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Calendrier fiscal octobre 2015


30 9 2015

Chaque mois, des échéances fiscales sont à respecter. Pour vous aider à gérer au mieux ces échéances, Compta-inTouch vous propose gratuitement son calendrier fiscal. Ici, vous trouverez en plus des échéances, tous les liens vers les documents nécessaires à ces démarches.

12 octobre

Si votre entreprise est soumise à la TVA

Date limite de dépôt de :

  • La Déclaration d'Echange de Biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2015
  • La Déclaration d'Echange de Services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2015
15 octobre

Date limite de paiment de :

  • la taxe concernant les salaires payés en septembre 2015 (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501 à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE)
  • la taxe sur les conventions d’assurance due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2015 (+ dépôt de la déclaration n° 2787).
    Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
  • 2ème acompte de la cotisation sur la valeur ajoutée (relevé n°1329AC)

Date limite de dépôt de :

  • la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de septembre 2015 (déclaration n° 2753)
  • la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
  • la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers
  • la déclarartion DECLOYER

Date de prélèvements de :

  • 10ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés
  • prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de septembre 2015 (déclaration n° 2777)
  • prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de septembre 2015 (déclaration n° 2777-D)

Si votre entreprise est soumise à l'Impôt sur les sociétés

Date limite de paiement :

  • de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %
  • de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2015
30 octobre

Votre entreprise bénéficie de la franchise en base (TVA)

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2015 (article 293 F du CGI)

 

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