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La Déclaration Sociale Nominative entre en application


22 7 2016

A partir de juillet 2016, les entreprises du régime général et agricole ne faisant pas appel à un tiers mandaté et payant au minimum 50K€ de cotisations et contributions sociales devront transmettre une déclaration sociale nominative tous les 5 ou 15 du mois suivant celui auquel se rapporte la DSN.

On connaît le calendrier de la Déclaration Sociale Nominative

Les échéances déclaratives sont fixées en fonction :

  • Du BRC (Bordereau Récapitulatif des Cotisations pour le régime général - déclaration mensuelle ou trimestrielle pour l’URSSAF),
  • De la DUCS URSSAF (Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales),
  • De la DTS (Déclaration Trimestrielle des Salaires pour le régime agricole).

A partir de janvier 2017, seront concernées par la Déclaration Sociale Nominative toutes les entreprises du régime général et agricole n’ayant pas recours à un tiers mandaté et devant au moins 3000€ de cotisations.

Enfin, dès avril 2017, toutes les entreprises agricoles seront concernées par la DSN.

Vous souhaitez connaître les échéances et modalités d’entrées de toutes les entreprises dans le dispositif DSN ?

Consultez le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative.

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