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Calendrier fiscal Avril 2015


30 3 2015

Chaque mois, des échéances fiscales sont à respecter : voici celles qui concernent le mois d'Avril 2015.  

13/04/2015
  • Dépôt de la déclaration européenne de services (DES) relatives aux opérations intracommunautaires réalisées au cours du mois de Mars 2015. Pour plus d'informations sur la DES, cliquez ici. 
  • Dépôt de la déclaration d'échange de biens (DEB) relatives aux opérations intracommunautaires réalisées au cours du mois de Mars 2015. Pour plus d'informations sur la DES, cliquez ici. 
15/04/2015
  • Paiement de la taxe sur les salaires :
    • relative aux salaires payés en Mars 2015 pour les entreprises assujetties au paiement mensuel
    • relative aux salaires payés au cours du 1er trimestre 2015 pour les entreprises assujetties au paiement trimestriel.
  • Dépôt de la déclaration de retenue à la source relative aux revenus des obligations dégagés au cours du mois de mars 2015 et paiement du prélèvement forfaitaire en découlant.
  • Dépôt de la déclaration de RCM (revenus des capitaux mobiliers)
  • Dépôt de la déclaration simplifiée de RCM
  • Paiement des prélèvements forfaitaires et des prélèvements sociaux dus sur les dividendes distribués en mars 2015.
  • Paiement des prélèvements forfaitaires et des prélèvements sociaux dus sur les intérêts de comptes courants d'associés (ou comptes bloqués d'associés) versés en mars 2015
  • Déclaration et paiement des taxes dues sur les conventions d'assurances relatives aux opérations intervenues en mars 2015.
24/04/2015
  • Paiement de la contribution à l'audiovisuel public (anciennement nommée redevance audiovisuelle des professionnels). 
30/04/2015
  • Transmission de : 
    • la liasse fiscale des entreprises relevant de l'IS et dont la date de clôture est le 31/01/2015
    • la déclaration annuelle CA12 E des entreprises dont la date de clôture est le 31/01/2015
  • Date limite d'option pour le paiement de la TVA pour les entreprises relevant de la franchise en base

 

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