Comment créer une SASU et conserver ses indemnités chômage en 2024 ?

sasu et chomage

 

Vous êtes demandeur d'emploi et vous envisagez de créer votre propre entreprise ? Les statistiques montrent que la majorité des entrepreneurs profitent d'une période de chômage pour se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Comment concilier votre mandat de président de SASU avec le maintien de vos allocations chômage ? Compta In Touch vous explique ici les règles selon le statut juridique choisi !

 

Quel statut juridique choisir pour avoir droit au chômage ?

Quelle que soit la nature de votre activité, vous avez le choix entre la création d'une entreprise individuelle (EI) ou celle d'une société.

Seul, vous pouvez monter une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou une EURL (SARL unipersonnelle). La principale différence entre SASU et EURL se situe au niveau de la protection sociale. Si vous souhaitez bénéficier du régime social d'assimilé salarié, c'est la SASU qui est à privilégier.

Créer une SASU engendre certes des frais de constitution plus élevés que ceux d'une entreprise individuelle, mais en contrepartie la SASU vous permet de :

  • Limiter votre responsabilité à votre apport
  • Envisager l'entrée de nouveaux associés
  • Avoir un bulletin de salaire chaque mois (si vous vous versez une rémunération)
  • Transmettre plus facilement votre entreprise quand le moment viendra

Représentant légal de votre SASU et "seul maitre à bord", vous décidez de la rémunération à vous verser au titre de votre mandat social. De la même façon, vous pouvez décider de ne pas vous verser de salaire la première année si vous touchez les ARE.

À savoir que le dirigeant d'une SASU se nomme président, alors qu'on nomme gérant celui d'une EURL. Chômage et EURL sont également compatibles dans les mêmes conditions que pour une SASU.

 

 

Est-ce qu'un gérant peut percevoir des allocations chômage ?

Gérant d'EURL ou président de SASU, pour percevoir les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) depuis la réforme, vous devez remplir les critères suivants :

  • Être inscrit à Pôle emploi et rechercher un emploi de façon effective et permanente
  • Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
  • Avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois 
  • Être involontairement privé d’emploi, c’est-à-dire ne pas avoir démissionné sauf motif légitime (reconversion ou création d'entreprise)
  • Être physiquement apte à travailler
  • Habiter en France métropolitaine ou dans les DOM, hors Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy ou Saint-Martin

 

Combien de temps serez-vous indemnisé ?

Quant à la durée d'indemnisation au chômage, elle varie selon la conjoncture économique (période rouge ou verte). Or, depuis le 1er février 2023 un coefficient de 0,75 est appliqué (période verte). En conséquence, la durée d’indemnisation ne peut pas dépasser :

  • 18 mois si vous avez moins de 53 ans
  • 22,5 mois si vous avez entre 53 et 54 ans
  • 27 mois si vous êtes âgé de 55 ans et plus   

 

     

Comment concilier la création de votre SASU avec le maintien de vos ARE ?

Si vous maintenez votre inscription comme demandeur d’emploi, vous pouvez cumuler votre rémunération (au titre de votre mandat) avec votre allocation chômage.

Attention, votre rémunération doit être inférieure à votre ancien salaire pour bénéficier du maintien partiel de vos allocations. Dans ce cas le nouveau montant de l’ARE se calcule alors de cette façon, en 2 étapes :

  • 70 % des revenus mensuels bruts issus de votre activité sont déduits du montant total de l’ARE qui aurait été versée 
  • On divise ce nombre par le montant journalier de l’ARE pour obtenir le nombre de jours indemnisables chaque mois

La rémunération (ou l’absence de rémunération du président) est définie lors de la rédaction des statuts constitutifs de la SASU, ou dans le procès-verbal qui acte votre décision. Si vous exercez votre mandat social de président de SASU à titre gratuit, vous devez fournir ces pièces justificatives à Pôle emploi pour bénéficier du maintien intégral de vos allocations chômage. 

 

 

Quels revenus sont pris en compte pour le calcul des allocations chômage ?

Compte tenu du contexte inflationniste, les allocations chômage ont été revalorisées à hauteur de 1,9 % le 01/07/2023. Les montants ci dessous tiennent compte de cette revalorisation.
En ce qui concerne le calcul de vos ARE, le montant brut journalier est égal au montant le plus élevé des deux formules suivantes :

  • Soit, 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) + 12,95 € 
  • Soit, 57 % du salaire journalier de référence (SJR)

Sachant que le SJR est calculé à partir de vos salaires bruts perçus au cours des 24 derniers mois (contre 12 mois avant la réforme), primes incluses. À moins d'avoir 53 ans et plus, auquel cas, c’est le total des salaires bruts perçus au cours des 36 derniers mois qui est pris en compte.

À noter que les indemnités de licenciement, de préavis, de non-concurrence et de congés payés sont exclues du calcul.

Dans tous les cas de figure, le montant de l’ARE est de minimum 31,59 € et maximum 274,80 € brut par jour. De plus il ne peut pas dépasser 75 % du Salaire Journalier de Référence. Pour obtenir le montant net de l'ARE, il faut  déduire 3 % du SJR.

 

 

ARE et dividendes : quelles sont les règles ?

En tant que président de SASU, vous pouvez choisir de vous rémunérer sous forme de dividendes. Mais attention, les dividendes n'ouvrent pas droit à la sécurité sociale ! Ils font l'objet du prélèvement forfaitaire unique de 30 % et ne sont pas soumis à cotisations sociales.

Les dividendes entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils ne constituent donc pas un salaire et, en conséquence ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’ARE versée au président de SASU. Mais, selon le montant des dividendes que vous vous verserez, l’administration pourra considérer que votre SASU est largement rentable et qu’une partie des ARE constitue un trop perçu.

 

Chômage et ARCE depuis le 1er juillet 2023

L’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) vous donne la possibilité de toucher une partie de vos allocations chômage sous la forme d’un capital. C’est un dispositif intéressant si votre nouvelle activité professionnelle nécessite de lourds investissements, ou que vos économies sont insuffisantes au démarrage. Vous devez avoir obtenu l'ACRE pour avoir droit à l'ARCE. 

Le dispositif est encore plus intéressant depuis le 1er juillet 2023 puisqu'il est passé de 45 % à 60 % des droits ARE restants. Cette augmentation étant due à la réduction de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi. En revanche, la somme reste toujours versée en 2 fois : à la création puis 6 mois après.

Si vous créez ou reprenez une entreprise pendant votre période de préavis, ou pendant votre congé de reclassement ou de mobilité, vous avez également le droit à l'ARCE.

À savoir qu'il n'est pas possible de cumuler ARCE et ARE. Vous devez choisir entre les deux solutions. Le prévisionnel sur 3 ans (partie chiffrée de votre business plan) vous permettra de faire les bons choix.

 

 

Comment cumuler SASU et chômage ?

La déclaration mensuelle à Pôle emploi

Pour maintenir le versement de vos indemnités  chômage, vous devez procéder à une actualisation mensuelle sur le site de Pôle emploi. C'est à ce moment là que vous déclarerez vos revenus si vous vous versez une rémunération. 

Vous devez vous actualisez même si vous avez choisi de ne pas vous verser de rémunération.

 

L'impact de la fiscalité sur le maintien des indemnités chômage

Lorsque vous créez votre société, vous devez choisir votre régime fiscal. Par défaut, les SASU sont imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) mais vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu (IR) les 5 premières années maximum.

Or, le régime d’imposition peut fortement influencer le montant de vos allocations chômage :

  • Pour les sociétés soumises à l’IR : le revenu pris en compte correspond au bénéfice de l’entreprise (soit le chiffre d’affaires diminué des charges)
  • Pour les sociétés soumises à l’IS : le revenu pris en compte correspond à la rémunération touchée par le dirigeant

Là encore, le prévisionnel établi par votre expert-comptable pourra guider vos choix. Nous sommes là pour vous conseiller en matière de fiscalité, comptabilité, juridique et social.

 

 

Peut-on toucher le chômage après avoir fermé sa SASU ?

La création d'entreprise est une belle aventure, mais si vous décidez, pour une raison ou pour une autre, de mettre un terme à votre activité, vous pourrez à nouveau toucher vos allocations chômage. Ce, tant que vos droits ne sont pas épuisés.

Vous devrez vous réinscrire à Pole Emploi, sur la liste des demandeurs d'emploi, dans les 3 ans à compter de l’ouverture de vos droits initiaux.

 

Les cotisations sociales des dirigeants donnent-elles droit au chômage ?

Les présidents de SASU bénéficient du régime social assimilé-salarié, qui est plus protecteur que le régime TNS (travailleur non salarié). Les assimilés-salariés bénéficient de prestations équivalentes aux salariés du régime général, à une exception près : leurs cotisations sociales ne couvrent pas l’assurance-chômage.

Ainsi, le seul exercice de votre mandat social ne vous donne pas droit aux allocations chômage, sauf si vous décidez de souscrire une assurance privée. 

 

 

L'essentiel à retenir

Le maintien de vos indemnités chômage après avoir créé votre SASU est possible tant que le cumul avec le revenu de votre nouvelle activité ne dépasse pas votre ancien salaire brut.

 

Vous cherchez un partenaire fiable et des tarifs compétitifs ? Que vous souhaitiez créer ou reprendre une SASU, nos équipes prennent en charge votre prévisionnel sur 3 ans, les formalités juridiques, votre comptabilité et toutes vos obligations légales. Contactez-nous pour bénéficier d'un accompagnement sur-mesure !

Sans engagement

Satisfait ou remboursé
3 mois

Compta In Touch est noté Excellent

Sur la base de 120 avis

 Trustpilot

Expert-comptable en ligne à partir de 30€ / mois

Obtenez votre devis personnalisé en quelques clics seulement

PACK AUTONOMIE LMP/LMNP

€35

 Tenue comptable, Déclarations fiscales, liasse fiscales, bilan
et compte de résultat
Dès 35€/ Mois

DEVIS GRATUIT

Simulateurs gratuits

Tva
Salaire
Charges salariales

DECOUVREZ NOS SIMULATEURS
0
SHARES