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Calendrier fiscal Aout 2015


01 8 2015

Chaque mois, des échéances fiscales sont à respecter. Pour vous aider à gérer au mieux ces échéances, Compta-inTouch vous propose gratuitement son calendrier fiscal. Ici, vous trouverez en plus des échéances, tous les liens vers les documents nécessaires à ces démarches.

 

 

12 aout

Si votre entreprise est soumise à la TVA

Date limite de dépôt de :

  • La Déclaration d'Echange de Biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2015
  • La Déclaration d'Echange de Services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2015
17 aout

Date limite de paiment de :

  • la taxe concernant les salaires payés en juillet (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501 à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE)
  • la taxe sur les conventions d’assurance due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet 2015 (+ dépôt de la déclaration n° 2787).
    Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

Date limite de dépôt de :

  • la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juillet 2015 (déclaration n° 2753)
  • la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
  • la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers

Date de prélèvements de :

  • 8ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés
  • prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de juillet 2015 (déclaration n° 2777)
  • prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de juillet 2015 (déclaration n° 2777-D)

Si votre entreprise est soumise à l'Impôt sur les sociétés

Date limite de paiement :

  • du solde de l'impôt sur les sociétés (IS)
  • de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %
  • de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 Avril 2015
31 aout

La date de clôture de l’exercice comptable de votre entreprise est fixée au 31 mai 2015

Date limite de dépôt de :

  • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés)
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
  • la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié)

Votre entreprise bénéficie de la franchise en base (TVA)

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er Aout 2015 (article 293 F du CGI)

 

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