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Commerçants: charte des bonnes pratiques pour les loyers commerciaux


18 6 2020

Pour répondre aux difficultés financières rencontrées par les commerçants pendant le confinement, le Ministère de l’Economie a initié une médiation entre les fédérations de bailleurs et les fédérations de commerce. Ces travaux ont abouti à la diffusion, le 3 juin 2020, d’une charte des bonnes pratiques pour les loyers commerciaux, également appelée charte de médiation des loyers. 

Que contient cette charte, et à qui s’adresse-t-elle ? Compta In Touch décrypte pour vous les principales mesures.

 

Quelles sont les mesures prévues par la charte de médiation des loyers commerciaux ?

 


Le report voire l’annulation des loyers du deuxième trimestre 2020


Concrètement, les bailleurs consentent au report des trois mois de loyer du deuxième trimestre 2020 : deux mois au titre du confinement et un mois au prorata de la période de reprise. Le paiement des loyers reportés interviendra au plus tôt au 30 septembre.


De plus, la charte ouvre la possibilité d’une annulation des loyers, représentant jusqu’à 50 % des trois mois de loyers considérés. Les annulations de loyers seront examinées en gré à gré selon deux critères principaux : le chiffre d’affaires et la situation de trésorerie.


Des contreparties pourront être définies, comme par exemple un allongement de la durée de bail, ou une clause de retour à meilleure fortune. Cependant, cette franchise de loyers pourra être accordée sans contrepartie aux locataires les plus fragiles.
D’après la charte, il est possible d’obtenir plus de 50% d’annulation à l’issue de ces discussions de gré à gré, si les difficultés du locataire le justifient.

 

La question des charges locatives


À noter que ces mesures ne s’appliquent pas aux charges locatives. Pour que les dispositions de la charte puissent s’appliquer, les locataires doivent payer les charges locatives aux échéances contractuelles du bail et avec effet immédiat au 15 juin 2020 pour celles du deuxième trimestre 2020.

 

Le calendrier défini par la charte


La charte couvre à la fois la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020.


Un calendrier est prévu pour la négociation des mesures :

  • Pour le report des loyers du deuxième trimestre 2020 (hors charges locatives) : bailleurs et locataires doivent s’accorder au plus tard le 30 juin sur le règlement des sommes reportées.
  • Pour les annulations : bailleurs et locataires doivent finaliser leur négociation entre le 1er juin et le 1er octobre 2020.


Êtes-vous concerné par la charte des bonnes pratiques pour les loyers commerciaux ?

 


Les commerces concernés


Les commerces visés par ces mesures sont ceux qui ont dû fermer à la suite de l’interdiction d’accueillir du public compte tenu de l’état d’urgence sanitaire, quelle que soit leur taille.


Sont également concernés les cafés, les bars, les restaurants, les cinémas et les commerces de certains centres commerciaux de plus de 40 000 m2 qui ont rouvert le 2 juin.

 

Ainsi, si votre commerce a rouvert après le 2 juin, les négociations seront traitées au cas par cas.


À noter que si vous étiez en défaut de paiement caractérisé de vos loyers ou charges locatives avant le 15 mars 2020, vous êtes exclu du champ d’application de la charte.

 

Une charte qui pose un cadre de négociations, sans valeur normative


Toutefois, il faut savoir que cette charte n’a pas de valeur normative : elle définit surtout un protocole de négociation. Les bailleurs signataires recommandent seulement à leurs adhérents d’appliquer les bonnes pratiques définies.


En outre, 15 grandes fédérations de commerce ont refusé de signer cette charte, estimant qu’elle ne répond pas de façon satisfaisante à la problématique des loyers.


Malgré ces limites, la diffusion de cette charte a tout de même vocation à encourager le dialogue et la bienveillance entre les commerçants et leurs bailleurs, signataires ou non. Si votre situation le justifie, vous pouvez donc utiliser le cadre défini par cette charte pour appuyer vos demandes éventuelles.


Pour information, les signataires côté bailleurs sont : l’Association Française de la Gestion Financière (AFG), l’Association Française des Sociétés de Placements Immobiliers (ASPIM), CDC Habitat (groupe Caisse des Dépôts), le Conseil National des Centres Commerciaux, pour son collège bailleurs (CNCC), la Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières (FSIF), la Fédération Française de l’Assurance (FFA) et l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI).

 

Du côté des fédérations professionnelles de commerçants, les signataires comptent la Confédération des commerces de France (CDF), les Commerçants et artisans des métropoles de France (CAMF), la Fédération nationale de l’habillement (FNH), la Fédération de l’équipement du foyer (2FEF), la Fédération des détaillants de la chaussure (FDCF), la Fédération de la photographie (FNP), la Fédération des marchés de gros de France, le Syndicat national des antiquaires (SNA) et le Comité des Galeries d’art.

 

 

 

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