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#COVID-19 : Nouvelles aides de l’URSSAF en avril 2020


21 4 2020

De façon à accompagner les travailleurs indépendants dont l’activité économique est impactée par l’épidémie de coronavirus, l’Urssaf vient de mettre en place des mesures exceptionnelles.


Vous êtes artisans-commerçants, professionnels libéraux ou auto-entrepreneurs ?


Vous ne bénéficiez pas du Fonds de solidarité géré par les services des impôts ?


Dans ce cas, vous pouvez demander l’aide financière exceptionnelle COVID-19 Action Sociale, ou une prise en charge de cotisations au titre de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). À savoir que le montant accordé variera selon votre situation.


Une 2nde aide baptisée CPSTI RCI Covid-19 concerne uniquement les artisans et les commerçants qui relèvent du régime complémentaire des indépendants (RCI). 


Compta In Touch vous accompagne.


Qui est concerné par l’aide Action Sociale ?


Si vous êtes concernés de manière significative par les mesures gouvernementales de réduction ou de suspension d’activité, et à partir du moment où vous êtes affiliés à l’Urssaf, quel que soit votre statut, vous pouvez en bénéficier si vous remplissez les critères d’éligibilité suivants 

  • Vous vous êtes affilié avant le 1er janvier 2020 ;
  • Vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation ;
  • Vous êtes à jour de vos cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019.

 

De plus, si vous êtes auto-entrepreneur, votre activité indépendante doit être votre activité principale et vous devez avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires supérieur à 0 avant le 31/12/2019.


Quant au montant de l'aide octroyée par le CPSTI, il est dépendant de votre situation : s’agit-il d’une chute de trésorerie ? D’une situation liée à la maladie ?

 

Comment demander l'aide Action Sociale ?


Votre demande doit être transmise via ce formulaire qui est à adresser à l'Urssaf de votre région par email en sélectionnant l’objet "action sanitaire et sociale".

Attention vos pièces jointes ne devront pas excéder 2 Mo chacune. Il s’agit de votre avis d’imposition, de votre RIB et du formulaire complété.

 

Par la suite, et au besoin, un agent de l’Urssaf prendra contact avec vous afin de valider certains éléments. Sinon, vous serez informé par email du rejet ou de l’acceptation de votre demande.


À savoir que les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget limité, elles doivent en conséquence être dûment motivées et ne feront l’objet d’aucun recours.

 

Une 2nde aide : la CPSTI RCI Covid-19

 

Commerçants, artisans et vos conjoints collaborateurs, cette aide vous est spécialement destinée si :

 

  • Vous relevez du régime complémentaire des indépendants (RCI)
  • Vous êtes en activité au 15 mars 2020
  • Vous vous êtes immatriculés avant le 1er janvier 2019


Cette nouvelle aide baptisée CPSTI RCI Covid-19 ne nécessite aucune démarche de votre part et vous sera versée de façon automatique fin avril par les Urssaf.


Contrairement à l’aide sociale, celle-ci est cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement.


Quant au montant, il est plafonné :

  • À hauteur de vos cotisations et contributions sociales personnelles RCI versées au titre de l’exercice 2018
  • À 1250 € nets d’impôts et de charges sociales

 

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