Comment déclarer ma cessation de paiement en entreprise individuelle ?

La cessation de paiement, également appelée dépôt de bilan, représente la hantise de tout entrepreneur. Mais lorsque la trésorerie ne permet plus de régler les dettes, il est capital de suivre la procédure prévue, sous peine d’engager votre responsabilité.


Compta In Touch vous indique tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration de cessation de paiement.

 

 

Dans quels cas faut-il déclarer la cessation de paiement ?

 


On parle de cessation des paiements lorsqu’une entreprise ne dispose pas des moyens suffisants pour pouvoir payer l’ensemble de ses dettes.


Plus précisément, le Code de commerce la définit comme « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».


Avant d’engager la procédure, il faut donc faire le point sur :

  • L’actif disponible : les liquidités, l’actif réalisable immédiatement (que l’on peut convertir en argent à très court terme, comme les effets de commerce escomptables par exemple)
  • Le passif exigible : les dettes qui doivent être payées immédiatement (salaires, factures arrivées à échéance…), en-dehors des créances litigieuses de tiers.


Ainsi, même si votre entreprise individuelle rencontre des difficultés, elle n’est pas forcément en état de cessation de paiement. Notamment si vous réussissez à obtenir un délai de paiement, ou que vous pouvez compter sur des réserves de crédit.


Les difficultés financières d’une entreprise peuvent relever de la gêne momentanée, autrement dit une interruption passagère ou un décalage du paiement des dettes. Ou encore de l’insolvabilité, lorsque l’ensemble du passif est supérieur à l’ensemble de l’actif.


Il faut donc analyser soigneusement la situation de l’entreprise avant de déposer le bilan.


Attention : la déclaration de cessation de paiement est obligatoire sous peine de sanctions, notamment l’interdiction de gérer une entreprise.

 

 

Quelle est la procédure à suivre ?

 


Vous constatez que vous ne pouvez plus faire face aux dettes de votre entreprise ? Vous avez alors 45 jours pour déclarer la cessation de paiement.


Seul le représentant légal de l’entreprise est habilité à déposer la déclaration de cessation de paiement :

  • Auprès du greffe du tribunal de commerce pour les commerçants et artisans
  • Auprès du greffe du tribunal judiciaire dans les autres cas : professions libérales, exploitations agricoles…


Il faudra remplir un formulaire et joindre plusieurs pièces justificatives, notamment :

  • La copie de la pièce d’identité du représentant légal de l’entreprise
  • L’extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour un commerçant ou au Répertoire des métiers (RM) pour un artisan
  • Un état des nantissements et privilèges datant du jour du dépôt : ce document récapitule l’endettement de l’entreprise, et peut être obtenu auprès du greffe du tribunal de commerce
  • Les comptes annuels du dernier exercice
  • Une situation de trésorerie de moins d’un mois

 

Pour remplir la déclaration, vous devrez fournir un grand nombre de données chiffrées (montant du chiffre d’affaires, montant des créances et dettes…). N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable pour garantir l’exactitude de ces informations.


Le tribunal vous convoquera dans les 15 jours suivant le dépôt de la déclaration.

 

 

Quelles sont les conséquences pour l’entreprise ?

 

 

Tout d’abord, la date de cessation des paiements marque le début de la « période suspecte ». Durant cette période, le juge a la possibilité d’annuler les actes contestables commis par le dirigeant. Il s’agit par exemple des initiatives qui visent à :

  • Disperser l’actif de l’entreprise via des donations
  • Avantager certains créanciers par rapport à d’autres
  • Payer des factures qui ne sont pas encore arrivées à échéance
  • Maintenir artificiellement l’activité.


Il faut savoir que la cessation de paiements n’est qu’un début. Cette procédure en entraîne nécessairement une autre selon les perspectives de l’entreprise :

  • La conciliation : elle permet de trouver un accord amiable avec les créancier
  • Le redressement judiciaire : il permet de poursuivre l’activité, en réglant les dettes et en maintenant l’emploi à condition que la situation de l’entreprise ne soit pas irrémédiablement compromise
  • La liquidation judiciaire : elle met fin à l’activité de l’entreprise lorsque son redressement est impossible.

 

Après avoir déclaré la cessation des paiements, vous avez 45 jours pour demander l’ouverture d’une conciliation, d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Il est donc trop tard pour bénéficier des procédures préventives à disposition des dirigeants, comme le mandat ad hoc par exemple. D’où l’intérêt, lorsque les difficultés apparaissent, de réagir rapidement pour se faire accompagner.

 

 

L’essentiel à retenir

 

La déclaration de cessation de paiements est obligatoire lorsque l’entrepreneur individuel ne parvient plus à faire face à ses dettes professionnelles. Elle doit être effectuée dans les 45 jours auprès du tribunal compétent selon la nature de votre activité. Pour maintenir une situation financière saine et respecter vos obligations en matière de comptabilité et de fiscalité, il ne faut pas hésiter à se faire accompagner par un expert-comptable.

 

 

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