Quelles sont les règles concernant le paiement des salaires ?

Retard dans le versement des salaires : quelles conséquences ?

 

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de respecter une périodicité de versement des salaires.

 

En matière de versement de salaire, la loi n’impose pas de date à proprement parler. L’article L 3242-1 du Code du travail précise simplement que le versement des salaires doit se faire de manière régulière, une fois par mois. Ainsi, un employeur doit verser chaque mois les salaires à la même période, en respectant la périodicité du versement. Dans les faits, il ne doit pas laisser passer plus de 30 jours entre deux paiements.

Toutefois, dès lors que l’employeur tient à disposition du salarié sa rémunération, il appartient à ce dernier de se déplacer et ne peut donc pas se prévaloir d’un retard de paiement (sauf dans le cadre de la mise en place d’un virement bancaire).

 

Retard de paiement des salaires : quel risque ?

 

La rupture du contrat de travail

 

Le droit des contrats en France prévoit que, dès lors qu’il y a entente sur l’exécution d’un travail donné et le salaire, il y a contrat. Si l’une des parties manque à ses obligations, celui-ci est rompu et l’autre n’est plus tenu à ses obligations contractuelles.

Dans les faits, un salarié non payé par son employeur peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. La rupture est donc du fait de l’employeur et sans cause réelle et sérieuse.

 

La saisie du conseil des prud’hommes.

 

Le paiement du salaire constitue la contrepartie obligatoire du travail fourni par le salarié. De ce fait, le retard de paiement au salarié est considéré comme une faute patronale, pouvant mener ce dernier à poursuivre son employeur auprès de la juridiction des Prud’hommes qui a pour mission principale de régler les litiges/conflits entre les salariés et les employeurs (en matière de licenciement, salaires ou congés payés ). Le conseil des prud’hommes pourra ainsi imposer le versement des sommes dues au salarié.

 

Un risque de pénalités

Le non respect de l’obligation de paiement est considéré comme une infraction pénale pouvant entraîner une condamnation et une amende.

L’employeur peut être contraint par un jugement à verser des dommages et intérêts en cas de préjudice distinct enduré par le salarié (article 1231-6 du Code civil).

Bien qu’un retard ponctuel ne justifie pas la mise en œuvre de toutes ces démarches, des retards de salaires à répétitions peut amener à cette procédure. Dans ce cas, l’employeur est toujours sanctionné devant les différentes juridictions.

 

Vous souhaitez en savoir plus sur le versement des salaires à vos employés ? Contactez l’un de nos experts Compta in Touch !

Expert-comptable en ligne à partir de 30€ / mois

Obtenez votre devis personnalisé en quelques clics seulement

PACK AUTONOMIE LMP/LMNP

€35

Tenue comptable, Déclarations fiscales, liasse fiscales, bilan
et compte de résultat
Dès 35€/ Mois

DEVIS GRATUIT

Simulateurs gratuits

Tva
Salaire
Charges salariales

DECOUVREZ NOS SIMULATEURS

Sans engagement

Satisfait ou remboursé
3 mois

Compta-in Touch est noté Excellent

Sur la base de 120 avis

Trustpilot

0
SHARES