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Crédit d’impôt des maîtres-restaurateurs : conditions et montant.


13 7 2016

Compta InTouch fait la lumière sur l’extension du crédit d’impôt maître restaurateur.

Extension du crédit d’impôt maître-restaurateur aux salariés

Les entreprises exploitant un restaurant peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsque l’un de leurs salariés obtient le titre de maître-restaurateur.

Quels sont les objectifs du crédit d’impôt maître restaurateur ?

Soutenir la restauration de qualité en France, en permettant aux restaurateurs qui ont obtenu le titre de "maître-restaurateur" de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.

Ce crédit d'impôt concerne les maîtres restaurateurs qui ont obtenu leur titre entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017. Cet avantage est désormais étendu aux entreprises dont le salarié a acquis le titre.

Exemples d’opérations éligibles

Toutes les dépenses engagées afin de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif à ce titre.

Exemples :

  • Dépenses pour adapter les capacités de stockage et de conservation de l'entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais,
  • Dépenses relatives à l'agencement et à l'équipement des locaux pour améliorer l'hygiène alimentaire, 
  • Dépenses permettant d'améliorer l'accueil de la clientèle et relative par exemple à la vaisselle ou la lingerie,
  • Dépenses courantes vestimentaires et de petit équipement pour le personnel de cuisine,
  • Dépenses de formation du personnel à l'accueil, à l'hygiène, à la sécurité, aux techniques culinaires et à la maîtrise de la chaîne du froid….

Quelles sont les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt maître restaurateur ?

Entreprises exploitant un fonds de restauration, dont le dirigeant ou le salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur.

Son montant représente 50% du cumul des dépenses éligibles

Crédit d'impôt représentant 50 % d'un montant de dépenses éligibles limité à 30 000 € pour l'ensemble de la période constituée de l'année civile au cours de laquelle le dirigeant ou le salarié de l'entreprise a obtenu le titre de maître-restaurateur et des deux années suivantes.

En cas de renouvellement du titre de maître-restaurateur à l’expiration de sa durée de validité de 4 années, l’entreprise peut à nouveau bénéficier du crédit d’impôt selon les mêmes règles de calcul.

Les conditions d'attribution

  • Lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est un salarié, le crédit d'impôt est accordé à l'entreprise dont le ou les établissements sont contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.
  • Les dépenses éligibles doivent être des charges déductibles du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
  • Les dépenses éligibles ne doivent pas avoir été ou être comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou réduction d'impôt.
  • Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul du crédit..
  • Dans le cas du salarié titulaire du titre de maître-restaurateur, celui-ci doit, au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé, être employé depuis au moins un mois, le cas échéant après une période d'essai, par l'entreprise et avoir conclu avec celle-ci un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée pour une période minimale de douze mois, pour un temps de travail qui ne peut être inférieur à 24 heures par semaine.

Le conseil de Compta In Touch

Le décret n°2016-395 du 31 mars 2016 (JO Lois et Décrets, n°78, 02/04/2016) simplifie l'obligation déclarative relative à certains crédits et réduction d'impôt. Ces obligations déclaratives seront remplies par les entreprises sur un document unique à déposer en même temps que leurs déclarations de résultats.

 

 

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