Comment changer d'expert-comptable ?

 

Profession libérale réglementée, l'expert-comptable fait partie intégrante de la vie des entreprises. Véritable partenaire du dirigeant, son rôle ne se limite pas à tenir la comptabilité des entreprises. En réalité il accompagne les entrepreneurs dès la création de leur entreprise puis tout au long de leurs développements. Professionnel pluridisciplinaire, il les accompagne dans tous les domaines qui touchent à la vie de l'entreprise : la fiscalité, le droit des sociétés, le juridique, la gestion de patrimoine et le droit social. Il est donc essentiel pour tout chef d'entreprise de collaborer étroitement et en toute confiance avec son expert-comptable. Or, pour maintes raisons, vous pouvez désirer trouver un autre cabinet d'expertise comptable, plus en phase avec vos besoins et vos attentes. Expert-comptable en ligne, Compta In Touch vous explique aujourd'hui les règles à suivre pour changer d'expert-comptable dans les meilleurs conditions et en toute légalité.

 

 

Pourquoi changer d'expert-comptable ?

Il y a plusieurs raisons pour vouloir changer d’expert-comptable.

Vous pouvez déplorer un manque de conseil et d'accompagnement de la part du collaborateur comptable qui vous suit, ou avoir trouvé un cabinet d'expertise comptable moins cher. Un changement de direction ou un doute sur ses compétences sont aussi de bonnes raisons de changer d'expert-comptable. À moins que vous ayez pris la décision de modifier votre organisation et d'embaucher un comptable en interne ?

Quoiqu'il en soit, rien ne vous oblige à justifier votre décision quand vous le préviendrez. En revanche, vous devez suivre une procédure stricte pour que le changement d'expert-comptable se fasse rapidement et facilement.

Nous vous recommandons de choisir un expert-comptable disponible, à votre écoute et pédagogue dans ses explications. Il doit aussi être capable de s"adapter aux spécificités de votre environnement de travail et avoir des tarifs transparents. Quel que soit le statut juridique de votre entreprise, nous pouvons vous aider à bien choisir votre nouvel expert-comptable.

 

 

Comment se séparer de son expert-comptable ?

La première chose à faire consiste à ressortir la lettre de mission que vous avez signé au démarrage de votre collaboration. C'est en effet cette lettre de mission qui fait office de contrat commercial et qui vous lie au cabinet comptable.

 

Lire les conditions de résiliation fixées dans la lettre de mission pour quitter son expert-comptable

Signée par les deux parties, la lettre de mission se renouvelle automatiquement chaque année de manière tacite. C'est dans ce document juridique que sont définies les missions que vous lui avez confié, ses responsabilités et les vôtres. De même, les clauses relatives au règlements des litiges et à la rupture du contrat : les conditions de résiliation.

Régie par un Code de Déontologie, les experts-comptables doivent faire signer à leur client la lettre de mission avant de démarrer ses travaux comptables. Si des dispositions changent, un avenant doit être établi. Et lorsque vous souhaitez mettre fin à votre collaboration avec lui, vous devez agir pour que la résiliation de la lettre de mission soit effective.

 

Délais et indemnités

Les délais à respecter et les éventuelles indemnités de rupture faisant partie des conditions de résiliation, nous vous recommandons donc de lire attentivement toutes les clauses de votre lettre de mission avant d’entamer une procédure pour changer d’expert-comptable, Vous effectuerez ainsi ce changement dans le règles de l'art et à moindre coût.

En ce qui concerne le délai à respecter pour résilier une mission d’expertise comptable, il est généralement de 3 mois avant la clôture de l'exercice. On parle en termes de délai de prévenance. Si par exemple votre exercice comptable coïncide avec l'année civile, il se termine au 31 décembre de chaque année. Auquel cas vous devrez transmettre votre courrier de résiliation avant le 30 septembre.

L'expert-comptable poursuit l'ensemble de ses prestations pendant toute la durée du préavis, et bien entendu les factures correspondantes demeurent dues.

Vous pouvez tout à fait ne pas respecter ce délai de 3 mois, mais dans ce cas les pénalités que cette rupture de contrat peut engendrer représentent 25 % des honoraires prévus pour l’exercice comptable en cours.

 

Solder l’intégralité des honoraires dus

Pour pouvoir changer d'expert-comptable, vous devez également être à jour de vos honoraires. Profession régie par un Code de déontologie, ils ont un devoir de confraternité entre eux, au même titre que le secret professionnel et le devoir de conseil à leurs clients. Dans ce cadre, votre nouveau cabinet comptable envoie une "lettre de reprise confraternelle" pour informer votre ancien professionnel. La transmission de votre comptabilité de l'un à l'autre est ainsi facilitée. Sauf si vous n'avez pas soldé l'intégralité des honoraires dus.

En effet, votre ancien expert-comptable peut, sous certaines conditions, exercer son droit de rétention. C'est à dire conserver des documents comptables établis par ses soins pour votre compte. Or, ces documents, tout comme l'ensemble de la comptabilité de votre entreprise, sont nécessaires à votre nouveau cabinet d'expertise comptable,

En revanche, il ne peut pas vous facturer des sommes non prévues par la lettre de mission.

Savez vous qu'en cas de litige, vous pouvez vous adresser la commission de conciliation du Conseil de l’Ordre des experts comptables ?

 

 

La procédure à suivre lors du changement de cabinet comptable

Quant à la procédure en elle-même, elle est simple et rapide.

Pour changer d'expert-comptable, vous devez seulement envoyer une lettre de rupture de contrat en recommandé avec accusé de réception (LR/AR) pour résilier la lettre de mission. Votre nouveau prestataire est aussi là pour vous accompagner dans ce changement. Il peut se charger de rédiger cette lettre de rupture pour vous. Dans ce cas vous n'aurez plus qu'à la signer et l'envoyer à votre ancien expert-comptable.

À réception de ce courrier, votre ancien comptable transmet au nouveau toutes les pièces relatives à votre dossier nécessaires à la bonne mise en œuvre de sa mission. Le processus est particulièrement rapide aujourd'hui grâce aux outils digitaux.

 

 

Peut-on changer d'expert-comptable en cours d'année ?

Vous pouvez changer d'expert-comptable à tout moment de l'année. Néanmoins le premier réflexe à avoir consiste à lire les clauses de la lettre de mission que vous avez signé au démarrage de votre collaboration avec votre expert-comptable. Le délai de prévenance est souvent de 3 mois.

Vous pouvez tout à fait passer outre ce délai, mais dans ce cas vous devrez régler des pénalités de rupture.

 

 

Comment changer de comptable en cours d'exercice ?

Donc, non seulement le changement va être couteux, mais en plus sachez que la reprise de votre dossier va être d'autant plus compliquée que l'exercice fiscal est avancé.

À ce titre, nous vous conseillons de changer d'expert-comptable en début d'exercice pour vous assurer un bon suivi de votre comptabilité. Le transfert de votre dossier comptable se fera plus facilement. Cela dit, avant de changer de cabinet comptable, choisissez d'abord le nouveau professionnel que vous jugerez digne de confiance. Il contactera votre ancien expert-comptable pour faire toutes les démarches nécessaires.

Dans tous les cas, vous n’avez aucune obligation d'expliquer à votre expert-comptable les raisons de votre choix, ni vers quelle solution vous vous tournerez par la suite.

 

 

À retenir

Quelque soit votre raison de vouloir changer d’expert comptable, lisez d'abord la lettre de mission que vous avez signé au démarrage de votre collaboration. Gardez à l'esprit que ce changement sera d'autant plus facile et rapide si vous faites le nécessaire en fin d’exercice comptable et en respectant le délai de prévenance.

 

Vous souhaitez changer d’expert-comptable ? Nous serons heureux de prendre en charge votre comptabilité et toutes les obligations fiscales et sociales liées à la bonne marche de votre entreprise. Contactez notre cabinet d'expertise comptable afin d'être bien accompagné dans ce changement.

 

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