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Crédit d’impôt recherche : Solution pour limiter les litiges


12 8 2016

Les propositions de rectification adressées dès aujourd’hui aux entreprises peuvent être révisées par un comité consultatif  du crédit d’impôt recherche.

 

Quelles sont les missions d’un comité consultatif du crédit d’impôt recherche ?

Afin de limiter les litiges, la dernière loi de finances a institué un comité consultatif du CIR. Celui-ci peut intervenir dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, lorsqu’un désaccord persiste entre l’entreprise et l’administration fiscale sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses retenues pour la détermination du CIR (y compris le crédit d’impôt innovation). Les modalités de fonctionnement du comité consultatif CIR ont été précisées, celui-ci peut maintenant se prononcer sur les propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.

 

Comment le comité consultatif du crédit impôt recherche désamorce les litiges ?

Le comité remet uniquement un avis et se prononce seulement sur les faits susceptibles d’être retenus pour l’examen d’une question de droit, sans trancher cette dernière.

 

L’entreprise dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’administration rejetant ses observations pour présenter sa demande de saisine du comité.

 

Au moins 30 jours avant la date de la réunion du comité, l’entreprise reçoit une convocation, envoyée par tout moyen, y compris par email.

 

Avant la tenue de la séance, le comité consultatif du crédit impôt recherche peut demander un rapport complémentaire d’expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche au ministère de la Recherche ou de l’Innovation.  Ce rapport sera transmis au président du comité, qui le communiquera à l’entreprise et à l’administration sous un court délai.

 

Lorsque le litige est soumis au comité, l’entreprise est invitée à se faire entendre ou à faire parvenir ses observations écrites. Il est important de savoir que l’entreprise peut se faire assister par 2 conseils de son choix devant le comité.

 

Pour finir, l’administration notifie l’avis motivé du comité à l’entreprise et l’informe que crédit d’impôt recherche qu’elle souhaite retenir.

 

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