Faire un devis travaux vous permet d’informer vos futurs clients sur vos tarifs et les délais estimés. Sécurisant pour la rentabilité de votre entreprise de BTP, ce document légal engage également votre responsabilité. Élément décisif, vous devez établir des devis conformes qui respectent notamment les mentions obligatoires. Au préalable, vous devez bien définir le projet, le budget et les attentes de votre prospect pour chiffrer au plus juste le futur chantier. Compta In Touch vous partage aujourd’hui comment établir un devis travaux dans les règles de l'art. L’objectif étant aussi que ce document légal puisse convertir vos prospects en clients.
Le devis travaux est-il obligatoire ?
De façon générale, l’affichage des prix est obligatoire et les devis sont gratuits. Un devis signé du client devient un contrat légal à valeur juridique.
En conséquence, vos prospects doivent pouvoir identifier vos tarifs, les prestations réalisées et les délais nécessaires. Détaillez la superficie exacte, le prix à l’unité du matériel nécessaire et de la main d’œuvre employée. Ce, quelle que soit la nature de vos prestations :
- un dépannage ;
- des travaux de construction ;
- des travaux de rénovation ;
- une réparation.
C’est ce qu’on appelle l’information précontractuelle. Vos futurs clients apprécieront votre transparence et votre rigueur.
Au-delà de toute obligation de devis, prévoir de façon précise le coût de vos travaux est essentiel pour établir une proposition commerciale qui garantit la rentabilité de votre entreprise. Afin de ne pas vendre de chantiers à perte, vous devez chiffrer les matériaux indispensables au projet de votre prospect, le coût horaire de la main d’œuvre et calculer votre marge commerciale.
À savoir que vous vous exposez à une amende qui peut atteindre 3 000 € pour une personne physique ou 15 000 € pour une personne morale (société) si vous ne respectez pas votre obligation d’information précontractuelle.
Quelles sont les mentions légales obligatoires dans un devis travaux ?
Le terme “Devis” doit apparaitre clairement pour éviter toute confusion avec une facture. Il doit obligatoirement comporter les mentions suivantes pour avoir une valeur juridique :
- le nom (raison sociale) de votre entreprise, votre numéro de Siret, votre numéro de TVA intracommunautaire et vos coordonnées ;
- les coordonnées de votre prospect ;
- la date d’émission du devis ;
- sa durée de validité ;
- le détail de chaque prestation en quantité et prix unitaire ;
- les montants HT et TTC ;
- les conditions d’exécution du contrat : dates de début et de fin des travaux ;
- les modalités de paiement, notamment le montant de l’acompte s’il y en a un.
Afin de gagner en efficacité et en fiabilité, nous vous conseillons de créer un modèle de devis que vous pourrez ensuite adapter pour chaque futur client. Un classeur Excel ou Google Sheets permet notamment d’automatiser les calculs et d’éviter ainsi les erreurs.
Si vous n’êtes pas soumis à TVA, n'oubliez pas d'inscrire la mention « TVA non applicable, Art. 293B du CGI »
À quoi vous engage un devis ?
Au niveau juridique, un devis est une offre de contrat. Il vous engage donc, en tant que professionnel du bâtiment, à réaliser la prestation selon les termes mentionnés dans le devis.
En revanche, le devis n’engage le client qu’à partir du moment où il le signe avec une mention type "bon pour travaux". Ainsi, vous êtes légalement protégé en cas de non-paiement de votre prestation.
Le maintien de vos tarifs
Vous êtes tenu de maintenir le prix déterminé pendant la durée fixée dans le devis. En l’absence de durée indiquée dans le devis, un délai raisonnable est généralement estimé à 3 mois par les tribunaux. Ainsi, à l’issue de ce délai, vous êtes libre d’augmenter votre tarif, à condition d’en informer le client.
Vous pouvez aussi inclure, dans votre devis travaux, une clause de révision ou d’indexation du prix pour tenir compte des fluctuations des cours des matières premières.
Le délai d’exécution
Concernant le délai d’exécution de votre prestation, vous devez naturellement respecter celui indiqué dans le devis. À défaut, le Code de la consommation prévoit un délai d’exécution de 30 jours au plus tard après la conclusion du contrat.
Notez qu’il existe seulement deux causes possibles capables de vous exonérer de votre responsabilité :
- le cas de force majeure ;
- la faute avérée du client.
Non obligatoire, recourir aux services d’un expert-comptable vous permet d’optimiser vos revenus et de développer sereinement votre entreprise de BTP. Demandez-nous un devis !
