Les Crédits d'impôts des entreprises offrent des avantages fiscaux incomparables : ils réduisent l’impôt sur les sociétés, allègent la charge du contribuable et se transforment, si nécessaire, en avance immédiate de crédit pour soutenir le cash‑flow.
Qu'est-ce qu'un crédit d'impôt?
Définition:
Un crédit d’impôt est un avantage fiscal accordé par l’administration pour encourager certaines dépenses ou comportements jugés utiles à la collectivité ou à l’économie (recherche, innovation, emploi, formation, etc.). Il permet de réduire le montant de l’impôt dû par une entreprise ou un particulier, et peut donner lieu à un remboursement si ce montant est supérieur à l’impôt à payer.
Les différents types de crédits d’impôt pour les entreprises
1. Crédit d’impôt recherche (CIR)
Objectif
Soutenir les activités de recherche et développement (R&D) des entreprises françaises.
Bénéficiaires
Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, soumises à un régime réel d’imposition.
Taux
- 30 % jusqu’à 100 millions € de dépenses R&D
- 5 % au-delà
- 50 % en outre-mer (première année)
Dépenses éligibles
- Salaires et charges des chercheurs
- Amortissements de matériels dédiés à la R&D
- Dépenses de veille technologique, brevets, sous-traitance agréée
Particularité
Crédit d’impôt remboursable même si l’entreprise est déficitaire (notamment pour les PME).
2. Crédit d’impôt innovation (CII)
Objectif
Encourager les PME à concevoir des prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Bénéficiaires
Uniquement les PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€).
Taux
- 20 % des dépenses éligibles
- Plafond annuel : 400 000 €
Dépenses éligibles
- Dépenses de conception de prototypes ou installations pilotes
- Frais de personnel, amortissements, sous-traitance
3. Crédit d’impôt apprentissage
Objectif
Inciter les entreprises à former des apprentis.
Bénéficiaires
Entreprises soumises à l’IS ou IR, ayant des apprentis en formation qualifiante (niveau inférieur à Bac +2).
Taux
600 € par apprenti éligible, pour les dépenses de formation internes
4. Crédit d’impôt formation du dirigeant
Objectif
Favoriser l’accès à la formation continue des chefs d’entreprise.
Bénéficiaires
Chefs d’entreprises individuelles, gérants majoritaires de SARL, présidents de SAS…
Taux
Montant = nombre d’heures de formation × taux horaire du SMIC
Plafond : 40 heures par an (80 h pour les micro-entreprises)
5. Crédit d’impôt famille (CIF)
Objectif
Favoriser les services aux salariés ayant des enfants (crèches, garde, congés parentaux).
Bénéficiaires
Entreprises soumises à l’IR ou à l’IS
Taux
25 % des dépenses éligibles (crèches, services d’accueil)
50 % pour les aides directes aux salariés
6. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) – (Supprimé en 2019)
Ce dispositif a été transformé en allègement de cotisations sociales. Il n’est plus applicable aujourd’hui.
7. Crédit d’impôt pour dépenses de production phonographique, audiovisuelle, cinéma
Objectif
Soutenir les filières culturelles françaises.
Bénéficiaires
Sociétés de production agréées, ayant des dépenses en France pour la création d’œuvres culturelles.
Taux
20 % à 40 % des dépenses éligibles
8. Crédit d’impôt mécénat (article 238 bis du CGI)
Objectif
Soutenir les dons des entreprises aux organismes d’intérêt général (culture, éducation, santé…).
Bénéficiaires
Toutes les entreprises (IS ou IR)
Taux
- 60 % jusqu’à 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires HT
- 40 % au-delà
Plafond
L’entreprise peut reporter l’excédent sur les 5 exercices suivants
2. Calcul selon les principaux types de crédits d’impôt : Exemples
Crédit d’impôt recherche (CIR)
- Taux : 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 millions d’euros, puis 5 % au-delà.
- Dépenses éligibles : salaires des chercheurs, cotisations sociales, amortissements liés à la recherche, sous-traitance agréée, frais de brevets.
Exemple :
Dépenses de recherche éligibles : 200 000 €
Crédit d’impôt = 200 000 € × 30 % = 60 000 €
Crédit d’impôt innovation (CII)
- Réservé aux PME au sens européen.
- Taux : 20 %, plafonné à 400 000 € de dépenses par an.
- Dépenses éligibles : prototypes, installations pilotes de nouveaux produits.
Exemple :
Dépenses d’innovation : 100 000 €
Crédit d’impôt = 100 000 € × 20 % = 20 000 €
Crédit d’impôt formation du dirigeant
- Taux : nombre d’heures de formation × taux horaire du SMIC.
- Plafond : 40 heures par an (doublé pour les micro-entreprises).
Exemple :
30 heures de formation × 11,65 € (SMIC horaire 2024) = 349,50 €
Crédit d’impôt mécénat
- Taux : 60 % des dons versés à des organismes d’intérêt général (40 % au-delà de certains seuils).
- Plafond : 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxe, le plus élevé des deux.
Exemple :
Don de 5 000 € à une association reconnue d’utilité publique
Crédit d’impôt = 5 000 € × 60 % = 3 000 €
Crédit d'impôt 2025 : Comment bénéficier d'un crédit d'impôt et payer moins d'impôts ?
Conditions générales d’éligibilité
- Être soumise à un régime réel d’imposition (IR ou IS)
- Être implantée en France
- Justifier des dépenses via des documents comptables et justificatifs
- Respecter les plafonds et les délais de déclaration (généralement via le formulaire 2069-A-SD)
Crédit d’impôt vs. réduction d’impôt : Quelle différence ?
Une réduction d’impôt diminue directement le montant de l’impôt à payer (IS ou IR). Elle n’est pas remboursable si elle dépasse l’impôt dû. Elle s’oppose au crédit d’impôt, qui peut donner lieu à un remboursement.
Principales réductions d’impôt pour les entreprises
1. Réduction d’impôt mécénat
- Objet : dons aux organismes d’intérêt général (associations, fondations…)
- Taux : 60 % dans la limite de 20 000 € ou 0,5 % du CA HT ; 40 % au-delà
- Dépenses éligibles : dons en numéraire, en nature, mise à disposition de personnel
- Entreprises concernées : toutes
2. Réduction d’impôt pour investissements outre-mer (Girardin industriel/social)
- Objet : investissements productifs ou sociaux dans les DOM-TOM
- Taux : jusqu’à 100 % dans certains cas
- Entreprises concernées : sociétés soumises à l’IR ou à l’IS, sous conditions
3. Réduction d’impôt Pinel DOM
- Objet : investissement locatif neuf dans les DOM
- Taux : jusqu’à 32 % selon la durée de location
- Entreprises concernées : SCI ou SARL de famille soumises à l’IR
4. Réduction d’impôt pour dons à des établissements d’enseignement supérieur
- Objet : soutien aux universités, grandes écoles, fondations de recherche
- Taux : 60 %, dans les mêmes limites que le mécénat classique
5. Réduction d’impôt pour acquisition d’œuvres d’art contemporain
- Objet : achat d’œuvres d’artistes vivants exposées publiquement
- Mécanisme : déduction étalée sur 5 ans du résultat imposable (non une réduction d’impôt au sens strict)
Autres dispositifs indirectement liés (via les associés)
Applicable aux personnes physiques associées de sociétés de personnes (IR) :
- Réduction IR-PME (loi Madelin) pour souscription au capital de PME
- Réduction FIP/FCPI (fonds d’investissement)
- Réduction SOFICA pour financement du cinéma
| Critère | Crédit d’impôt | Réduction d’impôt |
|---|---|---|
| Bénéficiaire | Toute entreprise éligible | Entreprise redevable d’un impôt |
| Remboursable si excédent | ✅ Oui | ❌ Non |
| Exemples | CIR, CII, CIFA | Réduction mécénat, Madelin PME |
Avance crédit d'impôt : Qu'est‑ce que l'avance immédiate de crédit ?
L’avance immédiate de crédit (pilotée par Bpifrance) verse jusqu’à 80 % du crédit prévisionnel dès la signature du projet. Cette option libère du cash dès le 1ᵉʳ jour, idéal pour sécuriser un prototype ou une pompe à chaleur industrielle.
Montant, conditions et modalités de l’avance Bpifrance
• Montant : 80 % du crédit estimé
• Conditions : PME < 250 salariés, CA < 50 M €
• Modalités : contrat tripartite banque / entreprise / Bpifrance
Déduction impôts pour travaux : Quels crédits d'impôt pour les travaux et équipements ?
Du simple changement de fenêtres jusqu’au calorifugeage de tuyauteries, le CGI liste les équipements éligibles. La déduction impôts pour travaux s’applique quand il s’agit d’entretien courant, alors que la « transition énergétique » bascule dans le crédit.
Quelles conditions pour obtenir un remboursement de crédit d’impôt ?
Le remboursement est possible si :
- Le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû ;
- Ou si l’entreprise est non imposable (ex. : en déficit ou en début d’activité)
Quels crédits d’impôt peuvent être remboursés ?
Les principaux crédits d’impôt remboursables sont :
- Crédit d’impôt recherche (CIR)
- Crédit d’impôt innovation (CII)
- Crédit d’impôt formation du dirigeant
- Crédit d’impôt apprentissage (jusqu’à 2019)
- Crédit d’impôt famille
- Crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale
- Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) – supprimé depuis 2019 mais encore concerné pour des contentieux
- Crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) pour les sociétés de personnes
Quelle procédure suivre pour demander le remboursement ?
a. Déclarez le crédit d’impôt via le formulaire spécifique
Selon le crédit, il existe des formulaires CERFA spécifiques :
| Type de crédit d’impôt | Formulaire CERFA |
|---|---|
| Crédit d’impôt recherche (CIR) | 2069-A-SD |
| Crédit d’impôt innovation (CII) | 2069-A-SD (même que CIR) |
| Crédit d’impôt formation dirigeant | 2069-FA-SD |
| Autres crédits | 2069-RCI-SD (récapitulatif) |
Ces formulaires doivent être télédéclarés avec la liasse fiscale, en même temps que la déclaration de résultat.
b. Demandez le remboursement via le formulaire n° 2573-SD
Ce formulaire s’intitule :
“Demande de remboursement de crédits d’impôt”
CERFA n° 2573-SD
Il permet à l’administration fiscale de :
- Vérifier les montants ;
- Rembourser les crédits imputables non utilisés.
Où trouver ce formulaire ?
Sur impots.gouv.fr
Rubrique : Formulaires > N° 2573-SD
c. Déposez la demande via votre messagerie professionnelle sur impots.gouv.fr
- Connectez-vous à votre espace professionnel.
- Allez dans “Messagerie sécurisée” > Écrire > Ma demande concerne > Remboursement de crédit d’impôt.
- Joignez :
- Le formulaire 2573-SD rempli
- Les formulaires spécifiques (ex : 2069-A-SD pour le CIR)
- Tout document justificatif utile
Quand faire la demande ?
- À la clôture de l’exercice fiscal, en même temps que la liasse fiscale
- Le remboursement peut être demandé dès l’année suivante si le crédit n’est pas imputé
Certaines entreprises peuvent demander un remboursement immédiat, notamment :
- Les jeunes entreprises innovantes (JEI)
- Les entreprises nouvelles (sous conditions)
- Les PME au sens communautaire
Délais et dates de remboursement
L’administration dispose d’un délai de 3 à 6 mois pour traiter la demande.
En cas de retard ou de contrôle :
- Un agent des impôts peut demander des pièces justificatives complémentaires
- Un contrôle sur place ou sur pièces est possible, notamment pour le CIR
Aides impôts : Comment déclarer un crédit d'impôt ?
Rendez‑vous sur votre espace professionnel ➜ Déclarations & Paiements. Sélectionnez « aides impôts / Crédits d’impôts ». Téléchargez la pièce jointe PDF signée électroniquement. Un tutoriel complet se trouve sur notre blog : « Comment déclarer un crédit d'impôt ? ».
Crédit d'impôt exemple : Calculs chiffrés pour PME et start‑up
Exemple PME : prototypage – assiette 150 000 €, CII à 20 % → 30 000 € de crédit.
Exemple start‑up IA : R‑D – assiette 400 000 €, CIR à 30 % → 120 000 € de crédit, dont 80 % avancés.
Crédit d'impôt si je ne paye pas d'impôt : mécanisme de remboursement
Une entreprise déficitaire reçoit un virement – aucune perte : le Montant du crédit compense l’absence d’IS grâce à la logique « remboursement impôt ».
Plafond crédit d'impôts : limites légales et optimisations
Le plafond d’aide « de minimis » reste 200 000 € sur trois ans. Pour le CIR, pas de plafond global, mais l’assiette sous‑traitance privée se limite à 2 M €. Optimisez chaque tranche avec une ventilation précise des dépenses.
Que peut‑on déduire des impôts ? Gestion des charges et optimisations
Salaires, loyers, charges sociales, dotations aux amortissements : autant d’éléments déductibles. Pour une liste exhaustive, consultez notre fiche pratique : « Charges déductibles IS ».
Liste des charges déductibles des impôts : version entreprises
- Amortissements des immobilisations productives
- Frais de prospection export (plafond « de minimis »)
- Dépenses de formation du dirigeant (voir nos packs)
Quels sont les frais de garde déductibles des impôts ?
Crèches d’entreprise, CESU, micro‑crèches : le Crédit d’impôt Famille rembourse 25 % à 50 % du coût. N’oubliez pas le plafond de 500 000 € par exercice.
Contrôle fiscal : Comment se préparer pour préserver le crédit ?
Conservez dix ans vos justificatifs : feuilles de temps, factures, contrats de sous‑traitance. Planifiez un contrôle blanc avec nos équipes d’externalisation Paie & RH – vous éviterez tout redressement.
FAQ dédiée aux crédits d'impôts des entreprises
Comment payer moins d'impôts grâce aux crédits d'impôt ?
ð Identifiez vos dépenses R‑D, transition énergétique et RH, puis cumulez CIR, CII et CIA dans la limite « de minimis ».
Comment fonctionne le crédit d'impôt ?
ð Il s’impute sur l’IS ; l’excédent se rembourse, parfois même en avance.
Quels crédits d'impôt pour les travaux et équipements ?
ð CITE‑Pro, crédit « industrie verte », crédit Outre‑mer et crédit Corse.
Comment déclarer un crédit d'impôt ?
ð Formulaire 2069‑A‑SD + pièces justificatives sur votre espace pro.
Quelles sont les charges déductibles IS ?
ð Les dépenses courantes nécessaires à l’activité : loyers, salaires, charges sociales, dotations.
Conclusion : transformer l’impôt en levier de croissance durable
Les Crédits d'impôts des entreprises transforment l’obligation fiscale en carburant de croissance. Ils constituent un réel avantage fiscal pour les entreprises. Entre la réduction immédiate de l’IS, l’avance crédit d’impôt et le remboursement sous 60 jours, vous sécurisez votre trésorerie, financez vos projets et devancez vos concurrents. Besoin d’un accompagnement clé en main ? Contactez COMPTA IN TOUCH : nos experts alignent votre stratégie fiscale sur vos ambitions.
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