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Mobilité bancaire : comment changer de banque ?


10 2 2017

Depuis le 6 février 2017, il est plus simple de changer de banque. Comment faire ? Et comment ça se passe pour votre entreprise ? Compta In Touch vous explique.


En tant qu’entreprise

Vous versez des salaires, vous prélevez vos clients… Votre banque vous avertit de la nouvelle domiciliation bancaire d’un salarié (par exemple). Vous avez 10 jours pour informer votre employé que le changement a été pris en compte.

A noter : jusqu’au 1er avril 2017, un délai de 20 jours est octroyé aux émetteurs de prélèvements.


Le ministère de l’Economie précise :

« Toute opération de virement ou prélèvement émise devra obligatoirement être conduite à partir ou vers ce nouveau compte, au plus tard à l’issue du mois suivant le délai de 10 jours et à la première facturation suivant ce même délai pour les prélèvements. »

En tant qu’usager

Vous allez changer de banque. Depuis le 6 février 2017 et la mise en place d’un dispositif simplifiant la mobilité bancaire, les démarches sont automatisées.

C’est-à-dire que vos mouvements bancaires réguliers (virements ou prélèvements pour régler votre assurance, payer votre loyer, faire un don à une association, etc.) vont automatiquement provenir ou arriver sur votre nouveau compte, de banque à banque.


La mobilité bancaire, de banque à banque

Le client qui change de banque n’a plus à faire de formalités. Tout se passe de banque à banque et doit intervenir dans un délai de 12 jours (une fois le dossier du nouveau client reçu).

A noter : Si jamais des virements ou des prélèvements se faisaient vers le compte clos (mais le nouveau dispositif de mobilité bancaire est censé faire en sorte que ça n’arrive pas !) l’ancienne banque est tenue d’avertir son ancien client. Elle doit le faire dans les plus brefs et jusqu’à 13 mois après la clôture du compte.

 

Vous êtes chef d’entreprise et vous vous interrogez sur vos obligations envers vos salariés : les experts Ressources humaines de Compta in Touch vous accompagnent dans l’établissement de vos paies.

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