Le Conseil des Ministres a adopté le 15 avril dernier l’Ordonnance n°2020-428 qui adapte les dispositions du droit du travail aux conditions exceptionnelles liées à la crise sanitaire actuelle.
Elle complète les dispositifs mis en place par l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 et apporte des changements en matière de :
- Chômage partiel,
- Indemnités journalières
- Réduction des délais dans le cadre des accords collectifs.
Compta In Touch vous explique
L'extension du chômage partiel à de nouveaux bénéficiaires
Dans le but d’atténuer les effets de la crise économique, l’activité partielle est désormais étendue à de nouveaux bénéficiaires :
Sont désormais inclus dans le dispositif de chômage partiel, en cas de fermeture temporaire de l’établissement ou d’une partie de l’établissement, les cadres dirigeants tels que définis par l’article L.3111-2 du Code du Travail.
En ce qui concerne l’indemnisation de l’activité partielle de vos salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation :
- Pour ceux dont la rémunération est inférieure au SMIC, vous leur versez une indemnité horaire d’un montant égal au pourcentage du SMIC.
- Pour ceux dont la rémunération est supérieure ou égale au SMIC, l’indemnité horaire que vous leur versez correspond à 70 % de leur rémunération horaire brute lorsque le résultat de ce calcul est supérieur à 8,03 euros. Lorsque ce résultat est inférieur ou égal à 8,03 euros, l’indemnité horaire est égale à 8,03 euros.
Le versement d’indemnités complémentaires aux allocations journalières
Les indemnités complémentaires que vous versez à votre salarié malade ou accidenté sont désormais applicables, sans condition d’ancienneté ni d’exclusion de catégorie de salariés, aux arrêts de travail en cours au 12 mars 2020 ou postérieur à cette date.
Ce, quelle que soit la date du premier jour de cet arrêt de travail et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.
Des délais réduits en matière d'accords collectifs
Les délais réduis suivants s'appliquent seulement aux accords collectifs:
- Dont les dispositions visent à faire face aux conséquences de l'épidémie
- Conclus jusqu'au 24 juin 2020. À savoir que ce délai correspond à la fin de l'état d'urgence + un mois.
- Qui n'ont pas commencé à courir à la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle ordonnance, soit le 17 avril 2020.
L'ordonnance réduit à 8 jours les délais suivants :
- les délais d'opposition des organisations syndicales à la signature d'une convention de branche ou d’accords professionnels – En temps normal ce délai est de 15 jours
- le délai d'un mois dans lequel les syndicats doivent indiquer qu'ils souhaitent une consultation des salariés afin de valider un accord d'entreprise ou d'établissement
- le délai d'un mois dans lequel les élus des entreprises d'au moins 50 salariés doivent indiquer s'ils souhaitent négocier un accord d'entreprise ou d'établissement
D’autre part, dans les TPE où un projet d'accord est soumis aux salariés et qui sont dépourvues de délégué syndical et d'élu le délai entre la communication du projet d'accord à chaque salarié et la consultation du personnel est dorénavant réduit à 5 jours.
Enfin, quand les signatures d'autres syndicats n'ont pas permis d'atteindre 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, l’ordonnance réduit à 5 jours le délai à compter de la demande de consultation des salariés, et à l'issue duquel cette consultation est organisée. Le délai était de 8 jours auparavant.
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