Le capital social d'une société peut être amené à évoluer au cours de son existence. Dans le cas d'une cession de parts sociales, des règles spécifiques doivent être respectées si une clause d'agrément a été mise en place. Compta In Touch vous explique ici l'essentiel pour bien comprendre l'importance de la clause d'agrément, quel que soit le statut juridique de votre société : SARL, SAS ou SCI.
Le droit d’agrément : définition
Quelle est la distinction entre l’agrément obligatoire et la clause d’agrément ?
Dans une société, le droit d’agrément implique que tout associé doit obtenir le consentement de ses co-associés pour pouvoir céder ses parts sociales (ou actions dans une SAS). C’est un moyen de contrôler l’entrée au capital de nouveaux associés (ou actionnaires). En sachant que le droit d’agrément concerne uniquement l’entrée au capital. Pas la sortie.
Attention à ne pas confondre l'agrément des associés avec l'agrément des conjoints.
À savoir qu'un associé marié sous le régime de la communauté des biens doit obtenir le consentement de son conjoint pour pouvoir vendre ses parts sociales de SARL ou de SCI.
L’agrément peut prendre deux formes :
- L’agrément obligatoire : il découle de la forme juridique de la société et du bénéficiaire de la cession (vente), en application du Code de commerce, ou du Code civil
- La clause d’agrément : nullement obligatoire, elle est rédigée selon le bon vouloir des associés
Statuts, pacte d’actionnaires : où trouve-t-on la clause d’agrément ?
La clause d’agrément, qui permet de définir les règles de cession des parts sociales, peut être incluse :
- Dans les statuts constitutifs de la société au moment de sa création
- Dans le cadre d’un pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires selon la forme de la société) : il s’agit d’un document juridique distinct des statuts. Cette convention permet à plusieurs associés de gérer leurs relations en intégrant les droits et devoirs de chacun.
À savoir que le non-respect de la clause d’agrément inscrite dans les statuts entraîne la nullité de la cession. Alors que si elle apparait dans le pacte d'associés, il faudra payer des dommages et intérêts aux parties lésées.
💡 Notez également que les pactes d'associés sont confidentiels.
Que faire si les associés refusent l’agrément ?
Le refus d’agrément ne signifie pas que l’associé cédant n’a pas le droit de vendre ses titres. Les autres associés, ou bien la société devront les lui racheter ou trouver un autre acquéreur.
Pour rappel, le Code de commerce ne fournit pas de procédure pour évaluer les parts sociales d’une société. C'est donc aux associés seuls de fixer la valeur vénale des parts sociales quand l'un des associés souhaite céder ses parts. En cas de désaccord entre eux, ils peuvent faire appel à un expert judiciaire l'évaluer.
Agrément pour cession de parts sociales ou d'actions : quelle est la procédure ?
En SARL, l'article 1223-14 du Code de commerce s'applique
D’après le Code de commerce, il faut obtenir l’agrément de la moitié des associés d'une SARL pour céder des parts sociales à un tiers extérieur à la société. Les statuts peuvent définir une majorité plus forte, mais pas supprimer l’agrément.
Concernant les cessions à un autre associé ou à un conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant : elles sont en principe libres. Mais les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément pour inscrire des règles plus contraignantes.
Si l’agrément est nécessaire, l’associé qui veut céder ses parts doit le notifier à la société et chacun des associés, par voie d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le gérant de la SARL doit alors convoquer une assemblée générale extraordianire (AGE) sous 8 jours. Celle-ci dispose ensuite de 3 mois pour répondre par écrit. Passé ce délai, l’agrément est acquis.
En SCI, l'article 1861 du Code civil s'applique
D’après le Code civil, l’agrément de tous les associés est nécessaire pour céder des parts sociales de SCI. Toutefois, les statuts peuvent aménager les conditions de l’agrément :
- Cessions à un tiers à la société : l’agrément peut être obtenu à la majorité ou bien accordé par le gérant
- Cessions à un autre associé ou au conjoint de l’un deux : il est possible de les dispenser d’agrément
- Cessions à des ascendants ou descendants du cédant : elles ne sont pas soumises à agrément sauf dispositions contraires des statuts.
Si l’agrément est nécessaire, il doit être recueilli en assemblée générale, qui dispose de 6 mois pour répondre par écrit. Là encore, passé ce délai, l’agrément est acquis.
En SAS, l'article L227-14 du Code de commerce s'applique
De façon générale, la cession d’actions de SAS est libre, quel que soit le type de bénéficiaire. C'est notamment pour cette raison que cette forme juridique est particulièrement plébiscitée par les startups.
Bien entendu, il est toujours possible d’inclure dans les statuts une clause d’agrément qui détermine l’organe décisionnel ainsi que les règles de majorité applicables pour pouvoir céder ses actions. De même, vous pouvez rédiger un pacte d'actionnaires.
Comment rédiger une clause d’agrément pour votre société ?
Pour bien rédiger votre clause d’agrément, vous devez définir les points suivants :
- Les types de cessions pour lesquelles l’agrément est nécessaire, en fonction de l'identité de l'acquéreur (tiers, associé, conjoint, héritier)
- La procédure à suivre pour informer la société et les autres associés en cas de projet de cession
- Et pour formuler la demande d'agrément et l’organe compétent pour se prononcer
- Les conséquences et les solutions prévues en cas de refus d’agrément
Ces dispositions doivent évidemment être conformes à la loi applicable selon la forme juridique de votre société (Code de commerce ou Code civil). Ce pourquoi nous vous conseillons de faire appel à nos juristes. Les enjeux étant de taille !
En outre, si la clause d’agrément est intégrée dans les statuts, il faudra suivre la procédure prévue pour la modification des statuts (modification statutaire). À commencer par l’approbation des associés :
- Pour les SARL constituées depuis le 4 août 2005, la modification doit être votée à la majorité des 2/3 des parts sociales détenues par les associés présents ou représentés, avec un quorum d’au moins ¼ des parts sociales détenues
- Pour les SCI : ce sont les statuts qui déterminent les modalités du vote en assemblée générale. En l’absence de mention particulière, l’unanimité de tous les associés est requise
- Pour les SAS : pour adopter une clause d'agrément statutaire, l'unanimité des actionnaires est requise.
Enfin, il restera à déclarer la modification au guichet des formalités des entreprises et à à effectuer la publication dans un journal d’annonces légales.
Quelles sont les autres clauses à connaître dans le cadre des cessions de parts sociales ?
D’autres clauses permettent d’encadrer les conditions de cession des titres (parts sociales ou actions) de votre société.
À quoi sert une clause de préemption?
La clause de préemption permet d’offrir un droit de priorité à un autre associé en cas de vente. L’associé cédant a alors l’obligation de lui proposer le rachat avant toute autre personne, y compris son conjoint ou ses descendants.
En cas de non-respect de la clause de préemption, vous pourrez être amené à verser des dommages-intérêts à l’associé lésé, mais la cession ne sera pas annulée.
À quoi sert une clause d'inaliénabilité?
En mettant en place une clause d’inaliénabilité, vous empêchez la cession d’actions, pendant 10 ans au maximum.
L'essentiel à retenir
La clause d'agrément, que l'on trouve dans les statuts ou dans un pacte d'associés, permet de réglementer la cession de titres. D'autres clauses ont leur importance dans ce processus de vente qui est, selon la forme juridique de votre société, régit par le Code civil ou le Code de commerce.
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