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Chefs d’entreprise, pouvez vous recourir à l’activité partielle ?


23 3 2020

Aujourd’hui face à l’épidémie de Covid-19, le principe reste la continuité de l'activité dans le respect des consignes sanitaires.

 

Chefs d’entreprises, dirigeants d’une PME ou d’une TPE, d’une entreprise familiale, dirigeants salariés ou actionnaires de nos entreprises, si votre activité n'est pas visée par les fermetures imposées vous devez organiser le travail et les postes de travail de façon à respecter les gestes barrière et les règles de distanciation au travail. Les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés. Mettre en place la rotation des équipes est une alternative.

 

Ce, lorsque le télétravail est impossible. Aujourd’hui près de 4 emplois sur 10 sont compatibles avec le télétravail dans le secteur privé.

 

Lorsque le travail sur ce site implique des déplacements durant les horaires de couvre-feu, un justificatif de déplacement professionnel est indispensable. Vous trouverez les attestations nécessaires sur ce lien.

 

Le point sur l’activité partielle

 

Le recours à l’activité partielle est définit dans l’article R. 5122-1 du Code du travail : couramment appelé « chômage partiel », il permet de faire face :

  • à l’obligation de fermeture de votre établissement
  • à une baisse conséquente d’activité par manque de clients
  • ou par manque d’approvisionnement

 

En conséquence, toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et en particulier les entreprises qui font l’objet d’une obligation de fermeture sont éligibles au dispositif d’activité partielle.

 

En revanche, si votre activité n’est pas concernée par l’obligation de fermeture, vous devrez prouver vos difficultés d’approvisionnement, ou l’annulation de commandes qui rendent la continuité de l’activité impossible.

 

L’objectif premier étant d'éviter le licenciement pour motif économique.

 

À noter : les salariés en forfait annuel heures ou jours peuvent bénéficier du chômage partiel en cas de fermeture de l’entreprise, mais aussi en cas de réduction d’activité (ce qui n’était pas le cas dans les premiers temps de la crise sanitaire).

 

Comment procéder ?

 

L’obligation d'envoi de l'avis du CSE ou du PV de carence ne vise que les entreprises de 50 salariés et plus.

 

Vous devez déposer une demande d’activité partielle sur le site du Ministère du Travail.

 
Une fois votre demande effectuée, elle est transmise à la DIRECCTE dont vous dépendez et fait l’objet d’un traitement prioritaire.

 

Vous avez 30 jours pour réaliser votre demande de chômage partiel, avec effet rétroactif. Sachez que les aides qui vous seront versées au titre du chômage partiel seront calculées à partir de la date de demande, même si l’autorisation de la DIRECCTE intervient quelques jours plus tard.


À compter de la réception de votre demande, la DIRECCTE a 15 jours calendaires pour notifier sa décision de refus motivée ou d'autorisation. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation implicite.

 

Quelle rémunération pour vos salariés ?

 

 

Le niveau de prise en charge de l’activité partielle a varié plusieurs fois depuis le début de la crise. En 2021, des évolutions régulières sont à prévoir, en fonction du secteur d’activité.


Cas général


En janvier et février 2021 : les salariés reçoivent une indemnité correspondant à 70 % du salaire brut soit 84 % du net. À compter du 1er mars 2021 : les salariés reçoivent 60 % du salaire brut soit 72 % du net.


Côté employeur, l’État versera une allocation à hauteur de 60 % de la rémunération brute jusqu’au 28 février, qui passera à 36 % à partir de mars 2021.

 

Secteurs les plus touchés et secteurs connexes

 

Dans les entreprises appartenant aux secteurs prioritaires (tourisme, culture, transport, sport, événementiel), ou aux secteurs liés et connaissant une baisse significative du chiffre d’affaires, les salariés continueront de percevoir une indemnité correspondant à 70 % du salaire brut soit 84 % du net jusqu’au 31 mars 2021. L’indemnité passera à 60 % du brut à partir du 1er avril 2021.


Côté employeur, l’allocation de l’État couvrira 70 % de la rémunération brute jusqu’au 28 février, puis 60 % jusqu’au 31 mars 2021, et enfin 36 % à partir d’avril 2021.

 

Établissements fermés administrativement ou soumis à restrictions (type couvre-feu)


Dans ces entreprises, les salariés continueront de percevoir une indemnité correspondant à 70 % du salaire brut soit 84 % du net jusqu’au 30 juin 2021, ou jusqu’à la fin des restrictions. L’indemnité passera à 60 % du brut à partir du 1er juillet 2021.


Côté employeur, l’allocation de l’État couvrira 70 % de la rémunération brute jusqu’au 30 juin 2021, ou jusqu’à la fin des restrictions, puis 36 %.

 

Remarque : quel que soit le secteur, les salariés au SMIC touchent 100 % du net, puisque l’indemnité horaire versée par l’employeur ne peut pas être inférieure à 8,11 €.

 

Quels sont les principes de comptabilisation ? 

 

L'indemnité que vous versez à votre salarié constitue une charge à comptabiliser dans le compte 6414 « Indemnités et avantages divers ».

 

L'allocation d'activité partielle que vous verse l'État en compensation de cette indemnité est comptabilisée, dès que la prise en charge est acquise, au débit du compte 443 « Opérations particulières avec l'État » par le crédit du compte de charges 6414 précité.

 

L’arrêt maladie 

 

Quant à ceux qui ne peuvent pas travailler (même en télétravail), ils doivent se déclarer en ligne sur le site https://declare.ameli.fr. Plusieurs cas de figure sont actuellement pris en charge :

  • Personnes présentant des symptômes de l’infection (avec engagement de réaliser un test dans les 2 jours)
  • Personnes identifiées comme cas contact d’une personne infectée (avec engagement de réaliser un test dans les 2 jours)
  • Personnes devant garder leur enfant de moins de 16 ans, ou enfant handicapé sans limite d’âge, parce que son établissement est fermé ou qu’il est identifié cas contact
  • Personnes dites « vulnérables » présentant un risque de développer une forme grave d'infection.

 

L’arrêt maladie ne nécessite pas d’aller chez le médecin pour obtenir un certificat. Les durées d’arrêt sont définies selon chaque situation et l’évolution de l’état de santé.

 

 

Vous avez d’autres questions ?  Contactez nous ou consultez la FAQ du ministère du travail 

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