Afin de booster le pouvoir d'achat, le gouvernement a introduit en août dernier la possibilité de racheter les journées de RTT non prises par les salariés. Quelle est la procédure à suivre pour effectuer le rachat des RTT ? Quels sont les avantages pour l'employeur et le salarié ? Compta In Touch vous explique tout ce qu'il faut savoir sur la monétisation des RTT.
Peut-on se faire payer les RTT non pris?
Fonctionnement des jours de repos : rappel
En matière de jours de repos, tous les salariés disposent de congés payés, à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.
En revanche, les RTT concernent uniquement les salariés ayant une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine. Ces salariés cumulent des RTT :
- Soit au fur et à mesure des heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine
- Soit dans le cadre d’un forfait
Pour connaître le nombre de RTT, il faut se référer à l’accord d’entreprise, la convention collective ou l’accord de branche applicable.
RTT et solde de tout compte
Contrairement à l’indemnité compensatrice de congés payés, le versement de l’indemnité compensatrice de RTT n’est pas obligatoire en fin de contrat. Sauf si l’employeur est reconnu responsable d’avoir empêché le salarié de poser ses RTT.
Là encore, il faut se référer à l’accord d’entreprise ou à la convention collective. En général, l’employeur pourra verser une indemnité compensatrice, ou bien demander au salarié de poser ses RTT pendant son préavis.
Que deviennent les RTT non pris ?
Lorsqu’un salarié n’a pas pris ses RTT dans le délai prévu par l’accord ou la convention, il peut les déposer sur un compte épargne-temps (CET).
Dorénavant et depuis peu, une nouvelle disposition permet de bénéficier du rachat de RTT.
Rachat de RTT : comment calculer le montant à payer?
Une nouvelle possibilité depuis 2022
La loi de finances rectificative pour 2022 inclut plusieurs mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des salariés, parmi lesquelles le rachat des RTT.
Le rachat des RTT est ouvert à tous les employeurs, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Pour le moment, cette mesure est limitée dans le temps, avec effet rétroactif. Elle vise les demi-journées ou journées de RTT acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
En sachant que certaines demi-journées ou journées de RTT ne pourront pas être monétisées, notamment celles :
- Déposées sur un CET
- Soldées de tout compte
- Ainsi que les jours de repos compensateur en remplacement du paiement d’heures supplémentaires.
Point important : les salariés au forfait jours ne peuvent prétendre à la monétisation des RTT, car ils bénéficient déjà de la possibilité de renoncer à une partie de leurs jours de repos contre une majoration de salaire.
Quelle est la valeur d’une RTT ?
Les RTT sont comptabilisées en demi-journées ou journées au cours d’une période de référence, définie par accord ou convention.
La valeur d’une RTT monétisée est égale au tarif de la première heure supplémentaire défini au sein de l’entreprise :
- En application d’un accord collectif, de la convention collective ou de l’accord de branche : le salaire majoré d’au moins 10 %.
- En l’absence de dispositions conventionnelles : le salaire majoré de 25 %.
Monétiser les RTT : comment procéder ?
La marche à suivre pour obtenir la monétisation des RTT
C’est au salarié de formuler une demande pour bénéficier de la monétisation des RTT. Le salarié peut demander à bénéficier du rachat de l’ensemble de ses RTT sur la période prévue, tant que les durées maximales de travail et de repos minimal sont respectées. Le nombre de demandes n’est pas limité.
Il n’existe pas de formalisme spécifique à respecter. Toutefois, il est conseillé de conserver une trace écrite, aussi bien de la demande que de la réponse de l’employeur, en définissant une procédure uniforme au sein de l’entreprise. Ceci afin de pouvoir répondre aux demandes de l’administration en cas de contrôle.
Rachat de RTT : l’employeur peut-il refuser ?
La monétisation des RTT est une possibilité offerte aux entreprises, mais elle n’est pas obligatoire.
Ainsi, l’employeur peut soit :
- Accepter la demande
- La refuser
- Accepter de monétiser une partie seulement des RTT.
Cependant, la monétisation des RTT est une mesure intéressante pour l’entreprise, relativement facile à mettre en place et qui permet au salarié d’obtenir davantage de pouvoir d’achat. D’autant plus que le rachat des RTT bénéficie d’un régime social et fiscal avantageux.
Monétisation des RTT : quel traitement social et fiscal?
Précisions de l'URSSAF
Au niveau des cotisations, le rachat des RTT permet de bénéficier du même traitement que les heures supplémentaires :
- L’exonération des cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et complémentaire, sur la rémunération du jour de RTT auquel le salarié renonce (majorations incluses)
- La déduction forfaitaire patronale, à hauteur de 1,50 € par heure, pour les entreprises de moins de 20 salariés uniquement.
Bon à savoir : la déduction forfaitaire patronales sur les heures supplémentaires normalement prévue pour les entreprises ayant entre 20 et 250 salariés ne s’applique pas dans le cadre du rachat des RTT.
Les montants payés au titre de la monétisation des RTT doivent être déclarés en DSN, en utilisant les codes CTP 096 (réduction de cotisations salariales) et CTP 097 (déduction forfaitaire de cotisations patronales).
Un revenu défiscalisé
En matière de fiscalité, les salariés ayant converti leurs RTT en rémunération bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 € par an.
Point important : le plafond de 7 500 € s’applique sur l’ensemble des rémunérations exonérées d’impôt sur le revenu, ce qui inclut les heures supplémentaires.
L'essentiel à retenir
La monétisation des RTT concerne les salariés disposant de RTT non prises, à l'exception des salariés au forfait jours. Ce dispositif permet de bénéficier d'une réduction de cotisations et d'une exonération de l'impôt sur le revenu.
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