Comment faire un devis ? Les règles à connaitre

Le devis permet d’informer vos clients sur vos tarifs et sur les délais à prévoir. Sécurisant pour votre activité, il engage également votre responsabilité. Il est donc impératif d’établir des devis conformes.


Compta In Touch vous propose aujourd’hui de revenir sur les règles à connaitre pour faire un devis.

 

 

Le devis est-il obligatoire ?

 


De façon générale, l’affichage des prix est obligatoire. En effet, les clients doivent pouvoir connaitre le tarif et les caractéristiques essentielles, ainsi que la date de livraison d’un produit ou d’un service avant de l’acheter. C’est ce qu’on appelle l’information précontractuelle.

 


Parfois, il est nécessaire d’établir un devis, notamment si la prestation est complexe ou personnalisée. Le devis est même obligatoire dans les cas suivants :

 

  • Travaux de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, location de véhicules, déménagement, optique médicale, chirurgie esthétique… et ce quel que soit le montant de la prestation
  • Services à la personne, dès que le montant dépasse 100 € TTC ou que le client en fait la demande.

 


À noter : vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique ou 15 000 € pour une personne morale (société) si vous ne respectez pas votre obligation d’information précontractuelle.

 


Le devis est obligatoirement gratuit lorsqu’il concerne les activités suivantes : déménagement, pompes funèbres, produits d’optique médicale, services à la personne, location automobile.

 

Pour les autres secteurs, le devis est en principe gratuit. Mais vous pouvez le facturer, notamment si sa rédaction entraîne des coûts (déplacement, étude de faisabilité…), ou que c’est l’usage dans votre profession. Si le devis est payant, n’oubliez pas d’en informer votre client en amont.

 

Quelles sont les informations à mentionner dans un devis ?

 


Pour être valable, un devis doit obligatoirement mentionner :

 

  • La date et la durée de validité de l’offre
  • L’identification de l’entreprise : nom, raison sociale, adresse, numéro RCS pour un commerçant ou numéro RM pour un artisan, numéro TVA si applicable
  • L’identification du client : nom et adresse
  • Le décompte détaillé et la description de chaque prestation, en quantité et prix unitaire
  • Le prix de la main d’œuvre, horaire ou forfaitaire le cas échéant
  • Les frais de déplacement si applicable
  • Les conditions de paiement, de livraison et d’exécution du contrat
  • La somme globale à payer, HT et TTC.

 


En outre, il faut préciser le caractère gratuit ou payant du devis pour les travaux de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager. Les déménageurs quant à eux doivent indiquer le volume du mobilier et le type de voyage prévu.

 


Si jamais vous ne pouvez pas indiquer un prix exact, veillez à détailler le plus possible votre devis, ou à fournir le mode de calcul permettant de vérifier le prix.

 

Le non-respect de ces obligations est passible d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

 


Afin de gagner en efficacité et en fiabilité, surtout si vous êtes amené à rédiger régulièrement des devis, nous vous conseillons de créer un modèle de devis que vous pourrez ensuite réutiliser et adapter pour chaque client. Un classeur Excel ou Google Sheets permet notamment d’automatiser les calculs et d’éviter ainsi les erreurs.

 

À quoi engage un devis ?

 

Au niveau juridique, un devis est considéré comme une offre de contrat. Il vous engage donc, en tant que professionnel, à réaliser la prestation selon les termes mentionnés dans le devis.

 


En revanche, le devis n’engage le client qu’à partir du moment où il exprime sa volonté de faire exécuter la prestation. Concrètement, cette volonté se traduit souvent par la signature du devis avec une mention du type « bon pour travaux » ou « bon pour accord ». Ainsi, vous êtes protégé en cas de litige lié au paiement de votre prestation.

 


Vous êtes tenu de maintenir le prix déterminé pendant la durée fixée dans le devis. En l’absence de durée indiquée dans le devis, on retiendra un délai raisonnable, généralement estimé à 3 mois par les tribunaux.

 


Cela signifie qu’à l’issue de ce délai, vous êtes libre d’augmenter votre tarif, à condition d’en informer le client. Par ailleurs, il est possible d’inclure une clause de révision ou d’indexation du prix dans votre devis, pour tenir compte des fluctuations des cours des matières premières par exemple.

 

Concernant le délai d’exécution de la prestation ou de livraison du bien, il faut également respecter celui indiqué dans le devis. À défaut, le Code de la consommation prévoit un délai d’exécution de 30 jours au plus tard après la conclusion du contrat. Sachez enfin qu’il n’existe que deux causes pouvant vous exonérer de votre responsabilité : soit en cas de force majeure, soit en raison d’une faute du client.

 

 

Vous avez des questions ? N’hésitez-pas à vous rapprocher des experts de Compta In Touch pour plus de conseils personnalisés.

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