Rachat ou monétisation des RTT : traitement social et procédure

monetisation des rtt

 

Afin de booster le pouvoir d'achat des salariés en 2022, le gouvernement a introduit la possibilité de racheter les journées de RTT non prises. Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2025 les salariés qui bénéficient de RTT peuvent demander à leur employeur de se faire payer tout ou partie de ses journées ou demi-journées de repos. À ce titre, nous vous expliquons ici l'essentiel à connaître pour traiter les demandes de vos salariés. Procédures et avantages, vous saurez tout sur la monétisation des RTT.

À savoir que le paiement des RTT est une possibilité pour les deux parties. Non une obligation. 

 

Monétisation des RTT : comment ça marche ?

Congés payés et RTT : rappel

En matière de jours de repos, tous les salariés disposent de congés payés, à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.

En revanche, les RTT sont apparues avec la réforme des 35 heures et concernent donc seulement les salariés dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine. Ces salariés cumulent des RTT :

  • Soit, au fur et à mesure des heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine
  • Soit, dans le cadre d’un forfait, auquel cas le nombre de jours de RTT annuel est déterminé à l'avance

À défaut de poser ses jours de RTT, le salarié pouvait les déposer sur un compte épargne-temps (CET).

 

Le rachat de jours de RTT 

Or, depuis la loi de finance rectificative pour 2022, tout salarié peut demander à son employeur de racheter ses RTT. Tous les employeurs sont concernés, quelle que soit la taille de l'entreprise. 

Cette mesure vise les demi-journées et journées de RTT acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 et permet aux salariés de bénéficier d'un complément de salaire, s'ils le souhaitent. 

Seuls sont exclus du dispositif :

  • Les jours de RTT qui ont déjà été déposés sur un CET 
  • Les jours de repos compensateur pris en remplacement du paiement d’heures supplémentaires
  • Les salariés au forfait jours du fait qu'ils bénéficient déjà de la possibilité de renoncer à une partie de leurs jours de repos contre une majoration de salaire

 

 

Comment calculer le rachat de RTT ?

Comment sont payés les jours de RTT non pris ?

Les RTT sont comptabilisées en demi-journées ou journées au cours d’une période de référence, définie au préalable par accord d'entreprise, ou convention collective. 

Les jours de RTT rachetés bénéficient d’une majoration de salaire. Cette majoration étant  équivalente à la première heure supplémentaire, soit 25% en cas d’absence d’accord d’entreprise ou de branche. 

À savoir que cette rémunération majorée bénéficie d’un régime social et fiscal avantageux. Il est aligné sur le régime des heures supplémentaires et de la réduction de cotisations salariales tel qu'inscrit à l'article L 241-17 du code de la sécurité sociale.

 

 

Le traitement social et fiscal de la monétisation des RTT  

Le traitement social 

Sur la rémunération du jour de RTT, vous bénéficiez ainsi de :

  • L’exonération des cotisations salariales sur l'assurance vieillesse de base et la retraite complémentaire
  • La déduction forfaitaire de cotisations patronales, à hauteur de 1,50 € par heure

Dans une mise à jour du 23 juin 2023, le BOSS a intégré la marche à suivre lorsque le montant des cotisations salariales dues n’est pas suffisant pour imputer la totalité de la réduction de cotisations salariales. Dans ce cas l’éventuel reliquat impossible d’imputer peut-être reporté sur les mois postérieurs, jusqu’à épuisement.

Côté déclaration, les montants payés au titre de la monétisation des RTT doivent être déclarés en DSN, en utilisant les deux codes suivants :

  • CTP 096 pour l'exonération des cotisations salariales 
  • CTP 097 pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales

 

Le traitement fiscal 

En matière de fiscalité, les salariés qui convertissent leurs RTT en rémunération bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 € net par an (8 037 € brut)

À savoir que le plafond de 7 500 € s’applique sur l’ensemble des rémunérations exonérées d’impôt sur le revenu, ce qui inclut les heures supplémentaires.

 

 

Salariés et employeurs : la procédure à suivre 

Vos salariés peuvent demander à bénéficier du rachat de l’ensemble de leurs RTT tant que les durées de repos minimal sont respectées. En outre, le nombre de demandes n’est pas limité.

Il n’existe pas de formalisme spécifique à respecter. Toutefois, nous vous recommandons de conserver une trace écrite, aussi bien de la demande de votre salarié, que de votre réponse. Ceci afin de faire preuve de transparence et dans l'éventualité d'un contrôle Urssaf

Notre conseil : mettez en place une procédure efficace pour vous faciliter le traitement des demandes. 

 

Pouvez vous refuser la demande de rachat de RTT ?

Facile à mettre en place, la monétisation des RTT est une possibilité offerte aux entreprises, pas une obligation. Ainsi, vous pouvez, soit :

  • Accepter la demande
  • La refuser
  • Accepter de monétiser une partie seulement des RTT

Libre à vous d'agir pour ne pas déséquilibrer votre organisation, et fidéliser vos collaborateurs. En effet cette mesure peut constituer un levier supplémentaire pour renforcer votre marque employeur.

 

 

Quid des RTT en fin de contrat ? 

Contrairement à l’indemnité compensatrice de congés payés, le versement de l’indemnité compensatrice de RTT n’est pas obligatoire en fin de contrat. Sauf si vous étiez reconnu responsable d’avoir empêché votre salarié de poser ses RTT.

Là encore, il faut se référer à l’accord d’entreprise ou à la convention collective. En général, l’employeur verse une indemnité compensatrice, ou bien demande au salarié de poser ses RTT pendant son préavis.

 

 

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