Savez-vous qu’il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en contrepartie d’un investissement dans une PME ? Cet avantage fiscal, dit « Madelin », a récemment été revu à la hausse à la suite d’un décret, portant la réduction d’impôt de 18 à 25 % des versements réalisés.
Compta In Touch vous en dit plus sur les conditions à remplir, aussi bien pour l’investisseur que pour l’entreprise soutenue.
Comment bénéficier de la réduction d’impôt ?
Le dispositif « Madelin » offre un avantage fiscal aux personnes qui investissent dans une PME. Il s’agit plus précisément des souscriptions sous forme de titres de capital ou de parts sociales, réalisées en numéraire (espèces, chèques, virements) lors de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital. Sachez que les apports en compte courant et les souscriptions d'obligations ne constituent pas des souscriptions en capital.
En ce qui concerne le souscripteur, il doit être une personne physique domiciliée fiscalement en France. Il est également possible d’investir par l’intermédiaire d’une société de holding, ayant pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés, elles-mêmes éligibles au dispositif « Madelin ».
Point important : pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur doit s’engager à conserver l’ensemble des titres jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription.
Un plafond de versement est fixé à 50 000 € (personne seule) ou 100 000 € (couple marié ou pacsé). En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l’excédent investi sur l’impôt sur le revenu dû au titre des 4 années suivantes. Précisons toutefois que si le montant de la réduction est supérieur au montant de l’impôt dû, la fraction non imputée ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni report sur les années suivantes.
La réduction d’impôt s’élève à :
- 18 % des versements effectués jusqu’au 09 août 2020
- 25 % des versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020.
Cette réduction est versée avec une année de décalage. Ainsi, le versement correspondant aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2020 sera effectué à l’été 2021.
Pour en bénéficier, les formalités sont très simples. Le souscripteur devra renseigner la déclaration complémentaire de revenus 2042C, et s’assurer de recevoir un état individuel de souscription de la part de l’entreprise dans laquelle il a investi. Ce document, qui pourra être réclamé par l’administration fiscale en guise de justificatif, doit notamment mentionner l’objet et le siège de la société, ainsi que le nombre et le montant de titres souscrits et la date de souscription.
Dans quelles PME investir ?
Ce dispositif vise spécifiquement les PME au sens européen. Il s’agit donc des entreprises ayant un effectif inférieur à 250 personnes, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions € et/ou un total bilan inférieur à 43 millions €.
D’autres critères doivent être pris en compte :
- Avoir son siège social situé en France ou dans un État de l’espace économique européen
- Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole ; les activités financières, immobilières et de gestion de patrimoine mobilier sont exclues
- Employer au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice suivant la souscription ouvrant droit à la réduction d’impôt (pour une entreprise artisanale)
- Être créée depuis moins de 7 ans et être en phase d’amorçage, démarrage ou expansion ; les PME de plus de 7 ans peuvent être concernées à condition que l’investissement soit lié à un nouveau marché géographique ou de produits
- Être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
- Ne pas être cotée en bourse.
Dans le contexte économique actuel plutôt morose, cette mesure devrait inciter les investisseurs à miser sur les PME pour les aider à se développer et se renforcer.
Malheureusement, cet avantage fiscal ne pourra pas concerner les sociétés les plus durement touchées par les conséquences de la crise sanitaire. En effet, les entreprises en difficulté au sens de la règlementation européenne ne sont pas incluses dans le dispositif. Il s’agit notamment des entreprises dont plus de la moitié du capital social ou des fonds propres a disparu en raison de pertes accumulées, ou de celles faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
N’hésitez-pas à vous rapprocher des experts de Compta In Touch pour plus de conseils personnalisés.
