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Calendrier fiscal juillet 2015


01 7 2015

Chaque mois, des échéances fiscales sont à respecter. Pour vous aider à gérer au mieux ces échéances, Compta-inTouch vous propose gratuitement son calendrier fiscal. Ici, vous trouverez en plus des échéances, tous les liens vers les documents nécessaires à ces démarches.

 

 

10 juillet

Si votre entreprise est soumise à la TVA

Date limite de dépôt de :

 15 juillet

Date limité de paiment de :

  • la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels), à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501 à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE)
  • la taxe sur les conventions d’assurance due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2015 (+ dépôt de la déclaration n° 2787).
    Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

Date limite de dépôt de :

  • la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juin 2015 (déclaration n° 2753)
  • la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
  • la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers

Date de prélèvements de :

  • 7ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés
  • prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de juin 2015 (déclaration n° 2777)
  • prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de juin 2015 (déclaration n° 2777-D)

Si votre entreprise est soumise à l'Impôt sur les sociétés

Date limite de paiement :

  • du solde de l'impôt sur les sociétés (IS)
  • de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %
  • de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2015
24 juillet

Si votre entreprise est soumise à la TVA - régime simplifié

Date limite de paiement de :

  • l'acompte semestriel RSI de juillet 2015 à la date figurant dans votre compte fiscal (entre le 15 et le 24 juillet)

Votre entreprise est soumise à la redevance sur l'édition d'ouvrages de librairie

Date limite de déclaration de :

  • Liquidation sur la déclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre 2014 au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration (comprise entre le 15 et le 24 juillet)

Vous travaillez dans le monde de l'édition

Date limite de déclaration de :

  • montant du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente dans la branche "édition", en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention "chiffre d'affaires toutes taxes comprises 'édition' réalisé en 201..." (déclaration de juin ou du 2ème trimestre 2015)
31 juillet

 La date de clôture de l’exercice comptable de votre entreprise est fixée au 30 avril 2015

Date limite de dépôt de :

  • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés)
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
  • la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié)

Votre entreprise bénéficie de la franchise en base (TVA)

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2015 (article 293 F du CGI)

 

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