Même s'il génère beaucoup de stress, le contrôle fiscal fait partie des procédures courantes, auxquelles tout chef d'entreprise sera confronté un jour. Quelles sont les situations qui donnent lieu à un contrôle fiscal ? Sur quelles périodes portent les vérifications ? Compta In Touch, votre expert-comptable en ligne, vous aide à vous préparer en cas de contrôle fiscal au sein de votre entreprise individuelle ou de votre société.
Définition du contrôle fiscal
Un enjeu de lutte contre la fraude
En France, le recouvrement de l’impôt repose en grande partie sur un système déclaratif. Le contrôle fiscal est donc la procédure qui permet à l’administration de vérifier que les contribuables, particuliers et entreprises, se sont acquittés de leurs obligations. Il a pour objectif de :
- Réparer les préjudices causés au Trésor public en recouvrant l’impôt dû
- Sanctionner les comportements frauduleux
Concernant les entreprises, le périmètre du contrôle fiscal recouvre notamment :
- L’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur les revenus (IR)
- La TVA
- La CET (contribution économique territoriale), composée de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et de la CFE (cotisation foncière des entreprises)
- La taxe foncière
Contrôle fiscal : un auto entrepreneur est-il concerné?
Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique et leur régime fiscal, peuvent se retrouver confrontées à un contrôle fiscal. Y compris donc les auto-entrepreneurs puisqu'il s'agit d'un entrepreneur individuel placé sous le régime fiscal de la micro entreprise.
Même s’ils bénéficient d’un régime simplifié, lls doivent répondre à plusieurs obligations vis-à-vis de l’administration :
- Tenir une comptabilité régulière et sincère. Elle est seulement allégée
- Déclarer leur chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre
- Payer l'impôt sur le revenu et les taxes dus selon leur situation
Quand risque-t-on un contrôle fiscal ?
Qui peut le déclencher ?
Même si chaque entreprise est susceptible d’être contrôlée au moins une fois au cours de son existence, plusieurs facteurs expliquent pourquoi telle ou telle société est ciblée par l’administration.
- Le plan de contrôle de l’administration : chaque année, l’administration établit des priorités et cible les entreprises à contrôler. Elle s’appuie pour cela sur l’analyse à grande échelle des données déclaratives dont elle dispose (data mining)
- Le recoupement avec d’autres contrôles : une vérification effectuée au sein d’une entreprise peut amener à aller investiguer ses fournisseurs ou ses clients par exemple
- Les informations transmises par les autres organismes, notamment l’URSSAF.
Une dénonciation à l'origine du contrôle fiscal ?
Au risque de briser un mythe, sachez que les contrôles fiscaux interviennent très rarement à la suite d’une dénonciation. Si le fisc reçoit de nombreux signalements chaque année, il effectue un tri important en fonction de la gravité des faits reportés et des enjeux financiers de la fraude supposée.
À savoir que les dénonciations anonymes ne sont jamais traitées.
Contrôle fiscal en entreprise : le déroulement
Les différents types de contrôle
Le fisc peut conduire différents types de contrôle :
- Le contrôle sur pièces (contrôle fiscal interne) : l’administration vérifie la cohérence des déclarations de l’entreprise à partir des informations dont elle dispose.
- La vérification de comptabilité (contrôle fiscal externe) qui se déroule dans les locaux de l’entreprise, lorsque le fisc juge nécessaire de se déplacer : incohérences significatives relevées dans les déclarations, résultats très inférieurs à ceux des entreprises comparables sur le même secteur géographique, absence de déclaration… Le contrôle sur place peut également servir à approfondir un contrôle sur pièces.
La procédure du contrôle fiscal
Pour un contrôle sur pièces, l’entreprise n’est pas systématiquement avisée.
En revanche, le contrôle sur place suit une procédure bien précise :
- L’envoi par lettre recommandée d’un avis de vérification de comptabilité pour notifier l’entreprise du contrôle fiscal, précisant la date et l’identité de l’inspecteur, au moins 48 heures à l’avance
- La visite de l’inspecteur : il réalise ses vérifications et des points d’étapes réguliers avec le chef d’entreprise
- L’envoi ou la remise en mains propres d’un avis de proposition de rectification, ou d’un avis d’absence de rectification selon le cas. L’entreprise dispose alors d’un délai de réponse de 30 jours.
Quelle est la durée du contrôle fiscal sur place ?
La durée du contrôle est fixée à 3 mois pour les entreprises relevant du régime réel simplifié, autrement dit lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à :
- 818 000 € pour les activités de commerce et fourniture de logement
- 247 000 € pour les prestations de service
Mais cette durée peut être étendue, notamment en cas de graves irrégularités relevées.
Pour les PME et les grandes entreprises dépassant ces seuils, le contrôle peut s’étendre au-delà de 3 mois, mais excède rarement 9 mois.
Comment bien préparer votre entreprise à un contrôle fiscal?
Combien de temps les impôts peuvent-ils revenir en arrière?
En principe, l’administration fiscale peut revenir jusqu’à la fin de la troisième année qui suit l’année au titre de laquelle l’imposition est due. Par exemple, un contrôle fiscal réalisé en juin 2023 pourra porter sur les déclarations relatives aux années 2020, 2021 et 2022.
Par conséquent, le délai de prescription est également fixé à 3 ans.
Quelles sont les obligations de l'entreprise?
L’entreprise a l’obligation de se soumettre au contrôle fiscal, en permettant l’accès à ses locaux et en remettant l’ensemble des justificatifs demandés. L’opposition au contrôle l’expose à des pénalités, des sanctions pénales voire des poursuites judiciaires en cas d’agression verbale ou physique envers les agents chargés du contrôle.
Bon à savoir : vous pouvez demander à ce que la vérification de comptabilité se déroule chez votre expert-comptable.
Quels sont les justificatifs demandés?
Pour permettre la réalisation du contrôle fiscal, vous devrez remettre un certain nombre de documents à l’inspecteur, celui-ci étant soumis au secret professionnel. Cela inclut les documents comptables, les factures, pièces et contrats relatifs à l’activité de l’entreprise, etc.
Depuis 2014, les entreprises doivent également remettre une copie de leur fichier des écritures comptables (FEC), généralement demandé en amont de la venue de l'inspecteur. Attention : en cas de non-remise ou de remise d’un fichier non conforme, l’entreprise s’expose à une amende de 5 000 €.
Les conséquences du contrôle fiscal
Quel est le montant du redressement fiscal?
Lorsque des irrégularités sont constatées, l’administration calcule le montant qui aurait dû être payé par l’entreprise : c’est le redressement fiscal.
Il faut compter en plus les intérêts de retard (à hauteur de 0,20 % par mois), et les pénalités qui occasionnent une majoration :
- Manquement délibéré : 40 %
- Manœuvres frauduleuses : 80 %
- Abus de droit : 80 %
- Absence de déclaration, sans mise en demeure : 10 %
- Absence de déclaration, malgré une mise en demeure de la déposer dans les 30 jours : 40 %
- Activité occulte : 80 %
- Opposition au contrôle fiscal : 100 %
Bon à savoir : votre expert-comptable peut aussi vous aider à négocier le montant des pénalités ou le délai accordé pour procéder au règlement de l’impôt dans le cadre du redressement.
Quelles sont les voies de recours?
Vous pouvez procéder à la régularisation au cours du contrôle sur place et ainsi réduire le taux de l’intérêt de retard (70 % du taux normal).
En revanche si vous êtes en désaccord avec les conclusions de l’inspecteur, vous pouvez engager une procédure contradictoire, permettant de faire connaître vos observations par écrit. Après examen des éléments, le fisc envoie sa réponse en précisant le cas échéant les rectifications maintenues, et en expliquant pourquoi les observations n’ont pas été retenues.
Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir l’inspecteur divisionnaire ou principal, ou bien vous adresser à des organismes de médiation indépendants, notamment la commission départementale de conciliation.
Notre conseil : n’hésitez pas à dialoguer avec l’inspecteur tout au long du contrôle fiscal, d’autant plus que sa méthodologie lui impose de faire la part des choses entre l’erreur de bonne foi et la fraude.
L'essentiel à retenir
Le contrôle fiscal permet de vérifier que votre entreprise a correctement effectué ses déclarations fiscales et dûment payé ses impôts. Pour qu'il se passe au mieux, votre comptabilité doit être irréprochable.
Faites appel dès maintenant à un expert-comptable de confiance pour garantir la conformité de vos comptes, et vous éviter des sueurs froides face au fisc. Nos équipes Compta In Touch sont à votre écoute !
