Depuis le début de la crise sanitaire, le ministère des Finances est particulièrement mobilisé, que ce soit pour verser des aides aux entreprises, ou gérer les reports de paiement des impôts. Pour faire face à l’urgence, le premier confinement a entraîné une suspension des procédures de contrôle fiscal. Mais évidemment, cette mesure n’était que temporaire. Il faut donc s’attendre à un rattrapage au cours du premier semestre 2021.
Compta In Touch vous en dit plus.
Une suspension des procédures de contrôle fiscal pendant le confinement
À la suite de l’état d’urgence sanitaire, différentes mesures ont été prises pour permettre aux entreprises ainsi qu’à l’administration de faire face aux problématiques les plus pressantes. Parmi ces mesures, l’ordonnance du 25 mars 2020 a instauré une « période juridiquement protégée » en matière fiscale, qui se traduit par une suspension des délais de procédure.
Autrement dit, il a été décidé d’interrompre temporairement la mission de contrôle fiscal de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques), pour permettre à ses agents de consacrer leurs efforts au service des contribuables en difficulté. L’ordonnance du 13 mai 2020 a permis de borner précisément cette période : elle concerne les délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 août 2020.
Un droit de reprise étendu jusqu’au 14 juin 2021
En parallèle, le droit de reprise de l’administration, c’est-à-dire le délai dans lequel elle peut procéder à des vérifications et corrections des impôts, a été également suspendu. Ainsi, pour les prescriptions en principe acquises au 31 décembre 2021, l’administration fiscale dispose d’un délai égal à la durée de la suspension. Concrètement, cela représente une extension de 165 jours, ce qui nous amène au 14 juin 2021.
Rappelons que le droit de reprise est généralement égal à 1 an pour les impôts locaux, et 3 ans pour la plupart des impôts qui concernent les entreprises :
- Impôts directs de l’État : impôt sur les sociétés (IS), impôt sur le revenu (IR)
- TVA
- Taxes sur le chiffre d’affaires
Ainsi, la DGFiP pourra vous contacter au sujet de vos impôts relatifs à l’année 2017, et ce jusqu’au 14 juin 2021.
Enfin, la suspension concerne également les intérêts de retard applicables cas de rectification demandée à la suite d’un contrôle fiscal. La période entre le 12 mars et le 23 août 2020 ne sera pas prise en compte dans leur calcul.
N’hésitez-pas à vous rapprocher des experts de Compta In Touch pour plus de conseils personnalisés.
