Lorsque leur entreprise est en difficulté, beaucoup de dirigeants ont du mal à demander de l’aide et se trouvent rapidement dépassés. Pourtant, il existe des procédures préventives, qui permettent de sauver l’entreprise dans 60 % des cas : le mandat ad hoc et la conciliation. Quelle est la différence entre ces deux procédures ? En quoi peuvent-elles sauver votre entreprise de la faillite ? Votre expert-comptable en ligne Compta In Touch vous explique tout dans cet article.
Quel est l’intérêt du mandat ad hoc et de la conciliation pour votre entreprise ?
Lorsque votre entreprise rencontre des difficultés, il est indispensable de réagir rapidement. Les procédures telles que le mandat ad hoc ou la conciliation vous permettent d’anticiper de graves conséquences, notamment le redressement judiciaire.
En prenant les devants, vous vous donnez l’opportunité de préserver ou regagner la confiance de vos créanciers ou partenaires. En effet, le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures amiables. Elles permettent donc de négocier les modalités de règlement des dettes.
D’ailleurs, même si le mandat ad hoc et la conciliation sont encadrés par un tiers, le chef d’entreprise conserve ses fonctions et ses prérogatives. Vous continuez donc à diriger et gérer seul votre entreprise.
À savoir aussi que ces procédures sont confidentielles.
Comment choisir entre mandat ad hoc et conciliation ?
Quels sont les traits communs entre ces deux procédures amiables ?
Le mandat ad hoc et la conciliation ont pour objectif de rétablir la situation de votre entreprise.
Le mandat ad hoc peut intervenir dès que l’entreprise éprouve des difficultés, qu’elles soient financières, telle que l’impossibilité de respecter les échéances normales de paiement ; ou de tout autre nature. Il peut par exemple s’agir d’un litige entre deux associés.
La conciliation quant à elle permet de répondre à des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles.
Quelle est la différence entre les deux ?
La principale différence réside en fait dans la situation de l’entreprise au moment de déclencher la procédure :
- Pour le mandat ad hoc : votre société ne doit pas déjà être en cessation de paiements
- Pour la conciliation : elle peut être en cessation de paiements sous condition que cette situation dure depuis moins de 45 jours
Pour rappel, on parle de cessation de paiements lorsque l’entreprise ne dispose pas de trésorerie suffisante pour payer l’ensemble de ses dettes.
Il est donc possible d’enchaîner un mandat ad hoc puis une conciliation, si la première procédure ne suffit pas pour rétablir la situation de l’entreprise.
Peut-on engager un mandat ad hoc ou une conciliation en cas de redressement judiciaire de la société ?
Le redressement judiciaire intervient lorsque l'entreprise est en cessation de paiements. De ce fait, il est déjà trop tard pour mettre en œuvre un mandat ad hoc. Mais si vous avez demandé l'ouverture d'une conciliation, cette procédure empêche la mise en redressement judiciaire.
Comment et qui déclenche ces procédures ? Dans quel but ?
Seul le dirigeant de l’entreprise, ou son représentant légal, peut demander la désignation d’un mandataire ad hoc, ou l’ouverture d’une procédure de conciliation dans le but de négocier avec ses créanciers.
À savoir que toutes les sociétés (SAS, SARL, SCP, etc.) et les entreprises individuelles (y compris les auto-entrepreneurs) peuvent initier un mandat ad hoc ou une procédure de conciliation.
Quels sont les documents à fournir au Tribunal de commerce ?
Le tribunal compétent dépend de la nature de votre activité : vous devez vous adresser au tribunal de commerce si vous êtes artisan ou commerçant, ou au tribunal judiciaire si vous êtes professionnel libéral.
En ce qui concerne le mandat ad hoc, vous devez adresser une demande écrite et motivée au président du tribunal, exposant les difficultés et les besoins de financement de votre entreprise. Vous devrez fournir les documents suivants :
- Un extrait Kbis ou numéro Siren
- Un état des créances et des dettes avec un échéancier et la liste des principaux créanciers
- Un état actif et passif des sûretés et engagements hors bilan
- Les comptes annuels
- Le tableau de financement, la situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible des 3 derniers exercices
- Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence d’état de cessation des paiements.
En ce qui concerne la conciliation, la liste des documents à fournir est la même, à l’exception de l’attestation qui doit porter sur l’absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédant votre demande.
Vous pouvez retrouver les formulaires correspondants sur le site infogreffe.com.
Qui peut être nommé conciliateur ou mandataire ad hoc ?
Les mandataires et conciliateurs sont désignés par le président du tribunal. Ce sont souvent des administrateurs judiciaires, expérimentés dans le redressement d’entreprises et les négociations avec les créanciers.
Ils doivent nécessairement être indépendants, c’est-à-dire ne pas avoir touché de rémunération ou paiement venant d’un débiteur, d’un créancier ou d’une personne contrôlant ou contrôlée par l’entreprise au cours des 2 ans précédant la clôture. Au moment de formuler votre demande, vous pouvez également proposer le nom d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur selon la procédure, que le président du tribunal est libre d’accepter.
Concernant le conciliateur, vous pouvez contester le choix du président, notamment si le conciliateur a un intérêt personnel dans la procédure (autrement dit un lien direct avec l’un des créanciers).
Dans les deux cas, c’est le tribunal qui fixe la durée de la mission et les conditions de rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur.
Combien de temps dure la procédure ? Quel est le rôle du mandataire ?
Mandat ad-hoc ou conciliation, la durée de la procédure n’est pas la même :
- 3 mois en général pour le mandat ad hoc, renouvelable plusieurs fois
- 4 mois maximum pour la conciliation, renouvelable une fois
Le mandataire et le conciliateur doivent rendre compte de leur mission au Président du Tribunal. Leur rôle consiste à vous aider à négocier des accords pour obtenir le rééchelonnement des dettes de votre entreprise.
À la différence du mandat ad hoc, la conciliation permet d’établir un accord avec force exécutoire lorsqu’il est constaté par le Président du Tribunal de commerce. Ainsi les créanciers ayant conclu l’accord de conciliation ne peuvent pas poursuivre l’entreprise pendant la durée d’exécution de l’accord. Il est possible d’aller plus loin en demandant l’homologation de l’accord. L’obtention d’un accord homologué permet notamment de :
- Lever l’interdiction d’émettre des chèques (si elle existait avant la conciliation).
- Lever ou arrêter toute poursuite judiciaire de la part des signataires
À tout moment, le dirigeant peut demander à mettre fin au mandat ad hoc ou à la procédure de conciliation.
Que se passe-t-il si vos difficultés perdurent ?
Si les difficultés de votre entreprise ne sont pas résolues à l’issue du mandat ad hoc, vous pouvez toujours demander l’ouverture d’une conciliation. Mais lorsqu’une conciliation échoue, l’entreprise devra engager une procédure de sauvegarde, ou bien, si elle est en état de cessation de paiement, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
L’essentiel à retenir
Le mandat ad hoc et la conciliation vous permettent de négocier à l’amiable avec vos créanciers pour obtenir un rééchelonnement des dettes de l’entreprise. Ces procédures préventives et confidentielles ne peuvent être engagées qu’à l’initiative du dirigeant.
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