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Agrément, clauses de garantie : des éléments à ne pas négliger lors d’une cession de parts sociales


20 10 2020

Au cours de la vie d’une société, il est fréquent qu’un associé souhaite partir : pour poursuivre un autre projet, ou encore récupérer l’argent investi. Dans le cas d’une société de personnes, la cession de parts sociales permet de répondre à ce besoin et d’accueillir un nouvel associé. Mais il faut savoir que cette procédure est encadrée et nécessite de respecter un certain formalisme.


Découvrez avec Compta In Touch les principaux points d’attention.

 

L’agrément dans le cadre d’une cession de parts sociales


Lorsque les parts sociales d’une SARL (société à responsabilité limitée) sont cédées à un tiers étranger à la société, un agrément est nécessaire. Il faut généralement obtenir le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, en sachant que les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte.


Une fois l’agrément obtenu, il faudra modifier les statuts, en indiquant le nom du nouvel associé et le nombre de parts sociales détenues.

 

En principe, les cessions entre associés sont libres, tout comme les cessions entre conjoints, héritiers, ascendants ou descendants. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément.


À noter qu’au sein d’une SNC (société en nom collectif) ou d’une SCS (société en commandite simple), le consentement de tous les associés est nécessaire dans tous les cas.


En cas de refus d’agrément, l’associé cédant peut obtenir le rachat des parts sociales en question, soit par la société, soit par les autres associés.

 

L’acte de cession et les garanties

 


La formalisation de la cession nécessite de rédiger un acte de cession, sous seing privé ou sous forme d’acte notarié. Pour le nouvel associé, l’acquisition des parts constitue tout autant une opportunité qu’un risque. En effet, l’associé cédant transmet aussi bien l’actif de la société que son passif.


Pour protéger l’acquéreur d’une « mauvaise surprise » après la finalisation de la cession, il est d’usage d’introduire des clauses de garantie, notamment :

  • Garantie d’actif : l’associé cédant garantit l’existence des créances, stocks, titres de propriété intellectuelle…
  • Garantie de passif : le nouvel associé est protégé contre l’existence de dettes non apparentes au moment de la cession.

 


Attention à bien rédiger ces clauses de garantie. L’omission d’une information ou l’apparition d’un passif par exemple, peuvent constituer en soi un manquement à la clause de garantie et entraîner une indemnisation. Mais en fonction du contenu, il sera parfois nécessaire de prouver en plus l’existence d’un préjudice pour l’acquéreur.


L’acte de cession devra être établi en autant d’exemplaires que de parties, plus trois autres exemplaires nécessaires à l’accomplissement des formalités administratives :

  • Enregistrement après du service des impôts des entreprises et paiement des droits afférents
  • Dépôt au greffe de tribunal de commerce en deux exemplaires, accompagné des statuts modifiés.


Il faudra également déposer un original de l’acte de cession au siège social de la société.

 

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