Lorsque la trésorerie ne permet plus de régler les dettes de votre entreprise individuelle, il est indispensable de suivre la procédure du dépôt de bilan. La hantise de tout entrepreneur, certes... mais une obligation légale qui peut, sous certaines conditions, lui permettre de rebondir. Compta In Touch, votre expert-comptable en ligne, vous explique tout ce qu'il y a à savoir sur la déclaration de cessation de paiement, couramment appelée dépôt de bilan.
Que signifie déposer le bilan ?
La cessation d’activité
Dans le langage courant, on parle de « dépôt de bilan » pour désigner en réalité la cessation de paiement.
Concrètement, cela signifie que l’entreprise individuelle (EI) n’est plus capable de faire face à ses dettes, en raison d’une trésorerie insuffisante.
Pour savoir si l’entreprise est en cessation de paiement, vous devez déterminer :
- L’actif disponible : les liquidités, ainsi que l’actif réalisable, autrement dit les biens de l’entreprise pouvant être convertis rapidement en liquidités (vente de biens, effets de commerce escomptables…)
- Le passif exigible : les dettes arrivées à échéances, dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiat (salaires, dettes fiscales, factures arrivées à échéances…)
La cessation de paiement est établie lorsque l’actif disponible ne suffit pas à faire face au passif exigible.
En revanche l’entreprise n’est pas en cessation de paiement si :
- Elle rencontre des difficultés financières passagères
- Elle dispose de réserves de crédit ou d’un délai de paiement de la part de ses créanciers
Quand la totalité de son passif est supérieure à la totalité de l’actif, il s'agit de l’insolvabilité.
Quelle différence entre le dépôt de bilan et la procédure de liquidation judiciaire ?
Le dépôt de bilan correspond à la cessation des paiements tandis que la liquidation judiciaire représente bien souvent la cessation de l’activité. La liquidation judiciaire peut suivre le dépôt de bilan, mais ce n’est pas systématique.
Ainsi, le dépôt de bilan ne débouche pas forcément sur la fermeture de l’entreprise. Par contre, il est déjà trop tard pour mettre en œuvre des mesures préventives telles que le mandat ad hoc ou la sauvegarde.
Quand faut-il déposer le bilan ?
La date de cessation
Dès lors que la situation de cessation de paiement est établie, le chef d’entreprise dispose d'un délai de 45 jours pour engager la procédure auprès du tribunal.
Attention ! Passé ce délai l'entrepreneur risque la "faute de gestion". Ses biens personnels pourront ainsi être mobilisés pour payer une partie des dettes de l’entreprise.
Une obligation légale, y compris les auto-entrepreneurs (micro entreprise)
Tous les entrepreneurs individuels ont l’obligation de déclarer la cessation de paiement lorsqu’elle est établie, quel que soit leur régime fiscal : IR au réel ou micro, ou IS. D'ailleurs les sociétés sont également soumises à cette obligation de déclaration.
Ne confondez pas le dépôt de bilan, avec l’obligation légale de déposer vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Les auto entrepreneurs (micro-entreprise) dispensés de déposer leurs comptes, sont bel et bien concernés par la procédure de cessation de paiement.
De plus, la cessation de paiement peut être initiée par un créancier de l’entreprise, par le procureur de la République ou encore par le tribunal.
Comment déposer le bilan d’une entreprise individuelle ?
Dépôt de bilan : le dossier à préparer
Pour effectuer le dépôt de bilan, le chef d’entreprise doit remplir le formulaire Cerfa 10530*01, en détaillant la situation de l’entreprise (son chiffre d'affaires, le montant de ses dettes et de ses créances, etc.), un inventaire de son patrimoine et l’état de son actif et de son passif.
Il doit également préparer toute une liste de documents :
- L’extrait d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des sociétés) ou au RM (Répertoire des Métiers)
- L’état actif et passif des sûretés et engagements hors bilan de moins de 7 jours
- Le bilan comptable et le compte de résultat du dernier exercice
- Une situation de trésorerie de moins d’un mois
- La copie de la pièce d’identité du chef d’entreprise.
Bon à savoir : l'entrepreneur peut également joindre un document dans lequel il expose librement les causes de la cessation de paiement.
Les artisans et les commerçants doivent déposer leur dossier auprès du greffe du Tribunal de commerce; les professionnels libéraux au Tribunal judiciaire dont dépend le siège social de leur entreprise. En général le tribunal convoque le chef d’entreprise sous un délai de 15 jours.
Notre conseil : n'hésitez pas à vous faire accompagner par votre expert-comptable lors de cet entretien. Il pourra apporter toutes les informations nécessaires sur les finances et la comptabilité de l'entreprise.
Combien coûte un dépôt de bilan pour une entreprise individuelle ?
Il est difficile d’évaluer le coût de la procédure de dépôt de bilan, car il varie selon la complexité du dossier, la durée de la procédure etc. Parmi les frais à prévoir, on peut toutefois citer :
- Les documents à produire, certains étant payants
- La rémunération des mandataires désignés par le tribunal
- L’accompagnement de l’entreprise par son expert-comptable ou son avocat
Quelles sont les conséquences d’un dépôt de bilan pour l'entreprise ?
L’ouverture de la période suspecte
La période dite « suspecte » s’étend entre la date de cessation des paiements et le jugement du tribunal. Durant cette période, certains actes peuvent être annulés s’ils entraînent la dispersion de l’actif ou conduisent à favoriser l’un des créanciers. Par exemple :
- La donation d’un bien de l’entreprise à un créancier
- Le paiement d’une facture non échue
- La conclusion d’un contrat de prêt
- Le maintien artificiel de l’activité
Les procédures déclenchées à la suite du dépôt de bilan
Après avoir examiné la situation, le tribunal se prononce sur l’absence ou l’état de cessation de paiement. Lorsque la cessation de paiement est constatée, une deuxième procédure suit. En fonction de la situation financière de l’entreprise et de ses perspectives, ce sera, soit :
- La conciliation : elle vise à obtenir un accord amiable entre l’entreprise et ses créanciers, à condition que la cessation de paiement date de moins de 45 jours
- Le redressement judiciaire : cette procédure collective permet à l’entreprise de poursuivre son activité et de maintenir l’emploi, tout en apurant son passif
- La liquidation judiciaire : lorsque le rétablissement est impossible, les biens de l’entreprise sont vendus pour permettre le règlement de ses dettes. Ce qui entraîne généralement la fin de son activité
Le rétablissement professionnel pour les entreprises individuelles
Si le redressement judiciaire est impossible, les entrepreneurs individuels en EI, EIRL et les micro entrepreneurs peuvent bénéficier d’une procédure qui leur est réservée : le rétablissement professionnel.
Applicable depuis le 1er juillet 2014, ce dispositif permet l’effacement des dettes. Sous réserve de respecter notamment les conditions suivantes :
- Être en activité depuis plus d'un an
- Avoir un actif dont la valeur est inférieure à 15 000 €
- Ne pas avoir employé de salariés au cours des 6 derniers mois
- Ne pas être impliqué dans une procédure prud'homale
- Ne pas avoir connu de procédure de liquidation judiciaire dans les 5 ans précédant la demande.
L'actif prend en compte ici l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur. Exception faite de la valeur de sa résidence principale.
L'essentiel à retenir
Le dépôt de bilan doit être effectué par l'entrepreneur individuel dans un délai de 45 jours. En fonction de la situation financière, le juge décidera de la mise en œuvre d'une conciliation, du redressement judiciaire ou de la liquidation de l'entreprise. À moins que celle-ci réponde aux conditions permettant de bénéficier du rétablissement professionnel.
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