Institué par la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 le compte épargne-temps (CET) est un dispositif d’épargne salariale qui permet à vos salariés d'accumuler leurs périodes de congés ou de repos non-prises, et de se constituer une épargne. Vous souhaitez le mettre en place au sein de votre entreprise ? Suivez le guide !
L’ouverture du CET
Au même titre que les dispositifs améliorant le bien-être de vos salariés, la mise en place d’un CET participe à l’augmentation de la qualité de vie au travail. Ceci dit, la mise en place d’un CET n’est pas obligatoire. De plus, vos salariés ne sont pas obligés de l’utiliser et y affectent les droits qu’ils souhaitent.
C’est un accord collectif qui prévoit l’ouverture du CET, accord d’entreprise ou d’établissement. À défaut ce peut être par convention ou un accord de branche. Y sont notamment précisées :
- Les conditions générales d’alimentation en temps ou en argent de la part de vos salariés
- Les conditions d'utilisation des droits acquis par vos salariés
- Les modalités de gestion
L’objet du CET est de permettre à vos salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé non pris ou des sommes qu’ils y ont affectées.
Comment alimenter le CET ?
Vos salariés peuvent donc, à leur convenance, affecter sur leur CET des droits issus :
- De journées de RTT non prises
- De la 5e semaine de congés annuels
- De la prime d'ancienneté, du 13eme mois, etc.
Des jours de congés peuvent être convertis sous forme de complément de rémunération si le salarié a affecté des jours de congés au-delà des 5 semaines de congés annuels.
De votre coté, vous pouvez alimenter le CET de vos collaborateurs en y affectant les heures travaillées au-delà de la durée collective telles que les heures supplémentaires, en incluant les majorations légales.
L’accord peut autoriser vos salariés à utiliser les droits acquis sur leur compte pour percevoir une rémunération pendant des périodes de passage à temps partiel, de formation ou de congé sans solde, ou en bénéficier sous la forme de congés rémunérés.
Quoi qu’il en soit, l’utilisation de leurs droits, librement définie dans l’accord collectif, est tout de même subordonnée à votre consentement.
Garantie et rupture du contrat de travail
En vertu de l’article L. 3253-8 du Code du Travail, les droits acquis sont assurés contre le risque de non paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de votre entreprise. Ce, à hauteur de 82 272€.
Dans le cadre d’une rupture du contrat de travail, quel que soit le motif et avec votre accord, votre salarié a le choix entre :
- Liquider son CET, auquel cas vous lui versez une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis ;
- Le transférer auprès de son nouvel employeur
- Demander la consignation de ses droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)
À savoir qu’un dispositif fiscal et social avantageux encadre le CET de façon à inciter vos salariés à utiliser leurs droits en vue de la retraite.
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