La création d’une entreprise est un projet passionnant, mais qui entraîne une longue liste de tâches à effectuer, en termes de formalités et de décisions. Parmi elles, le choix de la structure juridique est essentiel et suppose de bien évaluer les avantages et les inconvénients. Compta In Touch vous propose aujourd’hui de faire un focus sur l’une des formes les plus connues : la société anonyme.
Quelles sont les caractéristiques d'une société anonyme ?
Une société anonyme est composée d’au moins 2 actionnaires personnes physiques ou morales, ou 7 lorsqu’elle est cotée en bourse. En revanche, il n’y a pas de nombre maximum.
Il est nécessaire de réunir un capital minimum de 37 000 € pour créer une SA, en sachant que les apports en industrie (compétences techniques, savoir-faire…) sont interdits. Le capital doit être libéré pour moitié au moins à la constitution de la société, et le solde doit être versé dans les 5 ans suivants.
Plusieurs temps forts rythment la vie d’une SA :
- L’assemblée générale ordinaire (AGO) : il s’agit d’une réunion des actionnaires qui a lieu au moins une fois par an, dans le but d’approuver les comptes annuels et de voter les décisions ordinaires à la majorité ;
- L’assemblée générale extraordinaire (AGE) : ce type de réunion est organisé lorsqu’il est nécessaire de modifier les statuts de la société (l’accord des 2/3 des actionnaires étant requis).
En termes de gouvernance, on distingue deux types de SA :
- Les SA à conseil d’administration : ce conseil comprend entre 3 et 18 membres, l’un des membres étant désigné PDG (Président Directeur Général)
- Les SA à directoire et conseil de surveillance : le directoire, composé de 5 ou 7 membres (SA cotée en bourse) est chargé de diriger la SA. Le conseil de surveillance désigne les membres du directoire et exerce un rôle de contrôle, sans pour autant s’immiscer dans la gestion.
Au niveau fiscal, la SA est imposée de droit à l’impôt sur les sociétés. Il est notamment possible de déduire la rémunération des dirigeants de la part imposable du bénéfice. À noter que les SA de moins de 5 ans peuvent opter pour l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.
Société anonyme : avantages et inconvénients
L’un des grands avantages de la SA, c’est la crédibilité qu’elle apporte auprès des partenaires financiers et commerciaux. En effet, ce statut est particulièrement pensé pour les projets d’envergure puisqu’il permet d’attirer les capitaux et d’accéder aux marchés financiers.
Sa structure évolutive permet à un associé de céder ses actions sans avoir à obtenir l’accord des autres, et de quitter librement la société (pas de droit d’enregistrement à payer). De plus, la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports.
Autre avantage des SA : le dirigeant relève du régime « assimilé-salarié » et bénéficie donc d’une protection sociale équivalente à celle des salariés, à l’exception de l’assurance chômage. Il en va de même pour le dirigeant d'une SAS ou SASU (la forme unipersonnelle de la SAS).
Pour autant, la SA n’est pas adaptée à tous les projets entrepreneuriaux. D'une part, le capital minimum à réunir peut constituer un frein vu son importance ; d'autre part son système de gouvernance est particulièrement réglementé et complexe comparé à d’autres formes juridiques. Son fonctionnement nécessite beaucoup de formalisme, à travers l’organisation des AGO et AGE notamment. Cette structure assez lourde ne conviendra pas forcément à une PME par exemple.
À savoir que depuis la loi PACTE de 2019, la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) n’est plus systématique. Il devient seulement obligatoire dès le franchissement de 2 des 3 seuils suivants :
- 4 000 000 € de total bilan
- 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
- 50 salariés
Les formalités à respecter pour créer une société anonyme
La constitution d’une SA nécessite de nombreuses démarches au niveau administratif et juridique. Parmi les principales étapes à effectuer figurent :
- Le choix d’une dénomination sociale qui permet d’identifier votre entreprise en tant que personne morale, à la différence du nom commercial qui est celui sous lequel elle sera connue du public. Nous vous conseillons de vérifier que le nom n’est pas déjà utilisé (voir Infogreffe) ou déposé en tant que marque (voir l’INPI, Institut national de la propriété intellectuelle)
- Le choix de la domiciliation de votre entreprise
- L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- La rédaction des statuts et leur enregistrement auprès du RCS
- La publication d’une annonce légale dans un journal habilité
- La désignation d’un commissaire aux apports en cas d’apports en nature au capital.
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