Lorsque leur entreprise est en difficulté, beaucoup de dirigeants ont du mal à demander de l’aide et se trouvent rapidement dépassés. Pourtant, il existe des procédures préventives, qui permettent de sauver l’entreprise dans 60 % des cas : le mandat ad-hoc et la conciliation. Quelle est la différence entre mandat ad-hoc et conciliation ? En quoi représentent-ils une chance pour rétablir la situation de votre entreprise ? Votre expert-comptable en ligne Compta In Touch vous aide à y voir plus clair.
Quel est l’intérêt du mandat ad-hoc et de la conciliation pour votre entreprise ?
Lorsque votre entreprise rencontre des difficultés, il est indispensable de réagir rapidement. Les procédures telles que le mandat ad hoc ou la conciliation vous permettent d’anticiper de graves conséquences, notamment le redressement judiciaire.
En prenant les devants, vous avez l’opportunité de préserver ou regagner la confiance de vos créanciers ou partenaires. En effet, le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures amiables. Elles permettent donc de négocier les modalités de règlement des dettes.
D’ailleurs, même si le mandat ad hoc et la conciliation sont encadrés par un tiers, le chef d’entreprise conserve ses fonctions et ses prérogatives. Vous continuez donc à diriger et gérer seul votre entreprise.
À savoir aussi que ces procédures sont confidentielles.
Quelle est la différence entre mandat ad hoc et conciliation ?
Le mandat ad hoc peut intervenir dès que l’entreprise éprouve des difficultés, qu’elles soient financières, telle que l’impossibilité de respecter les échéances normales de paiement ; ou de tout autre nature. Il peut par exemple s’agir d’un litige entre deux associés.
La conciliation quant à elle permet de répondre à des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles.
La principale différence réside en fait dans la situation de l’entreprise :
- Pour le mandat ad hoc : elle ne doit pas déjà être en cessation de paiements
- Pour la conciliation : elle peut être en cessation de paiements, mais depuis moins de 45 jours
On parle de cessation de paiements lorsque l’entreprise ne dispose pas des moyens suffisants pour payer l’ensemble de ses dettes.
Il est donc possible d’enchaîner un mandat ad hoc puis une conciliation, si la première procédure ne suffit pas pour rétablir la situation de l’entreprise.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Seul le dirigeant de l’entreprise, ou son représentant légal, peut demander la désignation d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette démarche repose donc entièrement sur le volontariat.
Bon à savoir : toutes les entreprises (y compris sous le régime fiscal de la micro-entreprise) et les associations peuvent initier un mandat ad hoc ou une procédure de conciliation.
Pour le mandat ad hoc :
- Vous devez adresser une demande motivée au Président du Tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, selon la nature de votre activité
- Vous pouvez proposer le nom d’une personne que vous souhaitez voir désignée comme mandataire ad hoc
Pour la conciliation :
- Vous devez présenter une requête au Président du Tribunal de commerce (artisan, commerçant) ou au Président du Tribunal judiciaire (activité libérale).
- Le conciliateur est désigné par le Président du tribunal. Vous pouvez néanmoins contester ce choix, notamment si le conciliateur a un intérêt personnel dans la procédure.
Vous pouvez retrouver les formulaires correspondants sur le site infogreffe.com.
Dans les deux cas, c’est le tribunal qui fixe la durée de la mission et les conditions de rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur.
Comment se déroule la procédure ?
Mandat ad-hoc ou conciliation, la durée de la procédure n’est pas la même :
- 3 mois en général pour le mandat ad hoc, renouvelable plusieurs fois
- 4 mois maximum pour la conciliation, renouvelable une fois
Le mandataire et le conciliateur doivent rendre compte de leur mission au Président du Tribunal. Leur rôle consiste à vous aider à négocier des accords pour obtenir le rééchelonnement des dettes de votre entreprise.
À la différence du mandat ad hoc, la conciliation permet d’établir un accord avec force exécutoire lorsqu’il est constaté par le Président du Tribunal de commerce. Ainsi les créanciers ayant conclu l’accord de conciliation ne peuvent pas poursuivre l’entreprise pendant la durée d’exécution de l’accord. Il est possible d’aller plus loin en demandant l’homologation de l’accord. L’obtention d’un accord homologué permet notamment de :
- Lever l’interdiction d’émettre des chèques (si elle existait avant la conciliation).
- Lever ou arrêter toute poursuite judiciaire de la part des signataires
À tout moment, le dirigeant peut demander à mettre fin au mandat ad hoc ou à la procédure de conciliation.
Si les difficultés de votre entreprise ne sont pas résolues à l’issue du mandat ad hoc, vous pouvez toujours demander l’ouverture d’une conciliation. Mais lorsqu’une conciliation échoue, l’entreprise devra engager une procédure de sauvegarde, ou bien, si elle est en état de cessation de paiement, une procédure de redressement ou liquidation judiciaire.
L’essentiel à retenir
Le mandat ad hoc et la conciliation vous permettent de négocier à l’amiable avec vos créanciers pour obtenir un rééchelonnement des dettes de l’entreprise. Ces procédures préventives et confidentielles ne peuvent être engagées qu’à l’initiative du dirigeant.
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