Congé paternité : les règles à connaître en 2021

 L’allongement du congé paternité poursuit deux objectifs. D’une part, permettre un meilleur développement des enfants dans leurs premiers jours, et d’autre part contribuer à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette mesure doit être effective à partir du 1er juillet 2021.


C’est donc l’occasion de faire le point avec Compta in Touch sur le fonctionnement du congé paternité en 2021.

 

Congé de naissance et congé paternité : sous quelles conditions ?

 


Lorsqu’un salarié devient père, il bénéficie en réalité de deux congés :

 

  • Un congé pour naissance (ou adoption) : 3 jours pris en charge par l’employeur. Ils sont considérés comme du travail effectif et rémunérés normalement à ce titre. Cette disposition demeure inchangée à l’issue de la réforme.
  • Un congé de paternité et d’accueil de l’enfant : 11 jours indemnisés par la Sécurité sociale. Cette durée passe à 25 jours à compter du 1er juillet 2021.

 

Au total, un jeune père a donc le droit à 14 jours de congé avant le 1er juillet 2021, et 28 jours à compter du 1er juillet 2021.

 

À noter : certaines conventions collectives prévoient une durée supérieure à 3 jours pour le congé de naissance.

 

Voici les conditions à respecter :

  • Être salarié, sans condition d’ancienneté et quel que soit le contrat de travail
  • Être le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale (mariage, Pacs, séparation…)
  • Ou vivre maritalement avec la mère de l’enfant, en qualité de conjoint ou partenaire Pacs.


Les travailleurs indépendants affiliés au régime général bénéficient également, sous conditions, d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant indemnisé par la Sécurité sociale.


Par ailleurs, la durée du congé paternité peut être allongée dans les situation suivantes :

  • Naissances multiples : 18 jours dès 2 enfants
  • Hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance : 30 jours calendaires consécutifs (au maximum) pendant la durée de l’hospitalisation, en plus du congé paternité.

 

 

 

Quelles sont les démarches obligatoires ?

 


Pour le congé de naissance ou adoption :

  • Il doit être pris à une date proche de l’événement, fixée en accord avec l’employeur
  • L’employeur ne peut s’y opposer
  • Le salarié doit remettre l’acte de naissance ou une attestation de l’organisme qui lui confie l’enfant en vue d’une adoption.

 

Pour le congé paternité :

  • Il doit débuter dans les 4 mois suivant la naissance, mais peut prendre fin au-delà
  • Le salarié doit prévenir l’employeur au moins 1 mois avant la date de début, de préférence par lettre recommandée ou remise en mains propres, en précisant les dates envisagées
  • L’employeur ne peut s’y opposer si le délai d’1 mois est respecté.

 


En parallèle, le salarié doit transmettre à sa CPAM (caisse primaire d’Assurance maladie) la copie intégrale de l’acte de naissance, ainsi que la copie du livret de famille mis à jour ou un justificatif attestant du lien avec la mère de l’enfant.

 

À l’origine, le congé paternité représente un droit, mais pas une obligation. Ainsi, la durée de 11 jours est une durée maximale. Il est donc possible de solliciter moins de jours de congés, mais pas de les fractionner.


Cependant, à compter de juillet 2021, le gouvernement prévoit d’instaurer une durée obligatoire d’au moins 7 jours à prendre après la naissance.

 

 

Quel est le niveau d’indemnisation ?

 

 

L’allongement du congé paternité est une mesure neutre pour les employeurs. En effet, c’est la durée indemnisée par la Sécurité sociale qui passe de 11 à 25 jours. Le congé de naissance, fixé à 3 jours rémunérés par l’entreprise, ne change pas.


Pour recevoir les indemnités journalières, le salarié doit remplir certains critères :

  • Avoir un numéro de Sécurité sociale depuis au moins 10 mois
  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le congé
  • Cesser toute activité salariée, même en cas d’employeurs multiples.


Le montant des indemnités, calculé à partir des 3 derniers salaires bruts, est compris entre 9,66 € et 89,03 € par jour.

 


Attention : certaines conventions collectives prévoient des conditions d’indemnisation plus avantageuses, pouvant aller jusqu’au maintien intégral du salaire par l’employeur. Dans ce cas, la CPAM transmet les indemnités à l’entreprise, qui complète ensuite la somme à verser. Pensez à vérifier les dispositions applicables.

 


Durant le congé paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salarié a le droit de démissionner pendant le congé, mais ne peut pas être licencié (sauf faute grave sans lien avec le congé). À son terme, il doit retrouver son emploi précédent, ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

 

 

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