Vous devez vous conformer au droit du travail et à toutes les obligations sociales qui en découlent dès la première embauche. À ce titre le Code du travail prévoit la possibilité d'un contrôle de l’inspection du travail au sein de votre entreprise. Formalités d’embauche, documents obligatoires comme le DUERP, déclarations sociales et obligations diverse ; qu'est ce qui est vraiment contrôlé par les inspecteurs du travail ? Suivez le guide ! Compta In Touch vous accompagne en matière de comptabilité et sur le volet social de votre entreprise.
À quoi sert l’inspection du travail ?
Placée sous l’autorité de la Direction générale du travail, la DREETS réunit des agents de l’Etat assermentés qui veillent au respect du droit du travail dans les entreprises. Ainsi protègent-ils le droit des salariés : leur santé et leur sécurité dans leur activité professionnelle.
L’inspection du travail a les missions principales suivantes :
- Contrôler le respect des dispositions légales en matière de santé et sécurité des salariés. Et le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel tel que le CSE.
- Vérifier la conformité des locaux professionnels et des chantiers de construction
- Faciliter le dialogue social au sein de l’entreprise, en assurant la médiation et conciliation en cas de blocage des négociations entre un employeur et ses salariés
- Donner son autorisation à l’employeur dans certains cas prévus par la législation. Notamment lors du licenciement d’un salarié protégé.
Comment saisir et déclencher un contrôle de l'inspection du travail ?
En tant qu’employeur vous devez veiller à afficher dans vos locaux l’adresse et le numéro de téléphone de l’inspecteur du travail compétent dans votre département. Retrouvez les coordonnées de l'inspection du travail compétente sur le site des DREETS.
Qui le déclenche ?
Sur un chantier de construction, ou dans un atelier de production, ou au siège social, l'inspection du travail peut intervenir à la demande de :
- un salarié de l'entreprise
- un représentant du personnel,
- un membre du CSE.
- la CPAM ou l'Urssaf
De façon générale, toutes les parties prenantes de l’entreprise peuvent contacter l’inspection du travail. Notamment pour obtenir une information ou un conseil concernant l'application d'une règle prévue par la législation sociale. Tout signalement ne débouche pas nécessairement sur un contrôle. En fonction des éléments recueillis, les inspecteurs peuvent ne pas donner suite.
Inversement, un contrôle peut aussi être mis en place simplement à l'initiative de l'inspection du travail elle-même, pour s’assurer de la bonne application des règles. Notamment en ce qui concerne les conditions de travail, les accords collectifs et la convention collective applicables au sein de l'entreprise. Ils peuvent aussi intervenir suite à un accident du travail, surtout s'il est mortel.
Quelle que les causes qui auront déclenché le contrôle, il dure généralement entre 30 minutes et 3 heures. De plus, les inspecteurs reviendront aussi souvent que nécessaire.
Que vérifie précisément l'inspection du travail ?
Elle contrôle l’entreprise lorsqu’elle a connaissance ou suspecte le non-respect d'une des disposition du Code du travail en matière de :
- Discriminations
- Harcèlement sexuel ou moral
- Travail dissimulé
- Traite des êtres humains, travail forcé
- Infractions aux règles de détachement temporaire des travailleurs étrangers
- Infractions aux règles en matière d’interdiction de fumer
- Infractions aux règles qui encadrent les stages étudiants
L'inspection du travail peut aussi demander à consulter les documents suivants, qui garantissent le respect de l'obligation de l'employeur en matière de santé et sécurité au travail :
- Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
- Le registre des questions du comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe
- Le registre des vérifications électriques
- Les fiches de paie
- Les déclarations préalables à l'embauche (DPAE)
- Le registre unique du personnel
- Les différents contrats de travail
À savoir que l’inspection du travail a le droit d’effectuer ses contrôles sans préavis. Vous ne serez donc pas prévenu avant l’arrivée d’un inspecteur du travail dans vos locaux.
Quels sont les droits et les prérogatives des agents chargés du contrôle ?
Dans le cadre d’un contrôle, les agents de l’inspection du travail disposent de plusieurs prérogatives :
- Accéder aux locaux d’hébergement des travailleurs (avec l’autorisation des personnes qui les occupent)
- Interroger les salariés
- Prélever des produits utilisés ou distribués
- Vérifier l’identité et l’adresse de toute personne liée à l’entreprise
- Vérifier l’état des locaux, des machines et du matériel avec l’aide d’organismes agréés.
Leurs droits étant très étendus, ils sont soumis à un strict Code de déontologie, dont le secret professionnel.
Que se passe-t-il à l’issue du contrôle de l'inspection du travail ?
Une fois les investigations terminées, les inspecteurs du travail rendent leurs conclusions et notifient selon la situation :
- Leurs observations en rappelant les règles en vigueur
- Une mise en demeure de se conformer à la réglementation
- Une demande à l’employeur de réaliser dans les meilleurs délais des contrôles techniques
Mais en cas d’infraction pénale, c'est un procès-verbal que dresse l'inspection du travail.
Lorsque les observations, ou la mise en demeure concernent la santé et la sécurité des salariés, vous devez absolument les conserver pendant 5 ans et les transmettre au CSE, au médecin du travail, à la CARSAT, et à l’Organisme Professionnel de Prévention du BTP le cas échéant.
Quelles sont les sanctions que l’inspecteur du travail peut infliger à l’employeur ?
Selon la nature et la gravité des infractions constatées, une visite de l’inspection du travail peut entraîner de sérieuses conséquences pour l’activité de l’entreprise. Ainsi, l’inspecteur du travail peut décider de :
- Saisir le juge des référés pour suspendre une activité dangereuse, ou le travail du dimanche
- Décider l'arrêt temporaire des travaux présentant un danger grave et imminent pour la vie ou la santé d’un travailleur
- Décider l’arrêt temporaire d’une activité en cas de danger lié à l’exposition à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique
- Retirer un jeune travailleur mineur affecté à un travail interdit
- Demander la suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune de moins de 18 ans en cas de risque sérieux d’atteinte à sa santé, sa sécurité, son intégrité physique ou morale.
Comment se préparer à un contrôle de l’inspection du travail ?
Nous vous recommandons de veiller au bon classement de tous vos documents RH pour gagner un temps précieux si jamais vous êtes un jour confronté à un contrôle. Vous devrez coopérer au mieux et communiquer l’ensemble des documents et informations demandés.
Sachez que les inspecteurs du travail bénéficient d’une protection dans l’exercice de leurs missions. Par conséquent, si vous faites obstacle à leur intervention, vous vous exposez à un an de prison et 37 500 € d’amende.
L'essentiel à retenir
L'inspection du travail a le pouvoir d'accéder aux locaux de votre entreprise sans préavis et de consulter un grand nombre de documents dans le cadre d'un contrôle. Si vous ne respectez pas toutes vos obligations sociales, vous risquez de payer le prix fort.
Notre cabinet d’experts-comptables en ligne Compta In Touch est aussi le cabinet conseil des RH. N'hésitez pas à nous confier la gestion de la paie et le volet social de votre entreprise ! Contactez-nous dès maintenant !