La réforme prévue par la Loi de finances 2025, qui vise à à uniformiser le seuil de franchise de TVA à 25 000 € pour tous les micro entrepreneurs, est suspendue jusqu’au 1er juin 2025. Cela dit, elle fait suite à un premier changement des seuils applicables effectifs depuis le 1er janvier 2025. Expert-comptable en ligne, Compta In Touch vous détaille ici les nouveaux seuils, adossés à une nouvelle règle. Aujourd'hui, quatre propositions de loi visent à annuler la réforme du seuil de TVA. Il nous semble toutefois important d'anticiper cet éventuel changement dès maintenant pour assurer la pérennité de votre entreprise.
Quels sont les nouveaux seuils de franchissement de la tva au 1er janvier 2025 ?
Les seuils de franchise TVA ont été revus au 1er janvier 2025. Sont concernés tous les indépendants qui bénéficient du régime de la franchise en base de TVA. Le montant des seuils varient en fonction de votre activité.
Pour les activités commerciales et l'hébergement, le seuil limite s'établit désormais à 85 000 € de chiffre d'affaires annuel, avec un seuil majoré à 93 500 €.
En ce qui concerne les prestations de services et les professions libérales, le seuil à ne pas dépasser est de 37 500 €, majoré à 41 250 €.
Les avocats, artistes-interprètes et auteurs conservent leur seuil spécifique de 50 000 €, avec une majoration à 55 000 €.
Les micro entrepreneurs (auto entrepreneurs), dont le chiffre d’affaires annuel reste en deçà de certains seuils bénéficient par défaut de ce régime fiscal de TVA. Exonérés de TVA, ils peuvent à tout moment demander à l'administration fiscal de passer au régime réel simplifié. Seul régime qui leur permet de déduire de leur chiffre d'affaires leurs charges réelles.
Qu'est-ce qui change pour les auto-entrepreneurs en 2025 ?
Fin de la période de tolérance
Outre ces nouveaux seuils de franchise de TVA à respecter, une nouvelle règle est établie, faisant disparaitre la période de tolérance. En conséquence, à partir du 1er janvier 2025 :
- Le dépassement du seuil limite (37 500 € ou 85 000 €) entraîne l'assujettissement à la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante (N+1)
- Le franchissement du seuil majoré ( 41 250 € ou 93 500 €) impose une facturation immédiate de la TVA, dès le 1er jour du mois de dépassement.
Cette nouvelle réglementation s'inscrit dans une volonté d'harmonisation avec les pratiques de l'Union européenne, permettant aux entreprises françaises d'appliquer leur franchise TVA dans d'autres États membres, sous réserve d'un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 € dans l'UE.
Exonéré de TVA : le régime de la franchise en base de TVA
Pour rappel, la franchise en base de TVA est le régime fiscal qui permet aux entreprises d’être exonérées de collecte de la TVA.
Concrètement, vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous n’avez pas à la reverser à l’État, réduisant ainsi vos obligations légales. Mais, en contrepartie, vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
Forcément, proposer des tarifs “HT” permet d'être plus compétitifs si vos clients sont des particuliers. C'est une des raisons pour laquelle la réforme envisagée pour abaisser et uniformiser le seuil de la franchise de TVA en 2025 à 25 000 € a suscité une levée de boucliers.
À savoir que cette réforme ne remet pas en cause l’application du régime fiscal de la micro entreprise. Il est tout à fait possible de rester sous le régime micro BIC ou micro BNC, sans bénéficier de la franchise en base de TVA.
Les plafonds de chiffres d'affaires auto-entrepreneur micro BIC et micro BNC au 1er janvier 2025
Ces plafonds de chiffre d’affaires annuels à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier du régime de la micro-entreprise restent les mêmes en 2025 :
- 188 700 € pour les activités commerciales, les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement (sauf LMNP)
- 77 700 € pour les activités et professions libérales (BNC), et les prestations de services qui relèvent de la catégorie des BIC.
Vous perdez automatiquement le statut de micro entrepreneur dès lors que franchissez les seuils pendant deux années consécutives. Vous avez alors le choix entre :
- Rester sous le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI) et passer sous le régime fiscal du réel
- Ou créer une société unipersonnelle EURL ou SASU
Auquel cas vous aurez l’obligation de tenir une comptabilité bien plus détaillée, qui implique livre-journal, grand livre et comptes annuels (bilan, compte de résultat).
Pour rappel, votre chiffre d’affaires annuel correspond à l’ensemble des factures payées (recettes encaissées) au cours de l’année civile.
Assujetti à la TVA en cas de dépassement du seuil du régime de la franchise : quelles conséquences ?
Le passage à la TVA suite au dépassement des seuils modifie significativement vos obligations administratives et comptables. Vous devrez établir des déclarations périodiques de TVA et tenir une comptabilité permettant de suivre précisément les montants collectés et les montants déductibles (de vos dépenses professionnelles).
Être assujetti à la TVA vous permet de récupérer la TVA sur vos achats professionnels. En conséquence, une bonne gestion de vos charges fixes et variables peut limiter l’impact de cette éventuelle réforme sur votre rentabilité.
Sur le plan commercial, l'assujettissement à la TVA nécessite d'adapter vos factures. Elles devront mentionner votre numéro de TVA intracommunautaire, et faire la distinction entre le montant hors taxes, la TVA applicable et le total TTC.
L'impact sur vos relations clients mérite une attention particulière. Les clients professionnels assujettis à la TVA pourront récupérer la taxe facturée, limitant ainsi les répercussions. La situation s'avère plus délicate avec une clientèle de particuliers non-assujettis, pour qui l'ajout de la TVA représente une augmentation réelle du prix.
La gestion quotidienne de votre activité nécessite aussi des adaptations. Un suivi rigoureux des opérations soumises à TVA devient indispensable, notamment pour distinguer les prestations réalisées avant et après la date d'assujettissement.
Nos experts-comptables Compta In Touch vous accompagnent dans cette transition pour sécuriser vos déclarations fiscales. Contactez-nous !
Comment vous préparer à un éventuel changement si la réforme du seuil de TVA à 25 000 € est finalement adoptée ?
La réforme introduite par l’article 10 de la Loi de Finances (PLF) 2025 prévoyait d'instaurer, dès le 1er mars 2025, un seuil unique de 25 000 € applicable à tous les micro entrepreneurs, , marquant ainsi la fin des distinctions entre les activités libérales et les activités commerciales. Suspendue jusqu'au 1er juin 2025, le mot d’ordre reste la préparation, en attendant qu'elle soit finalement adoptée, modifiée ou définitivement abandonnée.
À ce titre, les actions suivantes vous permettront d'anticiper sereinement la transition vers un nouveau régime de TVA :
- Mettre en place une comptabilité rigoureuse pour suivre précisément votre chiffre d'affaires et anticiper le franchissement du seuil de TVA.
- Analyser votre politique et votre positionnement tarifaire. Deux options principales se présentent : maintenir vos prix HT en ajoutant la TVA, au risque de perdre en compétitivité, ou absorber partiellement la TVA dans votre marge pour préserver votre portefeuille clients.
-
Réaliser un audit de vos dépenses pour identifier celles sur lesquelles vous pourriez récupérer la TVA : des abonnements professionnels, vos frais de déplacement, des formations, etc.
- Mettre à jour votre logiciel de gestion et de facturation pour intégrer rapidement la TVA au besoin.
Un accompagnement par nos consultants Compta In Touch vous aidera à déterminer la meilleure stratégie commerciale et à tenir votre comptabilité pour garder un œil sur votre chiffre d’affaires. L'objectif étant de rester serein face aux futures décisions du législateur. Contactez-nous pour pour prendre les bonnes décisions en temps voulu.
Source : https://presse.economie.gouv.fr/abaissement-du-seuil-de-franchise-de-tva-fin-de-la-consultation-et-prochaines-etapes/
