Déclaration TNS Travailleur Non Salarié : Guide complet pour la déclaration des revenus 2042

Que vous soyez artisan, commerçant, profession libérale ou dirigeant d’entreprise, en tant que TNS (Travailleur Non Salarié), vous avez des obligations spécifiques concernant la déclaration de vos revenus et le paiement de vos cotisations sociales. Le formulaire 2042, et plus particulièrement son annexe 2042-C-PRO, est l’outil central pour cette démarche fiscale annuelle. Ce guide complet vous explique comment remplir correctement votre déclaration, quelles erreurs éviter et comment optimiser votre fiscalité.

Qu'est-ce qu'un Travailleur Non Salarié (TNS) ?

Définition et caractéristiques statut TNS

Le terme Travailleur Non Salarié (TNS) désigne un professionnel qui exerce une activité indépendante sans contrat de travail. Contrairement aux salariés, les TNS ne bénéficient pas du régime général de la Sécurité Sociale, mais relèvent d’un régime spécifique appelé régime social des indépendants.

Ce statut  de TNS comprend :

• Les artisans, commerçants, et industriels exerçant en nom propre.
• Les professionnels libéraux réglementés et non réglementés.
• L’ensemble des gérants majoritaires de SARL, associés uniques d’EURL, certains dirigeants de sociétés de personnes.

La forme juridique de votre entreprise, comme l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), influe directement sur votre statut de TNS social. Par exemple, le gérant majoritaire d’une SARL ou d’une EURL relève en général du régime des TNS, tandis qu’un gérant minoritaire ou non majoritaire peut être assimilé salarié.

La prise en compte du capital de la société est donc un élément important : selon la répartition du capital de la société, le dirigeant peut être soumis au régime TNS ou à un autre statut social.

Consultez la source suivante pour plus de précisions : EURL ou SASU

Comment se rémunère un travailleur non salarié ?

Un Travailleur Non Salarié (TNS) ne bénéficie pas d'un salaire fixe mensuel  dans des bulletins de paie comme un salarié classique. Sa rémunération dépend directement des bénéfices générés par son activité professionnelle.

En tant que travailleur indépendant, il peut se rémunérer de plusieurs manières : paiements mensuels, primes, ou dividendes s'il est actionnaire de son entreprise. Contrairement au salarié qui touche un salaire stable, le TNS doit gérer la variabilité de ses revenus, ce qui rend la gestion de la trésorerie plus complexe.

Cette flexibilité dans la rémunération est un avantage pour certains, mais peut entraîner une plus grande incertitude financière, surtout pendant les périodes moins rentables liées au statut de TNS.

Aides et protection sociale du travailleur non salarié : congés, retraite, prévoyance et avantages

Le travailleur non salarié (TNS), qu’il soit gérant non salarié d’une SARL TNS, professionnel libéral affilié à la CIPAV URSSAF, ou encore entrepreneur individuel, bénéficie d’un ensemble d’aides et de dispositifs liés à sa protection sociale.

Contrairement aux salariés classiques, il relève de régimes spécifiques, souvent gérés via son compte URSSAF, autrefois rattaché au RSI (Régime Social des Indépendants). L'accès à ces services se fait via l’espace URSSAF RSI connexion en ligne, qui centralise les démarches sociales.

Les cotisations TNS permettent de financer des droits essentiels comme les congés en cas d'arrêt de travail, les indemnités journalières, la retraite du travailleur non salarié ou encore la prévoyance TNS (invalidité, incapacité, décès).

Quel est le rôle de l’URSSAF pour un travailleur non salarié ?

L’URSSAF collecte les cotisations sociales des travailleurs non salariés (TNS). Elle finance leur protection sociale : retraite, indemnités journalières, prévoyance (invalidité, décès).

Depuis la fin du RSI, toutes les démarches se font via l’espace URSSAF en ligne.

Rendez-vous sur le site suivant pour en savoir plus : Adresses caisses RSI

Quelle différence entre un Travailleur Non Salarié et un travailleur salarié ?

Un Travailleur Non Salarié (TNS) et un travailleur salarié diffèrent principalement sur plusieurs points. Découvrez les principales distinctions ci-dessous :

Pour en savoir davantage, veuillez consulter : Statut social entreprise & Comptabilité des indépendants

Quelle est la différence entre RSI et URSSAF pour un travailleur non salarié ?

Le RSI (Régime Social des Indépendants) était l’organisme historique chargé de la protection sociale des travailleurs non salariés (TNS) en France. Cependant, depuis le 1er janvier 2018, le RSI a été supprimé et ses missions ont été transférées à l’URSSAF. Aujourd’hui, l’URSSAF est responsable du recouvrement des cotisations sociales des indépendants, centralisant ainsi la collecte pour tous les régimes sociaux, y compris ceux des artisans, commerçants et professions libérales. Pour un travailleur non salarié, cela signifie que les démarches administratives liées aux cotisations sociales se font désormais directement auprès de l’URSSAF, qui assure la transmission aux caisses de retraite, d’assurance maladie, et autres organismes sociaux.

Pourquoi le TNS doit-il faire une déclaration de revenus via le formulaire 2042 ?

À qui s’adresse ce formulaire ?

Le formulaire 2042-C-PRO est un formulaire complémentaire à la déclaration de revenus classique (2042). Il est destiné à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante : professions libérales, commerçants, artisans, auto-entrepreneurs, associés de sociétés de personnes, etc.

Pourquoi ce formulaire est essentiel pour les TNS ?

Remplir ce formulaire garantit que vos revenus professionnels sont pris en compte dans le calcul de l’impôt. Il est également indispensable pour le calcul de vos cotisations sociales, via l’URSSAF.

Qui est concerné par la déclaration TNS 2042 ?

Professions libérales, artisans, commerçants

Tous les TNS imposables à l'impôt sur le revenu sont concernés. Cela inclut notamment :

• Les professions libérales (médecins, avocats, consultants, etc.)
• Les commerçants et artisans (boutiques, restaurateurs, artisans)
• Les auto-entrepreneurs sous conditions de chiffre d’affaires

Régimes fiscaux : micro-BNC, BIC, régime réel

Selon votre activité, vous relevez soit du régime micro (BIC/BNC), soit du régime réel simplifié ou normal. Le régime détermine les cases à remplir sur la 2042-C-PRO et les éventuelles charges déductibles.

Les étapes pour bien remplir la 2042-C-PRO

Où trouver la déclaration 2042-C-PRO ?

Avant même de commencer à remplir la déclaration, il faut savoir où la trouver. La 2042-C-PRO est un formulaire annexe à la déclaration de revenus classique (formulaire 2042). Voici les étapes pour y accéder en ligne :

➤ Se connecter à votre espace

Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr :

• Rendez-vous sur la page d’accueil et cliquez sur « Votre espace particulier »
• Entrez votre numéro fiscal (figurant en haut à gauche de vos précédentes déclarations)
• Saisissez votre mot de passe personnel ou créez-en un si nécessaire

Vous serez ensuite dirigé vers l’interface de déclaration en ligne.

➤ Vérifier les informations

Une fois connecté, vous devrez vérifier les informations pré-remplies sur votre déclaration :

• Adresse postale
• Statut familial et marital (marié, pacsé, célibataire, etc.)
• Situation fiscale (résidence principale, expatriation, etc.)

Ces informations sont automatiquement extraites des données détenues par l’administration fiscale. En cas d’erreur, vous devez impérativement les corriger avant de poursuivre.

Remarque importante : Si vous réalisez votre déclaration en ligne, les cases à remplir seront identiques à celles du formulaire papier. Toutefois, la présentation peut varier : le parcours est dynamique et s’adapte automatiquement à votre situation déclarée.

Accéder au formulaire 2042-C-PRO depuis votre déclaration en ligne

Une fois votre situation validée, vous accédez à la page « Vos revenus ». À ce stade :

• Faites défiler jusqu’en bas de l’écran
• Cliquez sur le lien « Ajout de formulaire »
• Cochez la case « 2042-C-PRO : revenus non salariés »
• Validez pour afficher le formulaire complémentaire dans votre parcours

Vous pouvez maintenant compléter les revenus issus de votre activité de travailleur non salarié (TNS) selon votre régime fiscal.

Retrouvez le formulaire officiel et toutes les instructions nécessaires ici : Formulaire 2042-C-PRO

Choisir les bons cadres à compléter sur la déclaration 2042-C-PRO

Le formulaire 2042-C-PRO contient plusieurs sections, appelées « cadres », correspondant à la nature de votre activité et au régime fiscal auquel vous êtes soumis. Il est crucial de bien identifier votre régime pour remplir uniquement les rubriques pertinentes.

➤ Pour les TNS au régime BNC au réel

Si vous exercez une profession libérale et avez opté pour le régime réel, vous devez compléter les lignes suivantes, extraites de votre liasse fiscale 2035 :

• Case 5QC : Résultat fiscal net 
• Case 5QB : Revenus exonérés dans le cadre de régimes zonés (ZRR, BER, ZFU, etc.) – Article 1417, IV, b du CGI
• Case 5QE : Déficit fiscal

➤ Pour les TNS au régime BIC réel (simplifié ou normal)

Ce régime concerne les commerçants, artisans, industriels, ou prestataires soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Les cadres à remplir dépendent du statut fiscal de la société.

✔ Si la société est soumise à l’IR ( Impôt sur les Revenus):

• Case 5KC : Résultat fiscal net
• Case 5KB : Revenus exonérés en zone spéciale (ZRR, QPV, etc.)
• Case 5KF : Déficit fiscal

✔ Si la société est soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés) :

Les revenus du TNS doivent être déclarés dans la section « Traitements, salaires, pensions et rentes » de la déclaration 2042 classique. En principe, ces montants sont préremplis grâce aux informations transmises par l’établissement payeur (votre société). Il est néanmoins conseillé de vérifier ces montants dans votre espace fiscal personnel.

➤ Pour les TNS au régime BA – Bénéfices Agricoles

Si vous exercez une activité agricole au régime réel, complétez les lignes suivantes :

• Case 5HC : Résultat fiscal net
• Case 5HB : Revenus exonérés en zone spéciale (zonages agricoles)
• Case 5HF : Déficit fiscal

À noter : les données déclarées doivent correspondre précisément aux résultats issus de vos liasses fiscales déposées via la télétransmission EDI (Échange de Données Informatisé).

Comment remplir la partie sociale de la déclaration TNS 2042-C-PRO ?

Remplir l’annexe sociale en tant qu’indépendant

L’annexe sociale du formulaire 2042-C-PRO contient des cases spécifiques identifiables par les lettres « DS ». Ces informations permettent à l’administration de calculer vos cotisations sociales obligatoires. Elles sont obligatoires pour les indépendants, professions libérales, auto-entrepreneurs au régime réel, et gérants de sociétés affiliés à l’Urssaf.

À savoir : Vous devez remplir la colonne correspondant à votre rang de déclarant :

• DSAE, DSBA, etc. : pour le déclarant 1
• DSAF, DSBB, etc. : pour le déclarant 2 (conjoint ou partenaire PACS

Décryptage des principales cases sociales à compléter

➤ DSBA / DSBB : Revenus déjà soumis à cotisations sociales

Indiquez ici le montant de vos revenus professionnels déjà soumis à des cotisations sociales. Cela concerne notamment :

• Les artistes-auteurs affiliés à l’Urssaf Limousin
• Certains gérants de SARL ou de SELARL déjà cotisants au RSI ou à l’Urssaf

➤ DSCA / DSCB : Cotisations sociales obligatoires

Dans cette case, reportez le total des cotisations sociales obligatoires versées au titre de l’année concernée :

• Maladie-maternité
• Retraite de base et complémentaire
• Invalidité-décès
• Allocations familiales

À ne pas inclure : la CSG, la CRDS, la CFP (formation professionnelle) ni les contributions URPS pour les professions de santé.

Si vous êtes en première année d’activité ou exonéré, indiquez simplement 0.

➤ DSDA / DSDB : Cotisations sociales négatives

Complétez cette case si vous avez reçu un remboursement de cotisations sociales de la part de l’Urssaf. Le montant indiqué devra être négatif.

➤ DSEA / DSEB : Cotisations facultatives Loi Madelin

Reportez ici le montant total de vos cotisations sociales facultatives Loi Madelin éligibles à la déduction Loi Madelin (hors CSG/CRDS) :

• Complémentaire santé Loi Madelin
• Prévoyance Loi madelin
• Retraite Madelin

➤ DSAA / DSAB : Dividendes supérieurs à 10 % du capital social

Si vous êtes dirigeant d’une société (SARL, SELARL, etc.), indiquez ici le montant des dividendes perçus excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Ces revenus sont soumis aux cotisations sociales TNS.

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