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Divorce : Procédure et conséquences


11 4 2016

Le divorce est une situation difficile sur le plan humain et qui implique de nombreuses conséquences dans la vie des époux : Juridique, fiscalité, patrimoine… Tour d’horizon.

 

La procédure de divorce, légalement prononcée, met fin au contrat de mariage. Il existe 4 cas de divorce :

  • le consentement mutuel
  • l’acceptation du principe de la rupture du mariage
  • l’altération définitive du lien conjugal
  • la faute

 

Le divorce engendre toute une série de conséquences sur la situation des époux. Le logement de famille est par exemple attribué de façon définitive ou temporaire par le juge à l’un d’entre eux. Côté succession, les ex-époux perdent toute vocation successorale réciproque à partir du jour où le divorce a acquis un caractère définitif. Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.

Fiscalité et Pension alimentaire

Le divorce met fin à l’imposition commune des époux. Chacun doit déposer une déclaration mentionnant les revenus dont il a personnellement disposés au titre de l’année du divorce et le cas échéant, la quote-part des revenus communs lui revenant. À défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs sont partagés en deux parts égales. Concernant les enfants, l’obligation d’entretien et d’éducation prend la forme d’une pension alimentaire qui peut être fixée directement par les parents ou à défaut, par le juge.

Patrimoine et Prestation compensatoire

Le régime matrimonial des époux a pour but, entre autres, d’organiser la détention et la gestion du patrimoine de chacun. Le divorce oblige les époux à faire les comptes entre eux en fonction de leur régime matrimonial, à répartir les biens communs de manière individuelle et à mettre à la charge de l’un des époux, s’il reçoit plus que ses droits une soulte à payer à son ex conjoint. Le divorce met fin au devoir de secours, mais l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Une telle prestation peut être allouée quelle que soit la procédure de divorce choisie, au bénéfice de celui qui engage la procédure comme de celui qui la subit. L'époux qui voit le divorce prononcé à ses torts exclusifs peut donc y prétendre. La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Relations professionnelles

En cas de collaboration professionnelle, les époux devront se poser la question du devenir de leur activité commune et des conséquences que le divorce aura sur ce travail en commun. La plupart du temps, la séparation est totale. Il convient d’en tirer les conséquences sur le patrimoine professionnel et l’organisation de ce dernier. Parfois, un accompagnement relationnel peut être utile afin de déterminer si la rupture est réellement définitive ou si une possibilité de reconstruction de vie commune existe, avec un double objectif : retrouver un épanouissement personnel et simplifier la gestion patrimoniale.

Séparation de corps

La séparation de corps permet d’organiser une séparation légale des époux sans mettre fin au contrat de mariage. Elle peut être prononcée à la demande de l’un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce. La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation. Le devoir de secours subsiste

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