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#COVID-19 : Chefs d’entreprise, pouvez vous recourir à l’activité partielle ?


23 3 2020

Aujourd’hui face à l’épidémie de Covid-19, le principe reste la continuité de l'activité dans le respect des consignes sanitaires.

 

Chefs d’entreprises, dirigeants d’une PME ou d’une TPE, d’une entreprise familiale, dirigeants salariés ou actionnaires de nos entreprises, si votre activité n'est pas visée par les fermetures imposées vous devez organiser le travail et les postes de travail de façon à respecter les gestes barrière et les règles de distanciation au travail. Les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés. Mettre en place la rotation des équipes est une alternative.

 

Ce, lorsque le télétravail est impossible. Aujourd’hui près de 4 emplois sur 10 sont compatibles avec le télétravail dans le secteur privé.

 

Sinon, vos salariés doivent se déplacer sur leur lieu de travail avec une autorisation de déplacement et votre justificatif.  Vous trouverez les attestations nécessaires sur ce lien.

 

Le point sur l’activité partielle

 

Le recours à l’activité partielle est définit dans l’article R. 5122-1 du Code du travail : couramment appelé « chômage partiel », il permet de faire face :

  • à l’obligation de fermeture de votre établissement
  • à une baisse conséquente d’activité par manque de clients
  • ou par manque d’approvisionnement

 

En conséquence, toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et en particulier les entreprises qui font l’objet d’une obligation de fermeture sont éligibles au dispositif d’activité partielle.

 

En revanche, si votre activité n’est pas concernée par l’obligation de fermeture, vous devrez prouver vos difficultés d’approvisionnement, ou l’annulation de commandes qui rendent la continuité de l’activité impossible.

 

L’objectif premier étant d'éviter le licenciement pour motif économique.

 

Attention, les salariés en forfait annuel heures ou jours ne peuvent en bénéficier qu'en cas de fermeture de l'entreprise, et non en cas de réduction d’activité.
Cette exclusion devrait être supprimée dans les prochains jours, de même pour les mandataires sociaux sans contrat de travail.

 

Comment procéder ?

 

L’obligation d'envoi de l'avis du CSE ou du PV de carence ne vise que les entreprises de 50 salariés et plus.

 

Vous devez déposer une demande d’activité partielle sur le site du Ministère du Travail.

 

Mozilla Firefox est conseillé et il vous est demandé de ne pas accéder à  "Mon Espace Personnel" tant que vous n'avez pas reçu un mail intitulé "Habilitation à l'activité partielle".

Compte tenu de l’afflux des demandes, le site est difficile d’accès et les délais de réponses sont allongés.


Une fois votre demande effectuée, elle est transmise à la DIRECCTE dont vous dépendez et fait l’objet d’un traitement prioritaire.

 

Vous avez 30 jours pour réaliser votre demande de chômage partiel, avec effet rétroactif. Sachez que les aides qui vous seront versées au titre du chômage partiel seront calculées à partir de la date de demande, même si l’autorisation de la DIRECCTE intervient quelques jours plus tard.


À compter de la réception de votre demande, la DIRECCTE a 15 jours calendaires pour notifier sa décision de refus motivée ou d'autorisation. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation implicite.

 

Quelle rémunération pour vos salariés ?

 

Concernant la rémunération de vos salariés en activité partielle, ceux qui sont au SMIC sont indemnisés à 100% tandis que les autres recevront une indemnité égale à 70% de leur salaire brut (environ 84 % du net). 

 

L'Etat vous remboursera intégralement pour les salaires jusqu’à 6 927 € bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

 

Placés en activité partielle, vos salariés peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée est égale à 100% de son salaire net horaire.

 

Un projet de décret réformant le dispositif actuel est en cours d’élaboration.

 

Placés en activité partielle, vos salariés peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée est égale à 100% de son salaire net horaire.

Quels sont les principes de comptabilisation ? 

 

L'indemnité que vous versez à votre salarié constitue une charge à comptabiliser dans le compte 6414 « Indemnités et avantages divers ».

 

L'allocation d'activité partielle que vous verse l'État en compensation de cette indemnité est comptabilisée, dès que la prise en charge est acquise, au débit du compte 443 « Opérations particulières avec l'État » par le crédit du compte de charges 6414 précité.

 

L’arrêt maladie 

 

Quant à ceux qui ne peuvent pas travailler (même en télétravail) parce qu’ils doivent garder leurs enfants de moins de 16 ans, ils doivent le déclarer et envoyer l’attestation à l’assurance maladie via le site https://declare.ameli.fr. 

 

L’arrêt maladie ne nécessite pas d’aller chez le médecin pour obtenir un certificat. 

À savoir que ce congé est fractionnable et que vous ne pouvez pas refuser cet arrêt.

 

 

Vous avez d’autres questions ?  Contactez nous ou consultez la FAQ du ministère du travail 

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