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CHSCT : des modifications à prendre en compte


31 10 2016

Un décret publié en juin 2016 a apporté des modifications concernant les modalités de fonctionnement du CHSCT qui impactent notamment les employeurs.

De nouvelles compétences

Le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) se voit désormais confier la mission de participer à l’adaptation ainsi qu’à l’aménagement des postes de travail afin de satisfaire un double objectif :

  • Tout d’abord pour aider les personnes handicapées à accéder à un emploi,
  • Puis à favoriser leur maintien dans l’emploi considéré tout au long de leur vie professionnelle.


De plus, il convient de préciser que les membres du CHSCT peuvent être prolongés de 6 mois maximum dans l’attente du renouvellement du Comité. Toutefois, cette prorogation est uniquement possible si les nouveaux membres élus du CE (Comité d’Entreprise), le décide à l’unanimité.

Des délais raccourcis

Depuis le 1er juillet 2016, l’employeur peut remettre l’ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à la réunion du CHSCT, seulement 8 jours avant cette dernière.

 

A défaut d’accord collectif ou de délai prévu par la loi, le CHSCT doit rendre son avis le mois suivant la communication par l’employeur des informations nécessaires à la consultation. Ce délai est porté à :

  • 2 mois lorsqu’un expert est saisi,
  • 3 mois lorsque plusieurs CHSCT sont consultés,
  • 4 mois en cas de mise en place d’une instance de coordination des CHSCT.

Le coût de l’expertise

Selon les circonstances, le CHSCT a la possibilité avant de rendre sa décision, de recourir à un expert. L’employeur qui payait systématiquement le coût de l’intervention, peut désormais s’exonérer de cette obligation, si le juge judiciaire décide de l’annulation de la décision du CHSCT de faire appel à un expert.

 

Pour cela, l’employeur doit saisir le juge dans les 15 jours suivant la décision du CHSCT de recourir à un expert.

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