La loi relative au travail, plus communément appelée loi « travail » ou bien loi « El Khomri » a fait son apparition au Journal Officiel le 9 août 2016 et comporte diverses mesures relatives au temps de travail et au CPA (Compte Personnel d’Activité).

Temps de travail

La notion de travail effectif

Si vous souffrez d’un handicap, sachez que vous pouvez bénéficier d’une contrepartie en repos si votre temps de trajet est augmenté du fait de votre gêne. 

 

De plus, si au sein de votre entreprise le port d’une tenue de travail est exigé, le temps d’habillage et de déshabillage peut être assimilé à du temps de travail effectif à condition qu’un accord collectif ou bien le contrat de travail le prévoit.

 

Toutefois, les temps de pause, de restauration et de trajet (hors handicap) ne sont pas assimilés comme du temps de travail effectif.

 

Les durées maximales de travail

Une seule modification est à noter ici. En effet, la dérogation à la durée de 44 heures par semaine, dans la limite de 46 heures, est dorénavant possible par accord d’entreprise ou bien par accord d’établissement.

 

Par ailleurs, la durée hebdomadaire de travail reste quant à elle limitée à 48 heures par semaine et à 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines.

 

La durée légale de travail et les heures supplémentaires

La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet reste bien évidemment fixée à 35 heures par semaine.

 

Les nouvelles mesures concernent le paiement des heures supplémentaires où le taux de majoration de ces dernières doit être fixé en priorité soit par un accord d’entreprise ou d’établissement, sinon le cas échéant par un accord de branche. Toutefois ce taux ne peut pas être inférieur à 10 %.

 

En l’absence d’accords, le taux de majoration applicable est celui fixé par la loi, en l’occurrence 25 % pour les 8 premières heures et 50 % pour les suivantes.

Le Compte Personnel d’Activité

Nouvelle mesure de la loi « El Khomri », le CPA a pour objectif de sécuriser vos parcours professionnels.

 

En effet, l’époque où un salarié occupait le même poste toute sa vie semble désormais révolue. C’est donc dans cette logique que s’inscrit le CPA en vous permettant d’accumuler des droits tout au long de votre vie professionnelle et de les utiliser selon vos envies et vos besoins.

 

Par conséquent, à travers le CPA, vous permet de disposer d’accès aux formations :

  • D’accompagnement à la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) ;
  • Permettant de réaliser un bilan de compétences.

De plus, il convient de vous préciser que le Compte Personnel Activité est alimenté à hauteur de 24 heures par année d’exercice jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures maximum : soit 5 années d’exercice.

 

Remarque

Le CPA n’entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2017 pour tous les salariés et les demandeurs d’emploi de plus de 16 ans. Ce dispositif s’appliquera aux travailleurs indépendants, professions libérales et non salariées, ainsi qu’aux conjoints collaborateurs à compter du 1er janvier 2018.

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