant hors taxes (HT), la TVA applicable et le total toutes taxes comprises (TTC).
L'impact sur vos relations clients mérite une attention particulière. Si vos clients sont des professionnels assujettis à la TVA, ils pourront la récupérer, limitant ainsi les répercussions de la réforme. Mais la situation s'avère plus délicate avec une clientèle de particuliers non-assujettis, pour qui l'ajout de la TVA représente une augmentation réelle du prix.
La gestion quotidienne de votre activité nécessite aussi des adaptations. Un suivi rigoureux des opérations soumises à TVA devient indispensable, notamment pour distinguer les prestations réalisées avant et après la date d'assujettissement.
Comment vous préparer à un éventuel changement si la réforme du seuil de TVA à 25 000 € est finalement adoptée en 2026 ?
La réforme introduite par l’article 10 de la Loi de Finances (PLF) 2025 prévoyait d'instaurer, dès le 1er mars 2025, un seuil unique de 25 000 € applicable à tous les micro entrepreneurs, , marquant ainsi la fin des distinctions entre les activités libérales et les activités commerciales. Suspendue jusqu''en 2026, le mot d’ordre reste la préparation, en attendant qu'elle soit finalement adoptée, modifiée ou définitivement abandonnée.
À ce titre, les actions suivantes vous permettraient d'anticiper sereinement la transition vers un nouveau régime de TVA :
- Mettre en place une comptabilité rigoureuse pour suivre précisément votre chiffre d'affaires et anticiper le franchissement du seuil de TVA.
- Analyser votre politique et votre positionnement tarifaire. Deux options principales se présentent : maintenir vos prix HT en ajoutant la TVA, au risque de perdre en compétitivité, ou absorber partiellement la TVA dans votre marge pour préserver votre portefeuille clients.
- Réaliser un audit de vos dépenses pour identifier celles sur lesquelles vous pourriez récupérer la TVA : des abonnements professionnels, vos frais de déplacement, des formations, etc.
- Mettre à jour votre logiciel de gestion et de facturation pour intégrer rapidement la TVA au besoin.
Un accompagnement par nos consultants Compta In Touch vous aidera à déterminer la meilleure stratégie commerciale et à tenir votre comptabilité pour garder un œil sur votre chiffre d’affaires. L'objectif étant de rester serein face aux futures décisions du législateur.
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