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Déclaration de revenus, liasse fiscale, barème kilométrique : focus sur l’actualité fiscale des BNC


12 5 2021

Plusieurs informations sont nécessaires pour remplir correctement votre déclaration de revenus. Le chiffre d’affaires bien sûr, mais aussi les frais déductibles. Notamment ceux liés à vos déplacements professionnels, qui dépendent d’un barème kilométrique.

 
Des dispositions spécifiques s’appliquent aux professionnels libéraux (et activités libérales) dont les bénéfices entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).


Votre activité relève des BNC ? Vous avez opté pour le régime fiscal du réel ? Compta In Touch vous aide à faire le point sur vos obligations fiscales.

 

 

La déclaration fiscale et sociale unique pour les indépendants au régime réel

 


Grande nouveauté en 2021 : les indépendants au régime réel n’ont plus qu’une seule déclaration de revenus à effectuer. Ainsi, la déclaration sociale des indépendants (DSI) est supprimée, au profit d’une déclaration fiscale et sociale unique.


Cette déclaration de revenus unique se réalise entièrement sur le site des impôts, dans votre espace personnel. Un volet social spécifique, relatif aux cotisations et contributions, s’ajoute à la déclaration de revenus habituelle.


Ensuite, l’administration fiscale transmet automatiquement à votre organisme de protection sociale les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions. Votre URSSAF ou CGSS reste donc votre interlocuteur en ce qui concerne la gestion et le paiement de vos charges sociales.


Rappelons que cette déclaration est obligatoire, même si vous n’êtes pas imposable ou que vos revenus sont déficitaires ou nuls.


À noter que la déclaration unifiée ne concerne pas les exploitants agricoles relevant de la MSA, les praticiens et auxiliaires médicaux, les artistes-auteurs relevant de la MDA ou de l’Agessa, les marins-pêcheurs et les marins du commerce. Pour ces professions, les modalités habituelles continuent de s’appliquer. De même en ce qui concerne les auto-entrepreneurs.

 

 

Liasse fiscale : les nouveautés de la déclaration 2035

 


Le régime de la déclaration contrôlée vous concerne si vous relevez du régime réel d’imposition et déclarez des bénéfices non commerciaux (BNC). Dans ce cas, vous devez également remplir une liasse fiscale ou déclaration 2035. Composée de plusieurs annexes, elle sert notamment à calculer votre résultat fiscal, et doit obligatoirement être déclarée en ligne.


Nous vous conseillons de télédéclarer votre liasse fiscale 2035 avant d’effectuer votre déclaration d’impôt sur le revenu. En effet, un lien est prévu pour pré-remplir la déclaration de revenus à partir des informations de la liasse fiscale.


Cette année, on peut signaler quelques nouveautés dans la déclaration 2035 :

  • La prise en compte de l’examen de conformité fiscale : si vous y avez eu recours, vous devez cocher la case correspondante et indiquer le nom de votre prestataire (AGA ou/et expert-comptable)
  • De nouvelles informations à saisir dans le tableau de répartition des résultats, afin de permettre le pré-remplissage de la déclaration de revenus des associés de sociétés de personnes.


Et si vous n’êtes pas adhérent à une association de gestion agréé (AGA), bonne nouvelle : la majoration appliquée par l’administration fiscale diminue. Pour les revenus 2020, elle s’élève à 20 %, contre 25 % auparavant. Pour échapper à cette majoration, vous n’êtes pas obligé d’adhérer à une AGA, il vous suffit de confier la tenue de votre comptabilité à un expert-comptable.

 

 

La déduction des frais de carburant et le barème kilométrique 2021

 


Sous certaines conditions vous pouvez déduire les frais des déplacements liés à votre activité libérale. Il s’agit notamment des frais de dépréciation du véhicule, des dépenses d’entretien, de réparation, de pneumatiques, des primes d’assurances et des frais de carburant.


En principe, vous devez déduire ces frais de déplacements pour leur montant réel.


Mais l’administration fiscale vous permet d’utiliser le barème kilométrique publié à l’intention des salariés, à condition d’être propriétaire de votre véhicule et de l’avoir inscrit au registre de vos immobilisations. Il faudra multiplier le nombre de kilomètres parcourus par un coefficient, qui varie en fonction de :

  • La puissance fiscale de votre véhicule : entre 3 et 7 CV
  • Le nombre de kilomètres parcourus dans l’année : moins de 5 000 km, entre 5 001 et 20 000 km, et au-delà de 20 000 km.

 


Attention : si vous louez votre véhicule ou que vous avez recours à un crédit-bail, des dispositions spécifiques s’appliquent. Si vous déduisez au réel les loyers versés, vous devrez utiliser un autre barème pour les dépenses de carburant : le barème forfaitaire pour les frais de carburant en euro et au kilomètre.

À savoir que les dépenses d’entretien, de réparation, d’assurance et d’amortissement ne sont pas inclues.

 

Le calcul dépend de :

  • La puissance fiscale du véhicule : entre 3 et 12 CV
  • Le type de carburant : gazole, super sans plomb, GPL.

 


Les barèmes sont actualisés chaque année. Dans tous les cas, vous devez être en mesure de présenter les pièces justificatives en cas de contrôle.

 

 N’hésitez-pas à vous rapprocher des experts de Compta In Touch pour plus de conseils personnalisés.

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