En tant qu’employeur, vous êtes tenu de respecter une périodicité de versement des salaires. En revanche, la loi n’impose pas de date à proprement parler. L’article L 3242-1 du Code du travail précise simplement que le versement des salaires doit se faire de manière régulière, une fois par mois. Ainsi, un employeur doit verser chaque mois les salaires à la même période, en respectant la périodicité du versement. Dans les faits, il ne doit pas laisser passer plus de 30 jours entre deux paiements. Votre expert-comptable en ligne Compta In Touch vous partage aujourd'hui les conséquences d'un retard de versement des salaires.
Retard de versement des salaires : quels sont les risques ?
La rupture du contrat de travail
Le droit des contrats en France prévoit que, dès lors qu’il y a entente sur l’exécution d’un travail donné et le salaire, il y a contrat. Si l’une des parties manque à ses obligations, celui-ci est rompu et l’autre n’est plus tenu à ses obligations contractuelles.
Dans les faits, un salarié non payé par son employeur peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. La rupture est donc du fait de l’employeur et sans cause réelle et sérieuse.
La saisie du conseil des prud’hommes.
Le paiement du salaire constitue la contrepartie obligatoire du travail fourni par le salarié. De ce fait, le retard de versement du salaire aux salariés est considéré comme une faute patronale, pouvant mener ce dernier à poursuivre son employeur. La juridiction des Prud’hommes a pour mission principale de régler les litiges et les conflits entre les salariés et les employeurs en matière de licenciement, de salaires et de congés payés. Le conseil des Prud’hommes pourra ainsi imposer le versement des sommes dues au salarié.
Un risque de pénalités
Le non-respect de l’obligation de versement est considéré comme une infraction pénale pouvant entraîner une condamnation et une amende. L’employeur peut être contraint par un jugement à verser des dommages et intérêts en cas de préjudice distinct enduré par le salarié (article 1231-6 du Code civil).
Bien qu’un retard ponctuel ne justifie pas la mise en œuvre de toutes ces démarches, des retards de versements de salaires à répétition peuvent y mener. Or, dans ces cas là, l’employeur est toujours sanctionné devant les différentes juridictions.
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