Le dispositif d’aide gérée par le fonds de solidarité est prorogé ce mois de mai. La demande d'aide doit se faire au plus tard le 30 juin 2020.
Toutes les demandes d’aide s’effectuent par voie dématérialisée via une déclaration sur le site impots.gouv.fr.
Instauré le 30 mars il a d’ores et déjà été modifié une première fois par le décret du 16 avril, il l’est à nouveau via le décret du 12 mai. Nous vous en parlions ic.
Compta In Touch vous détaille les modifications applicables aux demandes d’aides pour les mois d’avril et de mai.
Premier volet de l’aide plafonnée à 1 500 €
Le dispositif s’est élargi de façon à ce que :
- Les entreprises qui font l’objet d’une procédure collective peuvent bénéficier du dispositif. Exception faite pour celles qui étaient en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
- Celles qui ont été créées courant février 2020 sont dorénavant éligibles.
- Kes artistes-auteurs et les agriculteurs membres d'un Gaec puissent en bénéficier également. Ils ont jusqu’au 15 juin pour faire leur demande en ce qui concerne l’aide au titre du mois d’avril.
Ce délai est identique pour les entreprises situées à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Ces mêmes entreprises ont jusqu’au 31 mai pour faire leurs demandes d'aide au titre du mois de mars.
Concernant les demandes d’aide au titre du mois d’avril, la deadline est au 31 mai.
Enfin, les professionnels qui exercent en nom propre et les dirigeants de société qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail à temps complet au 1er mars 2020, et qui n'ont pas bénéficié de pensions de retraites, ou d'indemnités journalières (IJ) de la sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 € sont désormais éligibles au dispositif en avril et en mai. Pour rappel, le montant des pensions de retraites ou d'IJ devait auparavant être inférieur à 800 €.
S’ils en ont bénéficié, le montant de l'aide est réduit du montant des retraites et IJ perçues.
Second volet de l’aide
Initialement, seules étaient éligibles les entreprises qui avaient perçu le premier volet de l’aide, qui employaient un salarié au moins, qui justifiaient d’un refus de prêt et qui se trouvaient dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles à 30 jours.
Initialement le montant de l’aide était fixé à 2 000 €. Depuis le mois d’avril, le montant est modulé en fonction du chiffre d’affaires (CA) de l’entreprise et peut atteindre 5 000 €.
De plus, avec ce dernier décret, le champ s’élargit aux entreprises qui :
- Ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars et le 11 mai
- N’emploient pas de salarié au 1er mars 2020
- Ont un CA constaté lors de leur dernier exercice égal ou supérieur à 8 000 €.
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