L’ensemble des structures d’accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires étant fermés depuis le 16 mars pour une durée indéterminée à ce jour, le téléservice Déclaration de maintien à domicile – Coronavirus a été mis en place par l’Assurance Maladie pour vous permettre de déclarer vos salariés contraints d’arrêter de travailler :
- Pour garder leurs enfants de moins de 16 ans
- Pour garder leurs enfants en situation de handicap sans limite d'âge.
- Parce qu’ils présentent des risques élevés de développer une forme grave de la maladie.
Cette déclaration fait donc office d’avis d’arrêt de travail et se substitue à l’arrêt prescrit par le médecin. Ce dispositif ne s’applique que quand le télétravail n’est pas possible.
Compta In Touch vous explique.
Qui précisément est concerné ?
Ce dispositif s’applique seulement aux :
- Travailleurs indépendants (qui s’auto-déclarent)
- Salariés du régime général de la sécurité sociale
- Agents contractuels de la fonction publique
- Organismes de formation pour y déclarer leurs stagiaires en formation professionnelle.
- Salariés agricoles et aux travailleurs non salariés agricoles
- Clercs et employés de notaire
Quelles sont les modalités ?
Délivré pour une durée de 1 à 21 jours, la prise en charge de l’arrêt de travail se fait sans jour de carence. Il pourra aussi être renouvelé autant que nécessaire, tant que dure la fermeture des établissements scolaires.
De même il est possible de le partager entre les parents, un seul parent à la fois doit rester à la maison pour s’occuper des enfants. Il est également possible de le fractionner.
Quoiqu’il en soit, votre salarié doit vous fournir une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à faire la demande. Celle-ci n’étant pas à joindre à la CPAM.
Mais, la déclaration ne déclenche pas le paiement des indemnités journalières. Vous devez envoyer une attestation de salaire « maladie » selon les procédures habituelles.
Au besoin vous pouvez consulter ce mode opératoire : Mode opératoire TLS gardes enfants (PDF)
Attention, en dehors de ces cas particuliers, les modalités de déclaration des arrêts de travail restent inchangées et sont à retrouver sur Démarches de l'employeur en cas d'arrêt de travail
