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Calendrier fiscal décembre 2015


03 12 2015

Chaque mois, des échéances fiscales sont à respecter. Pour vous aider à gérer au mieux ces échéances, Compta-inTouch vous propose gratuitement son calendrier fiscal. Ici, vous trouverez en plus des échéances, tous les liens vers les documents nécessaires à ces démarches.

 

 

1er décembre

Taxe sur les véhicules de société

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration n°2855
  • de paiement de la taxe due pour la période du 01/10/2014 au 30/09/2015 au service des impôts des entreprises
11 décembre

Si votre entreprise est soumise à la TVA

Date limite de dépôt de :

  • La Déclaration d'Echange de Biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2015
  • La Déclaration d'Echange de Services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2015
15 décembre

Date limite de paiment de :

  • la taxe concernant les salaires payés en novembre 2015 (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501 à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE)
  • la taxe sur les conventions d’assurance due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2015 (+ dépôt de la déclaration n° 2787).
    Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

Date limite de dépôt de :

  • la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre2015 (déclaration n° 2753)
  • la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
  • la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers

Date de prélèvements de :

  • 12ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés (en cas de hausse de votre impôt en 2015)
  • prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de novembre 2015 (déclaration n° 2777)
  • prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de novembre 2015 (déclaration n° 2777-D)

Si votre entreprise est soumise à l'Impôt sur les sociétés

Si votre exercice est clos le 31 août 2015, date limite de paiement :

  • du solde de l'impôt sur les sociétés (IS)
  • de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %
  • de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2015

Sinon, date limite de paiement :

  • de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS)
  • de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n°2571

CFE-IFER (solde)

Date limite de paiement :

  • du solde de la CFE et/ou IFER pour les redevables non mensualisés ou n'ayant pas opté pour le prélèvement à l'échéance
  • Pensez à consulter votra avis dans votre compte fisca professionnel avant l'échéance de paiement !
24 décembre

Votre entreprise bénéficie du régime simplifié (TVA)

Date limite pour le paiement de l'acompte semestriel RSI de décembre 2015 à la date limite figura,t dans votre compte fiscal (compris entre le 15 et le 24 décembre).

31 décembre

CFE

Date limite de dépôt de :

  • la déclaration n°1447-C en cas de création ou de chagement d'exploitant en cours d'année 2015 ou de changement d'exploitant au 1er janvier 2015

Votre entreprise bénéficie de la franchise en base (TVA)

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2015 (article 293 F du CGI)

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