Vous souhaitez devenir chauffeur VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur) et créer votre propre entreprise en 2023 ? Savez-vous que plus de 70% des VTC exercent en région parisienne et en Ile de France ? Les dernières statistiques font état de 47 500 chauffeurs VTC début 2020 en France et d’un salaire moyen de 1 390 €. Leur profession est strictement règlementée et diffère de celle des taxis sur de nombreux points. Compta In Touch, votre expert-comptable en ligne, vous partage aujourd’hui tout ce que vous devez connaitre sur cette activité artisanale pour lancer votre entreprise de transport de personnes en toute sérénité.
Chauffeur VTC : un service haut de gamme et une législation stricte
Vous devez porter une tenue professionnelle et être particulièrement attentif aux besoins de vos passagers. Ainsi, il est important de leur proposer une bouteille d’eau et de ne pas leur imposer votre conversation et votre musique.
Un véhicule règlementé
Vous devez disposer d'un véhicule conforme à la règlementation VTC. Quel que soit votre choix (location ou achat), il doit avoir moins de 6 ans et les caractéristiques techniques suivantes si c’est une voiture thermique :
- une puissance de moteur supérieure ou égale à 84 kW
- 4 et 9 places, chauffeur inclus
- au moins 4 portes
- minimums 4,5 m de longueur x 1,7 m de largeur
Mais si vous utilisez une voiture électrique ou hybride, vous n’êtes pas concerné par ces obligations.
Quoi qu’il en soit, chaque année, vous devrez effectuer le contrôle technique de votre véhicule. Et bien entendu vous devez l’entretenir, le maintenir propre et l’assurer avec deux contrats de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : un pour l’exploitation et le second pour la circulation.
Une mise en relation avec les clients règlementée
Contrairement aux chauffeurs de taxi, vous n’avez pas le droit de prendre des clients « à la volée ». Vos courses doivent être préalablement réservées via des plateformes, la plus connue étant Uber. Ces sociétés vous apportent leurs clients et prennent une part de votre chiffre d'affaires pour se rémunérer.
Vous ne pouvez pas non plus circuler ou stationner sur les voies de taxis ou de bus. En revanche, contrairement aux taxis, les prix sont libres.
Une fois votre course terminée, vous devez vous stationner, soit :
- dans un parc de stationnement,
- soit dans un garage,
- soit retourner à l’adresse de domiciliation de votre entreprise.
C’est uniquement si vous poursuivez sur une autre course réservée que vous pouvez rester sur la chaussée. Cette réservation doit pouvoir être prouvée avec un ticket de réservation. Vous avez également le droit de de stationner autour d'une gare ou d'un aéroport pour attendre un client qui a réservé. Ce, maximum 1 heure.
Quel est le meilleur statut pour un chauffeur VTC ?
Vous remplissez toutes les conditions requises pour exercer ? Nous les avons listés dans le chapitre suivant pour vous aider à ne rien oublier.
Vous devez maintenant faire des choix en matière de statut juridique, de protection sociale et de fiscalité pour donner une existence légale à votre activité indépendante.
À savoir que le code APE pour votre activité de VTC est le 4932Z. Il correspond à la catégorie des transports de voyageurs par taxis.
Du fait qu’une entreprise de VTC se caractérise par des charges élevées, nous vous conseillons vivement d’établir un business plan au préalable. L’étude de marché vous permet d’évaluer la concurrence et le prévisionnel de budgétiser votre futur véhicule et obtenir un financement. N’hésitez pas à solliciter nos experts-comptables pour bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle. Le statut que vous allez choisir joue un rôle important dans la rentabilité de votre activité.
En matière de statut juridique pour encadrer votre activité de VTC, vous disposez de trois options :
- L’entreprise individuelle (EI)
- L’EURL (SARL unipersonnelle)
- La SAS unipersonnelle (SASU)
Le régime fiscal de la micro-entreprise (micro BIC), qu’on appelle encore communément auto-entrepreneur, est ouvert aux EI et aux EURL tant que leur chiffre d’affaires (CA) annuel demeure en deçà du seuil autorisé : 72 600 €
Opter pour la création d’une entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise permet certes de simplifier la gestion comptable de votre entreprise et de vous lancer rapidement ; mais il peut vite vous désavantager. En effet, ce régime a les conséquences suivantes :
- Vous êtes imposé sur votre CA et non pas sur vos bénéfices
- Vos charges réelles ne sont pas déductibles (frais de mise en relation, carburant, assurances, frais de location de votre véhicule, etc.)
- Vous ne pouvez pas amortir votre véhicule si vous l’avez acheté
- Vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels
- Votre patrimoine personnel n’est pas séparé du patrimoine de votre activité professionnelle
- Vos perspectives de développement sont limitées par le plafond de chiffre d’affaires annuel
Tandis que la création d’une société (SASU ou EURL) vous permet de séparer vos patrimoines et de déduire de vos revenus toutes les charges d’exploitation liées à votre activité de VTC. Vous pouvez aussi opter pour une imposition à l’IS. Certes, la création d’une société nécessite plus de temps, un coût supérieur, la rédaction de statuts et davantage d’obligations comptables.
Ainsi n’y a-t-il pas de solution unique. Tout dépend de vos besoins, de votre situation personnelle, de votre foyer fiscal et de la taille de votre projet entrepreneurial. D’où l’importance d’être accompagné lors de la création de votre entreprise.
En matière de protection sociale, il existe deux statuts :
- Le Travailleur Non Salarié (TNS) si vous créez une EURL ou une EI. Vous êtes alors soumis à un taux de cotisations sociales de 45% de votre salaire net. Les taux diffèrent sous le régime micro BIC
- L’assimilé salarié si vous créez une SASU. Vous bénéficiez alors de la même protection que les salariés mais le taux de cotisations sociales est plus élevé que le TNS.
Une fois votre statut juridique choisi, vous devez immatriculer votre entreprise ou votre société au Répertoire des Métiers et au RCS. N’hésitez pas à nous confier toutes ces formalités administratives pour vous concentrer sur votre activité en toute sérénité.
Qui peut devenir chauffeur VTC ?
Nous avons listé pour vous les nombreuses démarches à accomplir pour être en règle avec la législation applicable aux chauffeurs VTC.
Au préalable vous devez avoir le permis depuis 3 ans. Ou 2 ans si vous l’avez obtenu suite à la conduite accompagnée. Vous devez aussi présenter un casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2 et avoir le brevet de secourisme depuis moins de 2 ans.
Ensuite, vous devez voir un médecin agréé pour passer un contrôle médical. La liste étant sur le site internet de votre préfecture. Ce médecin doit vous fournir un avis positif (cerfa n°14880), prouvant ainsi votre capacité à exercer ce métier.
Vous devez également réussir les examens organisés par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. Celle de Paris a publié ici les dates de session d’examens en 2022. Et les formations correspondantes sont organisées dans plusieurs centres agréés.
À l’issue de votre réussite à l’examen, vous devez demander votre carte professionnelle VTC à la préfecture du département de votre domicile. Elle équivaut à une autorisation de transport et coûte environ 200 €. Vous devrez la placer sur le pare-brise de votre véhicule, de façon à être visible de l'extérieur.
Notez que si vous avez déjà travaillé dans le secteur du transport comme chauffeur de taxis, de bus, ou comme ambulancier, vous pouvez obtenir gratuitement la carte VTC sur simple demande auprès de votre préfecture. Donc, sans formation, ni examen.
Enfin, vous devez vous inscrire en ligne au registre des VTC. L’inscription coute environ 170 € et doit être renouvelée tous les 5 ans, comme la carte VTC. Vous recevrez vos macarons définitifs environ un mois après. N’oubliez pas de les coller à en bas à gauche du pare-brise avant, côté conducteur et sur le pare-brise arrière en bas à droite.
Nos experts-comptables Compta In Touch connaissent bien votre métier. Vous pouvez donc compter sur leurs expertises pour vous guider dans la création et la gestion de votre entreprise de VTC. Contactez-nous !
