Comment ouvrir votre société de VTC en 2023 ? Démarches et conseils

societe vtc

 

Vous souhaitez devenir chauffeur VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur) et créer votre propre entreprise en 2023 ? Savez-vous que plus de 70% des VTC exercent en Ile de France ? Les dernières statistiques font état de 47 500 chauffeurs VTC début 2020 en France et d’un salaire moyen de 1 390 €. La profession étant strictement règlementée, nous vous partageons aujourd’hui tout ce que vous devez savoir pour ouvrir rapidement votre société de VTC. Compta In Touch accompagne les chauffeurs VTC depuis 2014.

 

 

Quoi savoir au préalable pour créer votre entreprise de VTC ? 

 Le véhicule VTC est règlementé et le service haut de gamme

Vous devez porter une tenue professionnelle et être particulièrement attentif aux besoins de vos passagers. Ainsi, il est important de leur proposer une bouteille d’eau et de ne pas leur imposer votre conversation et votre musique.

Quant à votre voiture, elle doit être conforme à la règlementation VTC. Quel que soit votre choix (location ou achat), il doit avoir moins de 6 ans et les caractéristiques techniques suivantes si c’est une voiture thermique :

  • une puissance de moteur supérieure ou égale à 84 kW
  • 4 et 9 places, chauffeur inclus
  • au moins 4 portes
  • minimums 4,5 m de longueur x 1,7 m de largeur

Mais si vous utilisez une voiture électrique ou hybride, vous n’êtes pas concerné par ces obligations. Mais chaque année vous devrez effectuer le contrôle technique de votre véhicule. Et bien entendu vous devez l’entretenir, le maintenir propre et l’assurer avec deux contrats de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : un pour l’exploitation et le second pour la circulation.

 

La mise en relation avec les clients est règlementée

Contrairement aux chauffeurs de taxi, vous n’avez pas le droit de prendre des clients « à la volée ». Vos courses doivent être préalablement réservées via des plateformes, la plus connue étant Uber. Ces sociétés vous apportent leurs clients et prennent une part de votre chiffre d'affaires pour se rémunérer.

Vous ne pouvez pas non plus circuler ou stationner sur les voies de taxis ou de bus. En revanche, contrairement aux taxis, les prix sont libres.

Une fois votre course terminée, vous devez vous stationner, soit :

  • dans un parc de stationnement,
  • soit dans un garage,
  • soit retourner à l’adresse de domiciliation de votre entreprise.

C’est uniquement si vous poursuivez sur une autre course réservée que vous pouvez rester sur la chaussée. Cette réservation doit pouvoir être prouvée avec un ticket de réservation. Vous avez également le droit de de stationner autour d'une gare ou d'un aéroport pour attendre un client qui a réservé. Ce, maximum 1 heure.

 

Comment ouvrir votre société de VTC ?

Faire votre business plan

Vous remplissez toutes les conditions requises pour exercer ? Nous les avons listés plus loin pour vous aider à ne rien oublier.

Faire votre business plan va vous permettre de choisir le statut juridique le plus adapté à votre projet de création. Votre protection sociale et la fiscalité de votre entreprise en découlent. C'est donc un choix capital pour la suite de votre aventure entrepreneuriale et sa rentabilité. D'autant plus que l'activité VTC se caractérise par des charges élevées.

L’étude de marché vous permet d’évaluer notamment la concurrence, tandis que le prévisionnel sur 3 ans sert à obtenir un financement bancaire pour acheter votre voiture VTC. 

N’hésitez pas à solliciter nos experts-comptables pour bénéficier de nos conseils et d'un prévisionnel certifié.

 

Renseignez-vous sur les différents statuts juridiques : EI ou societe VTC 

Si vous démarrez seul, vous disposez de trois options :

  • L’entreprise individuelle (EI) 
  • L’EURL (SARL unipersonnelle)
  • La SASU (SAS unipersonnelle)

 

Quel est le salaire moyen d'un VTC ? Votre revenu dépend de votre choix de régime fiscal 

Ouvrir une société SASU ou EURL imposée à l'IS vous permet de déduire de vos revenus toutes les charges d’exploitation liées à votre activité de VTC. Certes, la création d’une société nécessite plus de temps, un coût supérieur, la rédaction de statuts et davantage d’obligations comptables, mais elle permet aussi de développer son activité plus rapidement.

Tandis que la création d’une entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise permet certes de simplifier la gestion comptable de votre entreprise et de vous lancer rapidement, mais il peut vite vous désavantager pour toutes les raisons suivantes :

  • Vous êtes imposé sur votre CA et non pas sur vos bénéfices
  • Vos charges réelles ne sont pas déductibles (frais de mise en relation, carburant, assurances, frais de location de votre véhicule, etc.)
  • Vous ne pouvez pas amortir votre véhicule si vous l’avez acheté
  • Vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels
  • Vos perspectives de développement sont limitées 

Pour rappel, le régime fiscal de la micro-entreprise (micro BIC), qu’on appelle encore communément auto-entrepreneur, est ouvert aux EI et aux EURL imposées à l'IR tant que leur chiffre d’affaires (CA) annuel demeure en deçà du seuil autorisé : 77 700 €.

Il n'y a pas de solution unique. Tout dépend de l'ampleur de votre projet, de votre situation personnelle et de votre foyer fiscal. D’où l’importance d’être bien accompagné, avant même la création de votre entreprise. Contactez nos équipes et bénéficiez de la synergie de nos expertises !

 

TNS ou assimilé-salarié ?

En matière de protection sociale, il existe deux statuts :

  • Le Travailleur Non Salarié (TNS) si vous créez une EURL ou une EI. Vous êtes alors soumis à un taux de cotisations sociales de 45% de votre salaire net. Les taux diffèrent sous le régime micro BIC
  • L’assimilé salarié si vous créez une SASU. Vous bénéficiez alors de la même protection que les salariés mais le taux de cotisations sociales est plus élevé que le TNS.

Une fois votre statut juridique choisi, vous devez immatriculer votre entreprise ou votre société au Répertoire des Métiers et au RCS. N’hésitez pas à nous confier toutes ces formalités administratives pour vous concentrer sur votre activité en toute sérénité.

 

 

Comment devenir chauffeur VTC ?

Nous avons listé pour vous les nombreuses démarches à accomplir pour être en règle avec la législation applicable aux chauffeurs VTC :

Au préalable vous devez avoir le permis depuis 3 ans. Ou 2 ans si vous l’avez obtenu suite à la conduite accompagnée. Vous devez aussi présenter un casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2 et avoir le brevet de secourisme depuis moins de 2 ans.

Ensuite, vous devez voir un médecin agréé pour passer un contrôle médical. La liste étant sur le site internet de votre préfecture. Ce médecin doit vous fournir un avis positif (cerfa n°14880), prouvant ainsi votre capacité à exercer ce métier.

Vous devez également réussir les examens organisés par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. Celle de Paris a publié ici les dates de session d’examens en 2023. Et les formations correspondantes sont organisées dans plusieurs centres agréés.

 

 

Comment obtenir votre carte VTC  ?

À l’issue de votre réussite à l’examen, vous devez demander votre carte professionnelle VTC à la préfecture du département de votre domicile. Elle équivaut à une autorisation de transport et coûte environ 200 €. Vous devrez la placer sur le pare-brise de votre véhicule, de façon à être visible de l'extérieur.

Notez que si vous avez déjà travaillé dans le secteur du transport comme chauffeur de taxis, de bus, ou comme ambulancier, vous pouvez obtenir gratuitement la carte VTC sur simple demande auprès de votre préfecture. Donc, sans formation, ni examen.

 

Dernière étape : le registre des VTC 

Enfin, vous devez vous inscrire en ligne au registre des VTC. L’inscription coute environ 170 € et doit être renouvelée tous les 5 ans, comme la carte VTC. Vous recevrez vos macarons définitifs environ un mois après. N’oubliez pas de les coller à en bas à gauche du pare-brise avant, côté conducteur et sur le pare-brise arrière en bas à droite.

 

 

Nos experts-comptables Compta In Touch connaissent bien votre métier. Vous pouvez donc compter sur leurs expertises pour vous guider dans la création puis la gestion financière de votre société de VTC. Contactez-nous !

 

 

 

 

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