Choisir la date de clôture d’exercice comptable
Choisir sa date de clôture d’exercice n’est pas une question anodine et relève parfois d’une véritable stratégie. Découvrez nos pistes pour bien choisir la vôtre.
Choisir sa date de clôture en fonction de sa forme juridique
Si vous êtes en EI, EIRL, EURL
La loi impose aux professions libérales de clôturer leurs exercices comptables en fin d’année soit au 31 décembre.
Il est à noter que les entreprises aux bénéfices non commerciaux peuvent allonger la durée de leur premier exercice jusqu’à 24 mois pour clôturer au plus tard au 31 décembre de l’année qui suit la création de la société.
Attention à votre imposition fiscale : pour les BNC imposées à l’impôt sur les revenus, la liasse fiscale doit être déposée lors du premier exercice civil d’activité même si le bilan ne va être déposé que l’année qui suit.
Pour les SAS, SASU ou SARL
Vous êtes libre de choisir votre date de clôture, en tenant compte du fait que la durée maximale de votre premier exercice ne devra pas dépasser 24 mois.
Choisir sa date de clôture en fonction de l’activité exercée
Si vous avez une activité saisonnière, choisissez votre date de clôture en tenant compte de l’incidence que celle-ci aura sur la présentation de vos comptes annuels, en général à la fin de la saison. Ainsi votre trésorerie sera au beau fixe et vos stocks seront au plus bas.
Puis-je changer ma date de clôture en cours d’activité ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, changer votre date de clôture, à condition de respecter certaines règles :
- Organiser une assemblée générale extraordinaire lors de laquelle la nouvelle date sera choisie
- Faire un dépôt au greffe auprès du tribunal de commerce compétent
- Faire une inscription modificative au RCS dans le mois suivant l’AG Extraordinaire.
Vous avez d’autres questions sur la date de clôture de votre exercice ? Contactez l’un de nos experts Compta-in touch
