Un décret publié le 5 février 2016 simplifie les obligations comptables des micro-entreprises en sommeil, c’est-à-dire en situation de cessation totale et temporaire d’activité, parce que ses dirigeants ne souhaitent pas la radiation de l’entreprise.
Micro-entreprises sans salariés
Rappelons qu’une micro-entreprise est celle qui, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : 350 000 € de total de bilan, 700 000 € de chiffre d’affaires net, 10 salariés.
Cette simplification des formalités comptables pour les petites entreprises, instaurée par la loi Macron du 6 août 2015, vise principalement à aider les micro-entreprises sans salariés.
Quels allègements ?
Les nouveaux articles du code de commerce (L123-28-1 et L123-28-2) prévoient, pour les micro-entreprises sans salariés procédant à l’inscription de cessation totale et temporaire auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :
- Une dispense d’établir un bilan et un compte de résultat lorsqu’il s’agit d’une personne physique (entreprise individuelle)
- Une production de bilan et compte de résultat abrégés lorsqu’il s’agit de personnes morales (société).
Conditions d’application
Ces allègements comptables ne seront pas applicables si l’entreprise aura entamé des opérations modifiant la structure de son bilan au cours de l’exercice considéré.
Ces opérations susceptibles de modifier la structure du bilan sont :
- L’entrée ou la sortie significative de trésorerie ou bien l’enregistrement d’une dotation ou d’une reprise d’une provision pour risques et charges, pour les personnes physiques (les entreprises individuelles) ;
- L’augmentation ou la réduction du capital ou la distribution de dividendes, pour les personnes morales (sociétés).
La condition d’absence de salarié s’apprécie à la date de clôture du dernier exercice précédant la date d’inscription de la cessation totale et temporaire d’activité. Si l’entreprise embauche un salarié après cette date de clôture, la dérogation est annulée.
En outre, les allègements cesseront également si l’entreprise reprend son activité et au plus tard à l’issue du deuxième exercice suivant la date d’inscription.
