Le dépôt de bilan d'une entreprise individuelle : quand et comment ? 

depot de bilan entreprise individuelle

 

Lorsque la trésorerie ne permet plus de régler les dettes de votre entreprise, il est indispensable de vous déclarer en cessation de paiement. C'est cette déclaration qu'on appelle aussi dépôt de bilan d'une entreprise individuelle. La hantise de tout entrepreneur, certes... mais une obligation légale qui peut, en plus lui permettre de rebondir. Expert-comptable en ligne, Compta In Touch vous détaille ici la procédure et les délais à respecter pour limiter les impacts négatifs.

 

Cessation de paiement ou dépôt de bilan ? 

Dans le langage courant, on parle de « dépôt de bilan » pour désigner en réalité la cessation de paiement. Cet état est défini par l'article L.631-1 du code de commerce comme étant l'impossibilité d'une entreprise à faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible.

  • L’actif disponible correspond aux liquidités. De même que l’actif réalisable. Il s'agit des biens de l’entreprise qui peuvent être convertis en liquidités (vente de biens, effets de commerce escomptables…)
  • Le passif exigible correspond aux factures fournisseurs arrivées à échéance, à des dettes fiscales et sociales (Urssaf) et aux salaires à verser. 

Être en état de cessation de paiement signifie que l’entreprise individuelle (EI) n’est plus capable de faire face à ses dettes, en raison d’une trésorerie insuffisante.

Inversement, l’entreprise individuelle n’est pas en cessation de paiement si elle parvient à négocier un délai de paiement de la part de ses créanciers, ou un concours bancaire. Dans ces cas là, on parle de difficultés financières passagères, et non structurelles.

 

Quelle différence entre déposer le bilan et la procédure de liquidation judiciaire (faillite de l'entreprise) ?

Le dépôt de bilan correspond à la cessation des paiements tandis que la liquidation amiable ou judiciaire est la conséquence d'une cessation de l’activité de l'entreprise. Cessation volontaire, ou imposée par un manque de trésorerie structurel.

La liquidation judiciaire peut suivre le dépôt de bilan, mais ce n’est pas systématique. L'entreprise peut d'abord être placée en redressement judiciaire si le juge pense que l'entreprise peut se relever.

Ainsi, déposer le bilan ne débouche pas forcément sur la fermeture de l’entreprise. Par contre, il est déjà trop tard pour mettre en œuvre des mesures préventives telles que le mandat ad hoc ou la conciliation.

 

Entrepreneur individuel, quel délai pour vous déclarer en dépôt de bilan ?

Dès lors que la situation de cessation de paiement est établie, vous disposez d'un délai de 45 jours pour engager la procédure auprès du tribunal compétent, en remplissant le formulaire Cerfa n°10530*02

Si votre activité est commerciale ou artisanale, votre interlocuteur est le Tribunal de Commerce dont dépend le siège social de votre entreprise. Si votre activité est libérale, c'est le Tribunal de Grande Instance.

Attention ! Passé ce délai vous risquez  d'être sanctionné par une interdiction de gérer.

Cette situation n'étant pas toujours facile à identifier avec certitude, nous vous recommandons de faire appel à un professionnel du chiffre comme l'expert-comptable. Contactez-nous pour être bien épaulé !

Sachez également que la cessation de paiement peut être initiée par un de vos créanciers, ou par le tribunal.

 

La cessation de paiement : une obligation légale qui concerne aussi les auto-entrepreneurs (micro entrepreneurs) 

Tous les entrepreneurs individuels et les dirigeants de société ont l’obligation de déclarer la cessation de paiement lorsqu’elle est établie, quel que soit leur régime fiscal : 

  • Imposition sur le revenu (IR) au réel simplifié ou normal ;
  • IR sous le régime fiscal de la micro entreprise ;
  • Imposition sur la société (IS).

Ne confondez pas le dépôt de bilan, avec l’obligation légale de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce quand on exerce en société. Les auto entrepreneurs sont dispensés de produire leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) mais sont bel et bien concernés par la procédure de cessation de paiement.

 

Comment se passe un dépôt de bilan ?

Outre le formulaire Cerfa 10530*02 à compléter en détaillant la situation de votre entreprise : chiffre d'affaires, montant des dettes et des créances, inventaire de son patrimoine (actif et passif). Vous devez également préparer les documents suivants :

  • L’extrait d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des sociétés) ou au RM (Répertoire des Métiers) ;
  • L’état actif et passif des sûretés et engagements hors bilan de moins de 7 jours ;
  • Le bilan comptable et le compte de résultat du dernier exercice ;
  • Une situation de trésorerie de moins d’un mois ;
  • La copie de votre pièce d’identité. 

À savoir que vous pouvez également joindre un document dans lequel exposer librement les causes de la cessation de paiement.

En général le tribunal convoque le chef d’entreprise sous un délai de 15 jours.

 

Combien coûte un dépôt de bilan pour une entreprise individuelle ?

Il est difficile d’évaluer le coût de la procédure de dépôt de bilan, car il varie selon la complexité du dossier, la durée de la procédure etc. Parmi les frais à prévoir, on peut toutefois citer :

  • Les documents à produire, certains étant payants ;
  • La rémunération des mandataires judiciaires désignés par le tribunal ; 
  • L’accompagnement de l’entreprise par son expert-comptable ou son avocat.

 

Quelles sont les conséquences d’un dépôt de bilan pour l'entreprise ?

L’ouverture de la période suspecte

La période dite « suspecte » s’étend entre la date de cessation des paiements et le jugement du tribunal. Durant cette période, certains actes peuvent être annulés s’ils entraînent la dispersion de l’actif ou conduisent à favoriser l’un des créanciers. Par exemple :

  • La donation d’un bien de l’entreprise à un créancier ;
  • Le paiement d’une facture non échue ; 
  • La conclusion d’un contrat de prêt ; 
  • Le maintien artificiel de l’activité.

 

Les procédures possibles à la suite du dépôt de bilan

Après avoir examiné la situation, le tribunal se prononce sur l’absence ou l’état de cessation de paiement. Lorsque la cessation de paiement est constatée, une deuxième procédure suit. En fonction de la situation financière de l’entreprise et de ses perspectives, ce sera, soit :

  • La conciliation : elle vise à obtenir un accord amiable entre l’entreprise et ses créanciers, à condition que la cessation de paiement date de moins de 45 jours ;
  • Le redressement judiciaire : cette procédure collective permet à l’entreprise de poursuivre son activité et de maintenir l’emploi, tout en apurant ses dettes (le passif exigible) ;
  • La liquidation judiciaire : lorsque le rétablissement est impossible, le liquidateur judiciaire vend les biens de l’entreprise pour permettre le règlement de ses dettes. 

 

Le rétablissement professionnel pour les entreprises individuelles

Si le redressement judiciaire est impossible, les entrepreneurs individuels peuvent bénéficier d’une procédure qui leur est réservée : le rétablissement professionnel.

Applicable depuis le 1er juillet 2014, ce dispositif permet l’effacement des dettes. Sous réserve de respecter notamment les conditions suivantes :

      • Être en activité depuis plus d'un an ; 
      • Avoir un actif dont la valeur est inférieure à 15 000 € ;
      • Ne pas avoir employé de salariés au cours des 6 derniers mois ; 
      • Ne pas être impliqué dans une procédure prud'homale ; 
      • Ne pas avoir connu de procédure de liquidation judiciaire dans les 5 ans précédant la demande.

L'actif prend en compte ici l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur. Exception faite de la valeur de sa résidence principale.

 

L'essentiel à retenir

Le dépôt de bilan doit être effectué par l'entrepreneur individuel dans un délai de 45 jours. En fonction de la situation financière, le juge décidera de la mise en œuvre d'une conciliation, du redressement judiciaire ou de la liquidation de l'entreprise. À moins que celle-ci réponde aux conditions permettant de bénéficier du rétablissement professionnel.

 

Notre mission ? Vous guider et vous épauler tout au long de la vie de votre entreprise. Vous disposez ainsi de vos données comptables en temps réel pour pouvoir prendre les bonnes décisions aux bons moments ! Contactez nos équipes dès maintenant !

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